Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

1^er AVRIL 2011

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes, en vue d'incriminer la transplantation d'organes prélevés de manière illicite

(Déposée par M. Philippe Mahoux)

DÉVELOPPEMENTS

En matière de prélèvement et de transplantation d'organes, toute avancée législative visant à protéger les libertés individuelles doit évidemment être favorisée.

On ne peut promouvoir le prélèvement et la transplantation d'organes qu'en les concevant comme un acte de solidarité désintéressé dans un cadre éthique très strict.

À cet égard, la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes est explicite et cette proposition de loi s'appuie sur les deux principes fondamentaux de la loi précitée:

1. les cessions d'organes, tissus ou cellules ne peuvent être consenties dans un but lucratif;

2. le consentement à un prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules, sur une personne vivante doit être donné librement et sciemment. Il peut être révoqué à tout moment.

Cependant, la loi du 13 juin 1986 n'aborde le problème qu'à travers la phase de prélèvement. À plusieurs reprises, les médias ont évoqué le problème de transplantation d'organes sans que la garantie d'origine soit assurée.

Sur le plan international, des prélèvements seraient effectués sans respecter les règles prévues dans notre législation nationale. Des prélèvements sur les condamnés à mort avant l'exécution en sont un exemple particulièrement scandaleux.

L'objet de la présente proposition de loi est de garantir le respect de ces règles en obligeant les médecins qui greffent et les hôpitaux où ces greffes ont lieu de s'assurer des conditions de prélèvement prévues par la loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution

Art. 2

L'article 17, § 3, de la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes, modifié par les lois des 26 juin 2000 et 25 février 2007, est complété par l'alinéa suivant:

« Sera également puni des mêmes peines, toute personne qui aurait réalisé une transplantation d'organes sans s'être assurée au préalable que toutes les conditions de prélèvement visées par la présente loi étaient respectées. »

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

21 février 2011.