5-17 | 5-17 |
M. le président. - Mmes Arena, Sleurs et Thibaut et M. Durnez se réfèrent à leur rapport écrit.
La parole est à MM. Delpérée et Van Rompuy pour donner lecture du rapport au nom de la commission de la Justice.
M. Francis Delpérée (cdH), corapporteur. - Le présent projet de loi relève de la procédure bicamérale facultative. Il a été déposé initialement à la Chambre des représentants, le 11 février 2011, en tant que projet de loi du gouvernement. Il a été adopté par la Chambre le 17 mars 2011 par 67 voix contre 34 et 26 abstentions. Il a été transmis au Sénat le 18 mars 2011 et évoqué le même jour.
La commission de la Justice, qui a été saisie de l'article 84 du projet de loi, l'a examiné lors de ses réunions des 16, 22 et 23 mars en présence du ministre de la Justice.
Conformément à l'article 27, 1, §2 du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen du projet avant le vote final de la Chambre des représentants.
Le ministre souligne que la disposition à l'examen relative à l'extension de la transaction constitue une avancée importante. Les discussions à la Chambre ont été menées conjointement à celles relatives aux dispositions concernant le secret bancaire. En effet, la disposition à l'examen a été insérée par voie d'amendement déposé à la commission des Finances de la Chambre.
Le ministre s'est limité à l'aspect technique et plus particulièrement à la signification et à l'intérêt accru potentiel de l'extension de la transaction.
La pratique de la transaction est réglée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, qui permet au ministère public de proposer au suspect de verser une somme d'argent déterminée et éventuellement d'abandonner certains biens. L'action publique s'éteint si le suspect accepte cette proposition.
D'un point de vue procédural, le ministère public aura désormais la possibilité de proposer également une transaction une fois que l'action publique sera engagée, en particulier pendant l'instruction mais aussi pendant l'examen devant la chambre du conseil, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, par analogie à ce qui existe déjà en matière de douanes et d'accises. Actuellement, une transaction peut uniquement être proposée dans le cadre d'une information.
D'un point de vue matériel, la transaction peut être proposée pour toutes les infractions susceptibles d'être correctionnalisées. S'il estime qu'une peine pécuniaire - à savoir une amende et une éventuelle confiscation - est suffisante, le procureur peut par conséquent proposer une transaction.
Si une peine d'emprisonnement ou une peine de travail est souhaitable, la procédure ne peut pas être appliquée. Il en découle que celle-ci est principalement adaptée aux infractions patrimoniales (infractions financières et fiscales), sans toutefois s'y limiter.
Concernant le champ d'application ratione materiae, on se rattache au mécanisme existant prévu à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, qui a également un champ d'application général. Le cas échéant, des directives seront élaborées par le ministre et le Collège des procureurs généraux. La procédure proposée est importante parce qu'elle peut contribuer de manière substantielle à remédier à un certain nombre de problèmes auxquels la pratique judiciaire belge est confrontée de longue date.
Ce projet peut également rapporter beaucoup d'argent au Trésor. Des montants importants pourront être perçus de cette manière.
L'appel à l'extension du champ d'application de la transaction n'est pas neuf. Il en était par exemple déjà question dans le document intitulé « Les dialogues Justice » de MM. Fred Erdman et Georges de Leval, dans le projet du Collège des procureurs généraux relatif aux lignes de force pour un plan stratégique en vue de la modernisation du ministère public, ainsi que dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale.
Au niveau politique, la disposition à l'examen a été liée au texte relatif à la levée du secret bancaire. Les partis de la majorité du gouvernement démissionnaire ont déposé les deux dispositions sous la forme d'un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses, qui a été déclaré recevable par le président de la commission des Finances et qui a été adopté par celle-ci.
Le ministre conclut en précisant qu'il convient de garder à l'esprit quatre points.
Le premier point concerne l'argumentation relative à l'économie de la procédure. Il est important d'utiliser de manière optimale les moyens limités disponibles pour diminuer les délais de traitement des instructions criminelles.
Le deuxième point porte sur le fait qu'il s'agit d'une procédure ouverte qui ne peut être appliquée que si le suspect est disposé à jouer le jeu de la transparence et s'il reconnaît sa responsabilité, son implication dans les faits incriminés et l'importance de ceux-ci.
Par ailleurs, l'arrangement doit être approuvé par la victime. Les intérêts respectifs de l'auteur et de la victime doivent être conciliés sur une base volontaire.
Et enfin, l'indemnisation intégrale préalable est une condition absolue de la transaction.
Quant à la procédure, M. Laeremans proteste sur la manière dont le parlement se voit contraint d'adopter à la hâte le résultat d'un marchandage politique. Le ministre a admis que la modification proposée au régime de la transaction pénale était liée à la levée du secret bancaire. Il est un peu « fort de café » qu'un texte qui ressort à l'évidence de la compétence de la commission de la Justice soit examiné à la Chambre des représentants par la Commission des Finances et du Budget.
L'intervenant souligne que le régime proposé a été introduit par voie d'amendement dans un projet de loi portant des dispositions diverses alors que cela aurait dû faire l'objet d'un projet distinct. La modification proposée n'est pas anodine, elle a des conséquences importantes sur le mode de fonctionnement des parquets et des juridictions pénales.
M. Van Cauwenberghe, juge d'instruction à Anvers, a dénoncé l'extension du régime de transaction pénale telle qu'elle est envisagée dans le projet à l'examen. Cette mesure va mener à une justice de classe. Si l'intervenant peut comprendre que l'on utilise la transaction dans les litiges fiscaux, il est par contre inacceptable d'étendre le système à l'ensemble des matières pénales, y compris, par exemple, le vol avec effraction.
Que se passera-t-il dans l'hypothèse où plusieurs auteurs sont concernés par les mêmes faits et qu'une partie d'entre eux conclut une transaction ?
M. Laeremans souligne que le ministère public joue, dans la procédure proposée, à la fois le rôle de partie poursuivante et de juge. Le rôle du juge d'instruction est quant à lui réduit à un simple avis non contraignant. Étant donné les conséquences de la mesure sur le déroulement du procès pénal et sur le rôle des juges d'instruction, l'intervenant pense qu'il faudrait entendre M. Van Cauwenberghe.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, M. Mahoux demande des précisions sur la procédure parlementaire suivie par le texte à l'examen. Comment se fait-il qu'une modification aussi importante du Code d'instruction criminelle ait été discutée en Commission des Finances et du Budget à la Chambre des représentants ? Quel ministre y a-t-il défendu le texte ? Il comprend l'urgence mais estime que le Sénat ne peut pas voter à la sauvette une modification aussi importante du régime de transaction pénale.
Mme Khattabi se rallie au préopinant. La modification du régime de transaction pénale s'inscrit dans le compromis global sur la levée du secret bancaire. Elle pense que la modification proposée s'inscrit dans le cadre plus large d'un mouvement de dépénalisation systématique de la criminalité financière à laquelle on assiste depuis les années 1990. Le texte en question va même plus loin car il permet la transaction pour tous les délits, y compris ceux contre les personnes. L'intervenante plaide pour un examen approfondi du texte et une analyse de toutes ses conséquences pratiques.
M. Delpérée se demande si la modification proposée est un sujet d'affaires courantes. Le ministre fait remarquer que le texte à l'examen ne résulte pas d'un amendement du gouvernement. M. Delpérée l'admet mais il faudra, à un moment donné, que le texte soit sanctionné par le gouvernement.
Le ministre répond que lors de la discussion du projet de loi portant des dispositions diverses en commission des Finances et du Budget, des amendements ont été déposés. Ces amendements ont été déclarés recevables. Au cours de la discussion, il a été suggéré de demander l'avis de la commission de la Justice mais cette idée n'a pas été retenue.
Au Sénat, il a été décidé d'envoyer l'article 84 à la commission de la Justice puisqu'il modifie l'article 216 du Code d'instruction criminelle. La discussion en commission de la Justice du Sénat porte exclusivement sur l'article 84 du projet de loi, c'est-à-dire sur la transaction pénale. Le ministre précise qu'il défend le texte à l'examen. Ce n'est pas le fruit d'une improvisation mais au contraire le résultat d'une longue réflexion et préparation.
M. Delpérée rappelle le contexte politique actuel : la modification proposée s'inscrit-elle dans la gestion des affaires courantes ? Le ministre répond que le gouvernement exécutera les décisions adoptées par le Parlement. M. Delpérée rappelle que le gouvernement n'est plus un gouvernement de plein exercice.
Quant au fond, M. Mahoux constate que l'article à l'examen élargit fortement le champ d'application de la transaction pénale, y compris au stade de l'instruction.
M. Laeremans pense qu'il ressort clairement des déclarations du ministre qu'il y a eu un marchandage politique et un couplage de la levée du secret bancaire et de l'extension du régime de transaction pénale. Le ministre fait remarquer que le Collège des procureurs généraux a édicté une circulaire afin d'encadrer l'application du régime d'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.
Mme Khattabi ne voit pas de lien sur le fond entre la levée du secret bancaire et l'extension du régime de transaction. Le seul lien entre ces deux matières, ce sont les tractations au sein de la majorité pour faire passer la levée du secret bancaire.
Le ministre renvoie aux travaux de la Commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale. La commission a examiné pourquoi tant de grandes affaires financières n'aboutissaient pas à des condamnations des personnes soupçonnées, malgré les moyens humains considérables mobilisés pour ces dossiers, tant au niveau de la capacité policière qu'au niveau des parquets et des cabinets d'instruction. Il souligne que, dans le cadre du traitement administratif des dossiers l'administration fiscale peut déjà proposer une transaction.
Quant au lien entre la mesure proposée et la levée du secret bancaire, l'intervenant fait remarquer que lors des débats à la Chambre des représentants, la Commission des Finances et du Budget a mené une réflexion globale sur la lutte contre la fraude fiscale. La levée du secret bancaire est incontestablement un des moyens permettant de mieux s'attaquer à la fraude fiscale car cela permettra d'obtenir des informations sur la situation financière de certains contribuables. Le ministre ne peut accepter l'argument selon lequel ce régime favorisera la justice de classe. Il souligne que, dans la procédure actuelle, il y a déjà une forme de justice de classe car les personnes qui ont des moyens financiers peuvent se payer les services d'avocats spécialisés qui utiliseront tous les moyens de procédure possibles pour arriver à la prescription des faits. Le système actuel est, in fine, particulièrement inéquitable car la société investit des moyens importants dans des grands dossiers financiers qui n'aboutissent à aucune condamnation. Le ministre rappelle par ailleurs que le régime n'est pas applicable lorsque le procureur du Roi pense devoir requérir une peine de prison. C'est principalement dans des dossiers de nature économique où l'auteur des faits a obtenu des avantages patrimoniaux que le système s'appliquera.
Mme Khattabi admet que dans les faits, la justice de classe existe déjà. Le projet de loi va cependant plus loin car c'est le législateur qui organise cette justice de classe.
M. Laeremans pense que les explications du ministre ne sont pas convaincantes. Il ne croit pas qu'il soit réellement nécessaire d'élargir aussi largement le champ d'application de la transaction pénale. Le régime actuel de la transaction, dont le champ d'application matériel est limité, n'a jamais fait l'objet de contestations ni de remarques de la Cour d'arbitrage. Restreindre le champ d'application de la transaction aux délits fiscaux et financiers répond à une certaine logique.
Mme Faes partage le point de vue de Mme Khattabi quant aux propos du ministre relatifs à « une justice de classe » et ce d'autant plus qu'il suggère que les personnes moins nanties seraient moins bien défendues que d'autres justiciables plus fortunés.
Sur le fond, elle remarque que le texte à l'examen permet au parquet de proposer une transaction tant qu'un jugement ou un arrêt n'est pas coulé en force de chose jugée. En conséquence, un prévenu peut préférer attendre le résultat de son procès en première instance avant que son avocat ne propose au parquet, après avoir interjeté appel de la première décision, une transaction.
Le projet de loi prévoit la possibilité d'une transaction lorsque le procureur du Roi estime ne devoir requérir qu'une amende ou une amende avec confiscation.
L'intervenante fait remarquer que, lorsqu'il y a procès, le juge du fond n'est pas lié par le réquisitoire du procureur du Roi.
M. Mahoux souhaite attirer l'attention des membres sur les modifications que contient le nouveau libellé de l'article 216bis, proposé, du Code d'instruction criminelle. La première modification concerne l'extension du champ d'application de la transaction. La deuxième modification a trait au moment où la transaction peut être proposée.
Mme Defraigne partage le point de vue du préopinant. Elle considère en outre qu'on en arrive à mettre la justice entre les mains du parquet. On soustrait au magistrat du siège tout un pan de la justice. Il y a là une conception de la justice qui mérite débat.
Mme Taelman voit surtout les grands avantages que présente le système proposé. Le sentiment de justice du citoyen est mis à mal lorsque d'importants dossiers de fraude finissent par bénéficier de la prescription. La lenteur et la lourdeur de nombreuses procédures nuisent à l'efficacité du droit pénal dans ce genre de dossiers.
M. Delpérée est d'avis que l'extension du système transactionnel pose la question du sens et de la méthode des lois portant des « dispositions diverses ».
Que l'initiative parlementaire se greffe à un projet de loi ou qu'elle s'exerce de manière séparée, M. Mahoux est convaincu que le résultat sera le même.
Le ministre revient à la question du champ d'application du nouveau régime de transaction. Il estime que l'élargissement du champ d'application est nécessaire. Il rappelle ensuite que la réforme proposée vise essentiellement la possibilité d'une transaction pour des infractions qui portent atteinte aux biens des personnes. Il fait enfin remarquer que le suspect ne dispose pas d'un droit à obtenir une transaction. Par conséquent, il va de soi que, si une personne a déjà été condamnée en première instance, le parquet ne sera pas enclin à proposer une transaction en degré d'appel.
Mme de Bethune plaide pour un débat approfondi. Il convient d'être prudent dans l'application de la transaction dans tous les domaines du droit pénal.
Le ministre tient à souligner que l'objectif est bien de limiter la transaction aux infractions commises contre les biens. L'exemple cité, celui des violences conjugales est peut-être mal choisi, mais il doit pouvoir y avoir des cas où cette transaction est opportune.
Mme Faes rappelle que son groupe n'est pas opposé au principe de la transaction mais qu'il convient de cerner les cas où il peut être appliqué. En outre, le système proposé ne met-il pas de facto le juge d'instruction hors jeu ?
M. Mahoux est interpellé par la déclaration quant au rôle du juge d'instruction. Que ce dernier ne dispose pas d'une compétence pour proposer une transaction est une chose, mais devoir arrêter son instruction sur décision unilatérale du parquet en est une autre. Ce pouvoir du parquet n'est pas anodin car il convient de ne pas perdre de vue que dans cette hypothèse l'action publique est éteinte et que l'infraction est censée n'avoir jamais existé.
L'orateur suggère d'examiner, dans la mesure où il existe déjà aujourd'hui un traitement différencié quant à l'application de la transaction, la possibilité de cerner précisément les domaines visés ou les types de délits spécifiques pour ne plus faire référence au critère de la peine d'emprisonnement.
À l'issue de cet échange de vues, la commission décide de procéder à l'audition de représentants du monde académique.
De heer Peter Van Rompuy (CD&V) corapporteur. - Mevrouw Khattabi betreurt dat men een tekst wil doordrukken waarvan men het watervaleffect op de strafrechtelijke procedures niet goed inschat. Dat is des te betreurenswaardiger omdat er tijdens de hoorzitting al opmerkingen in die zin zijn geformuleerd. Mevrouw Khattabi zegt dat de regering van lopende zaken de commissie ertoe aanzet de uitbreiding van de minnelijke schikking op een drafje af te handelen, terwijl het onderwerp een lange bespreking vergt.
Ze verwijst naar de besprekingen van het voorstel-Salduz, dat wijzigingen van een vergelijkbare omvang in de strafrechtelijke procedure inhield, en die maanden geduurd hebben. Tijdens die besprekingen hebben de commissieleden blijk gegeven van moed door een tekst te weigeren die afbreuk deed aan een aantal fundamentele vrijheden.
Mevrouw Khattabi betreurt de politieke handeltjes die de commissieleden van de uittredende meerderheid binden, al zijn sommigen onder hen niet enthousiast over de uitbreiding van de minnelijke schikking.
Spreekster herinnert eraan dat het ontwerpartikel 84 de deur opent voor een klassenjustitie. De uitbreiding van de minnelijke schikking tot alle misdaden en wanbedrijven leidt tot een soort justitie waar zij niet achter kan staan. Ze wenst het standpunt van de minister die belast is met het actieplan om geweld tegen vrouwen te bestrijden over deze tekst te kennen.
De minister antwoordt dat er geen vergelijking kan worden gemaakt met het Salduzdossier. Dat dossier betrof een nieuwe wetgeving die moest worden ingevoerd om rekening te houden met de rechtspraak van het Europees Hof van de Rechten van de Mens. Het voorliggende ontwerp beoogt een uitbreiding van de minnelijke schikking, die een bestaande procedure is. Aan de tekst zijn uitvoerige besprekingen, voorbereidingen, studies en overlegrondes binnen de regering en in de Kamer van volksvertegenwoordigers voorafgegaan.
De uitbreiding van de minnelijke schikking beantwoordt aan een vraag van het openbaar ministerie, dat bijkomende instrumenten wenst om criminaliteit te bestrijden. Een dergelijk instrument is door de complexiteit van de samenleving en van de fiscale en sociale wetgeving onontbeerlijk geworden. De parketten zullen circulaires uitvaardigen over de tenuitvoerlegging van de minnelijke schikking. De procureur des Konings, die voor elk dossier zal moeten beslissen op welke manier de zaak het best kan worden behandeld, zal meer verantwoordelijkheid krijgen.
De minister besluit dat het ontwerp voorziet in een modern instrument voor het strafrechtelijk beleid. Men moet er vertrouwen in hebben dat het openbaar ministerie de procedure van minnelijke schikking correct zal gebruiken overeenkomstig de circulaires die zullen worden uitgevaardigd. De minister pleit dan ook voor een snelle goedkeuring van het voorliggende ontwerp.
Staatssecretaris Devlies sluit zich aan bij de minister van Justitie en reageert op een aantal bedenkingen die reeds werden geformuleerd tijdens de algemene bespreking.
Deze discussie kwam in een stroomversnelling terecht door de oprichting in 2008 van het College voor de fraudebestrijding. In juni van datzelfde jaar werd ook een globaal actieplan opgesteld waarbij een vijftigtal maatregelen werden geformuleerd, waaronder het voorstel van uitbreiding van de minnelijke schikking.
In september 2010 stelde het College voor fraudebestrijding een nota op ten behoeve van de formateur. Hierin werden twaalf aanbevelingen opgenomen, waaronder ook de uitbreiding van de minnelijke schikking.
Men kan dus niet zeggen dat voorliggende maatregel geen voorgeschiedenis kent. Zij kadert volop in de maatregelen voor de strijd tegen de fiscale fraude. De maatregel is belangrijk in die strijd die wordt benaderd vanuit een `ketenvisie' van preventie tot bestraffing.
Er worden heel veel fraudedossiers naar de rechtbank verzonden, met vaak verjaring tot gevolg.
De staatssecretaris verwijst terzake ook naar de aanbeveling van de onderzoekscommissie met betrekking tot het una via-systeem, waarbij men, vanaf de start van het dossier, een keuze maakt voor ofwel de gerechtelijke behandeling, ofwel de minnelijke schikking.
Beide discussies zijn aan elkaar gelinkt, en zijn allebei belangrijk in de strijd tegen de fiscale fraude.
Met betrekking tot de opmerkingen in verband met de ongrondwettigheid verwijst de staatssecretaris naar artikel 151 van de Grondwet en zegt dat er een meerderheid was voor de versoepeling van de opheffing van het bankgeheim. Men mag ook niet vergeten dat een soortgelijke wetgeving reeds bestaat op het vlak van douane en accijnzen die reeds de toetst van het Grondwettelijk Hof heeft doorstaan.
Het te voeren beleid, gelet op dit nieuwe instrument, komt in handen van het openbaar ministerie.
Ten slotte stipt spreker aan dat het de opdracht is van de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding om enerzijds een betere coördinatie te bewerkstelligen tussen de instellingen en anderzijds de middelen van de sociale zekerheid en de fiscus zo hoog mogelijk te houden.
Spreker sluit zich dus ten volle aan bij het pleidooi van de minister van Justitie om voorliggende maatregel zo snel mogelijk goed te keuren.
De heer Laeremans concludeert dat het betoog van vorige spreker de koehandel, die heeft plaatsgevonden in de commissie voor de Financiën, zonder advies te vragen aan de commissie voor de Justitie, enkel maar bevestigt. Er is de link met het bankgeheim en de maatregel wordt in een ijzingwekkend tempo door het parlement gejaagd.
Spreker blijft bij zijn verzoek om de onderzoeksrechters te horen.
Hij zegt geen antwoord te hebben gekregen op de pertinente opmerkingen die werden geuit door de heer Masset over de ongrondwettigheid. Het door de minister en de staatssecretaris gegeven antwoord volstaat niet. Een advies van de Raad van State dringt zich op.
Ook met betrekking tot de bijkomende straffen die de rechter moet opleggen, wordt geen duidelijkheid verschaft. Zo moet de rechter bij valsheid in geschrifte minimaal één maand gevangenisstraf opleggen en wordt bij zedendelicten de ontzetting uit de burgerlijke en politieke rechten uitgesproken, wat met deze bijkomende straffen als een minnelijke schikking wordt bereikt.
(Mme Helga Stevens, vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
Men zegt wel dat de maatregel vooral bedoeld is om fiscale fraude te beteugelen, maar waarom wordt dan in de verantwoording expliciet verwezen naar misdrijven van gemeenrecht, zoals diefstal met braak of valse sleutels? Bij deze misdrijven zijn steeds kwade intenties aanwezig, zodat een minnelijke schikking hier als te vergaand en immoreel voorkomt.
Mevrouw Khattabi verklaart dat ze niet twijfelt aan de goede trouw van de minister en van de staatssecretaris, wanneer ze stellen dat voorliggend ontwerp tot een betere werking van justitie leidt. Ze denkt dat het de werking van een bepaalde justitie zal verbeteren. Inhoudelijk is dat echter niet het concept van justitie dat spreekster verdedigt.
Mevrouw Turan stipt aan dat er steeds wordt verwezen naar vorige discussies omtrent de uitbreiding van de minnelijke schikking maar dit is de eerste keer dat deze maatregel ter discussie wordt voorgesteld aan de commissie voor de Justitie van de Senaat.
Spreekster blijft bij het standpunt dat een ernstige uitbreiding van de minnelijke schikking wel degelijk leidt tot klassenjustitie. Zelfs als er reeds een uitspraak is, kan er nog een afkoop van de strafvervolging volgen. Wie betaalt, gaat vrijuit.
Spreekster vreest dat juist door dit akkoord het slachtoffer onder verhoogde druk dreigt te komen. Er is geen enkele garantie ingebouwd om die druk te voorkomen.
Er worden circulaires van het college van procureurs-generaal aangekondigd maar technisch-juridisch blijft de mogelijkheid voor minnelijke schikking voor dergelijke misdrijven open. Op elk moment van het onderzoek en zelfs na de uitspraak kan een dader met de aanklager onderhandelen over de afkoop van de strafvervolging.
Ook het gevolg van de minnelijke schikking is zeer vergaand. De dader krijgt geen strafblad en terugkomen op het akkoord blijkt onmogelijk. Verder gaat de maatregel voorbij aan eventuele bijkomende straffen.
Tot slot vertoont de voorgestelde bepaling ook technische tekortkomingen.
Wat gebeurt er als er meerdere verdachten zijn in één zaak en slechts één dader kan betalen? Moet er dan een pro-Deosysteem worden opgezet, wat eveneens geld kost, voor de daders die niet kunnen betalen?
Spreekster herhaalt ook haar argument dat een openbare zitting voor het slachtoffer vaak de mogelijkheid biedt de moeilijke periode af te sluiten.
Mevrouw Faes komt terug op de argumenten die reeds zijn aangehaald en waarop nog geen duidelijk antwoord is gegeven.
Ten eerste is er de problematiek van de hoofdelijkheid van de daders. Spreekster verwijst ook naar het voorbeeld van een diefstal met heling. Wat als de heler een minnelijke schikking afsluit?
Tevens wordt bepaald dat het afsluiten van een minnelijke schikking onverwijld wordt medegedeeld. Wanneer juist? Wat wanneer de rechter intussen een vonnis heeft uitgesproken? Krijgt de minnelijke schikking dan voorrang?
Gelet op die belangrijke vragen sluit spreekster zich aan bij het verzoek om een advies te vragen aan de Raad van State.
De voorgestelde bepaling maakt deel uit van een politiek debat dat niet verborgen is gehouden. Er wordt vooruitgang geboekt op fiscaal vlak zowel door de versoepeling van de opheffing van het bankgeheim als door de uitbreiding van de minnelijke schikking. De regeling met betrekking tot het bankgeheim is opgesteld en onderzocht door specialisten ter zake.
Dat de regeling hoofdzakelijk bedoeld is voor financiële en fiscale delicten is duidelijk. Men kan juridisch-technisch niet stellen dat de regeling voor het ene misdrijf wel geldt en voor het andere niet. Misschien zal het Grondwettelijk Hof ooit worden gevat.
De minister aanvaardt het argument van klassenjustitie niet. Er wordt voortdurend gewerkt om gelijkheid te garanderen. Uiteraard zullen richtlijnen verder worden uitgewerkt. Dat bepaalde dossiers lang blijven hangen is ook een vorm van klassenjustitie. Instrumenten moeten worden aangereikt om efficiënter tussenbeide te kunnen komen en zaken sneller af te handelen.
Uiteraard kan het openbaar ministerie af en toe wel gebruik maken van de minnelijke schikking in andere categorieën van delicten, in functie van menselijke aspecten of familiale belangen, maar steeds met het akkoord van het slachtoffer.
De minister meent dat het advies van de Raad van State niet noodzakelijk is. Dat er een uitgebreid debat wordt uitgevoerd is een goed signaal en getuigt van een correcte en democratische werking van het parlement.
Wat betreft de melding van het feit dat er een minnelijke schikking is afgesloten, is de minister van oordeel dat de situatie waarbij de minnelijke schikking gelijk zou lopen met het vonnis, vrij hypothetisch is. Indien een procedure van minnelijke schikking wordt opgestart door het openbaar ministerie, zal dit bekend zijn, in voorkomend geval ook bij de rechter en onderzoeksrechter.
Staatssecretaris Devlies voegt eraan toe dat men respect moet hebben voor de Kamer van volksvertegenwoordigers. Als de Kamer de keuze maakt om het wetsvoorstel te behandelen in de commissie voor de Financiën, moet de Senaat dit respecteren. Men mag niet vergeten dat de leden van de commissie voor de Financiën van de Kamer reeds intensief hebben gewerkt rond de fiscale en sociale fraude.
Verder vraagt spreker respect te hebben voor de instellingen. De magistratuur heeft zijn rol te vervullen maar ook het openbaar ministerie. Een aantal opmerkingen gaan uit van een fundamenteel wantrouwen ten opzichte van het openbaar ministerie. Dat is niet gegrond. Het college van procureurs-generaal heeft steeds zeer nauw samengewerkt inzake strafrechtelijk beleid en meer bepaald in de strijd tegen de fiscale fraude. Men moet respect hebben voor de magistraten van de zetel en voor het openbaar ministerie.
(M. Danny Pieters, président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mevrouw Faes werpt op dat het Grondwettelijk Hof de regelgeving met betrekking tot douane en accijnzen enkel heeft getoetst aan de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, en niet aan artikel 151.
Mevrouw Turan meent dat het geen kwestie is van ontbreken van respect voor andere instellingen of andere commissies. Ze meent echter wel dat elke commissie haar specialisatie moet benutten.
Dan kom ik tot de bespreking van de amendementen.
Mevrouw Khattabi dient amendement nr. 1 in (stuk Senaat, nr. 5-869/2), dat ertoe strekt het voorgestelde artikel 84 te doen vervallen. Zij herinnert er vooreerst aan dat dit artikel in de wet houdende diverse bepalingen werd ingevoegd via een amendement ingediend in de commissie voor de Financiën en de Begroting van de Kamer. Naast het belang ervan voor de gelijkheid van de burgers, oordeelt mevrouw Khattabi dat het amendement logischerwijze in de Kamercommissie voor de Justitie had moeten worden besproken, of dat hierover het voorafgaand advies van de Raad van State had moeten worden gevraagd.
De heer Delpérée merkt op dat de Senaatscommissie voor de Justitie niet als taak heeft te controleren op welke wijze besprekingen in de Kamer van volksvertegenwoordigers worden gevoerd.
Mevrouw Turan dient amendement nr. 2 (stuk Senaat, nr. 5-869/2) in, dat er eveneens toe strekt het voorgestelde artikel 84 te doen vervallen. Zij verwijst naar haar opmerkingen tijdens de algemene bespreking.
Mevrouw Faes dient amendement nr. 3 (stuk Senaat, nr. 5-869/2) in, dat ertoe strekt in artikel 84, in het 6º van de voorgestelde §2 te bepalen dat de procureur des Konings geen minnelijke schikking kan treffen indien in een vonnis of arrest reeds een gevangenisstraf werd uitgesproken.
Mevrouw Faes dient amendement nr. 4 (stuk Senaat, nr. 5-869/2) in dat ertoe strekt het 6º, §2, aan te vullen om te verduidelijken dat het bedrag van de schikking niet lager mag liggen dan de geldsom, de kosten en de goederen waartoe een verdachte door de rechtbank of het hof van beroep is veroordeeld.
Artikel 84 bepaalt dat een schikking mogelijk blijft zolang een vonnis of arrest nog geen kracht van gewijsde heeft verkregen. Er moet wel worden voorkomen dat een beklaagde tot het laatste ogenblik wacht om te onderhandelen of een door het parket voorgestelde schikking te aanvaarden. Hij moet er integendeel toe worden aangespoord een schikking zo snel mogelijk te aanvaarden.
De heer Laeremans wenst over de volgende punten duidelijkheid. Om te beginnen, hoe zal de rechtbank de schikking tussen beklaagde en parket vaststellen?
De minister bevestigt dat dit via een vonnis zal gebeuren.
Wat gebeurt er met dossiers met meerdere beklaagden, van wie er maar één een schikking aanvaardt? Worden de anderen op de hoogte gebracht van die schikking en van het bedrag dat aan het slachtoffer is betaald?
De minister verduidelijkt dat bij dat soort dossiers het lot van de beklaagden kan verschillen. Dat gebeurt nu trouwens ook al. Aangezien de stukken over de schikking in het strafdossier worden opgenomen, is er dus ook een volledige transparantie. De rechtbank blijft vrij om de schade te bepalen die de beklaagden die geen schikking hebben aanvaard, aan het slachtoffer moeten vergoeden. Het lijkt vanzelfsprekend dat een schadevergoeding die in het kader van een schikking is bepaald, een aspect is waar de rechtbank rekening mee zal houden.
Tot slot vraagt de heer Laeremans welke gevolgen een schikking heeft bij zedendelicten. In sommige gevallen is de rechter in principe verplicht de beklaagde zijn burgerrechten te ontnemen en voor een bepaalde tijd een woonverbod uit te spreken. Kan een schikking gepaard gaan met probatievoorwaarden?
De minister verduidelijkt dat voor dit soort dossiers in principe geen schikkingen mogelijk zijn. Bovendien is de probatie een ander systeem dat niet kan worden gecombineerd met de schikking. De probatievoorwaarden kunnen enkel in een vonnis worden bepaald. De strafbemiddeling echter, waarbij een geschil wordt opgelost zonder tussenkomst van een rechter, kan wel bepaalde bijkomende voorwaarden opleggen, naast het herstellen van de schade van het slachtoffer (bijvoorbeeld: een opleiding volgen). Maar ook deze twee systemen zijn niet combineerbaar.
De minister vindt het belangrijk dat het parket beschikt over een waaier aan middelen om om te gaan met delinquenten. In de praktijk zullen circulaires verduidelijken in welke gevallen een schikking kan worden voorgesteld.
Amendement 1 wordt verworpen met 9 tegen 4 stemmen bij 4 onthoudingen.
Amendement 2 vervalt bijgevolg.
De amendementen 3 en 4 worden verworpen.
Artikel 84 in zijn geheel wordt aangenomen met 9 tegen 8 stemmen.
M. le président. - Je félicite les corapporteurs d'avoir mené à bien leur tâche peu agréable.