Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

7 AVRIL 2011

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 111 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135 —  Éd. 2 du 7 mai 2010)

Proposition de révision de l'article 111 de la Constitution, en vue de l'abroger

(Déposée par M. Guido De Padt)

DÉVELOPPEMENTS

L'article 111 de la Constitution dispose que le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d'un gouvernement de Communauté ou de Région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné.

Les articles 103 et 125 de la Constitution, dont la nouvelle rédaction est issue de la modification à la Constitution respectivement du 12 juin 1998 et du 17 juin 1998, prévoient que la compétence de statuer sur la responsabilité pénale respectivement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté ou de Région appartient à la cour d'appel et non plus à la Cour de cassation. Compte tenu de ces modifications et de la teneur des mesures transitoires prévues dans les dispositions constitutionnelles précitées, l'article 111 de la Constitution n'avait plus de raison d'être. Il fut cependant impossible de le supprimer à l'époque car il n'avait pas été déclaré ouvert à révision. En revanche, il a bien été déclaré ouvert à révision dans la déclaration de révision du 7 mai 2010.

La présente proposition de loi vise dès lors à supprimer l'article 111 de la Constitution.

PROPOSITION

Article unique

L'article 111 de la Constitution est abrogé.

10 mars 2011.