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Mme Dominique Tilmans (MR). - La dermopigmentation consiste à implanter dans le derme à l'aide d'aiguilles un pigment coloré. Ce dernier a une durée de vie variable en fonction de la qualité du produit ou encore de la profondeur de l'implantation.
Cette technique peut s'appliquer à des fins esthétiques pour redessiner ou colorer les lèvres, pour restructurer les cils ou les sourcils... On parle alors généralement de maquillage permanent. Ce dernier est notamment réalisé par les esthéticiennes.
Ce procédé est également utilisé dans un contexte de réparation, et c'est cet aspect qui m'intéresse en particulier. On peut faire appel à cette technique pour la reconstruction de mamelons ou d'aréoles dans le cadre d'une chirurgie pratiquée sur le sein, pour la reconstruction des lèvres dans le cadre du traitement d'un bec-de-lièvre, pour masquer des cicatrices à la suite d'un accident de la route ou encore pour masquer une brûlure. Certains parlent dans ce cas de dermopigmentation médicale.
La personne qui réalise la dermopigmentation utilise généralement une pommade anesthésiante. Cependant, certaines interventions se feraient sous anesthésie locale.
D'un point de vue technique, la dermopigmentation s'apparente à un tatouage. Ce dernier est encadré par l'arrêté royal du 25 novembre 2005. La différence entre la dermopigmentation médicale et le tatouage réside évidemment dans l'objectif visé. Par ailleurs, ce procédé est utilisé sur des patients souvent médicalisés, ce qui nécessite la prise de mesures de protection et d'asepsie.
Madame la ministre, je souhaiterais vous poser plusieurs questions.
1. Qui pratique la dermopigmentation médicale ? Une esthéticienne peut-elle pigmenter une lésion médicale ? Quelle formation dispense-t-on aux personnes qui pratiquent la dermopigmentation médicale ?
2. La dermopigmentation médicale ne nécessite-t-elle pas un encadrement spécifique étant donné qu'il s'agit d'une technique apparentée au tatouage mais utilisée dans un contexte réparateur sur des personnes qui pourraient s'avérer plus fragiles ?
3. Les pigments utilisés dans le cadre de ce procédé sont-ils considérés comme des dispositifs médicaux tels que visés par l'arrêté royal du 18 mars 1999 ?
4. Ce procédé est-il remboursé par l'INAMI lorsqu'il est utilisé dans un but reconstructeur ? Si oui, disposez-vous de chiffres sur le nombre de personnes y ayant eu recours ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - La dermopigmentation est proposée dans un cadre médical dans des cas tels que la reconstruction aréolaire. Cependant, en l'absence de réglementation spécifique, cette pratique est également proposée par certains centres de soins esthétiques, parallèlement à la pratique du maquillage semi-permanent ou permanent, sans contrôle médical particulier.
Dans un avis récent du 2 février 2011, le Conseil supérieur de la Santé estime que tatouage et maquillage devraient être soumis à la même réglementation et au même contrôle.
En matière de pigments, l'arrêté royal du 25 novembre 2005 précise que « les encres utilisées pour le tatouage doivent répondre aux conditions de composition et de stérilité spécifiées dans la résolution du Conseil de l'Europe ResAP(2008)1 sur les exigences et les critères d'innocuité des tatouages et des maquillages permanents ». Le Conseil supérieur de la Santé a également confirmé ce point dans l'avis susmentionné.
Pour les soins esthétiques, on se réfère à la législation concernant le tatouage.
La nomenclature ne comporte pas de code spécifique pour le tatouage médical.
Le tatouage de la région aréolaire est compris dans les honoraires relatifs à la reconstruction du sein.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Il convient à mes yeux de faire la distinction entre le tatouage et la dermopigmentation. J'ai été contactée par une personne qui pratique la dermopigmentation et qui est effrayée par l'absence de formation à ce type d'intervention, laquelle est délicate et non négligeable pour la santé de la personne. J'attire donc votre attention sur ce problème qui demande réflexion, madame la ministre, puisque, malheureusement, les cancers du sein sont de plus en plus fréquents.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Bien que je reçoive régulièrement des associations de patients, notamment, je n'ai jamais reçu de plaintes sur la qualité de la dermopigmentation dans le cadre de la reconstruction du sein, par exemple. Mais je suis attentive à vos propos.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Une infirmière ou une esthéticienne spécialisées pourraient pratiquer la dermopigmentation mais il serait normal qu'elles suivent une formation et que des conditions sanitaires strictes soient imposées.