Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

13 AVRIL 2011

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 72 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge », nº 135 —  Éd. 2 du 7 mai 2010)

Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit

(Déposée par M. Yves Buysse et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Dans notre société, la présomption de capacités administratives fondées sur la seule hérédité est dépassée et antidémocratique. Le rôle de la Famille royale évolue de plus en plus vers une fonction purement protocolaire. Cette évolution se poursuit irrévocablement au vingt-et-unième siècle. Il est par conséquent illogique d'aller à contre-courant en permettant aux enfants du Roi de devenir membres de la Haute Assemblée, au sein de laquelle ils pourraient participer, sur un pied d'égalité avec les autres sénateurs, à tous les débats et décisions politiques visant à créer le droit.

L'article 72 est antidémocratique. Alors que tous les autres parlementaires doivent se soumettre au verdict des urnes avant de pouvoir siéger, les membres de la Famille royale bénéficient d'une exception, en ce sens qu'il leur suffit d'invoquer leur ascendance.

C'est en se fondant sur cet élément que même nos voisins britanniques, qui sont pourtant traditionalistes, ont décidé il y a quelques années de ne plus ouvrir les portes de leur Chambre des Lords aux nobles qui en devenaient membres à titre héréditaire.

Il existe donc suffisamment de raisons pour supprimer la notion de « sénateur de droit ».

PROPOSITION

Article unique

L'article 72 de la Constitution est abrogé.

31 mars 2011.