Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

28 MARS 2011

Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale

(Déposée par M. Bert Anciaux et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi vise à fusionner les six zones de police de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en une seule zone de police.

Le député Renaat Landuyt a déposé une proposition similaire à la Chambre des représentants (doc. Chambre, 53-43/1 - SE 2010).

Il est évident pour tout le monde que la région bilingue de Bruxelles-Capitale connaît un problème de sécurité. L'existence de six zones de police différentes sur le territoire de ce qui constitue sociologiquement une seule et même ville n'est nullement justifiable. Cela complique la collaboration par-delà les frontières des différentes zones de police et cela nuit à l'efficacité de la lutte contre le crime organisé. Par ailleurs, l'étendue du territoire des dix-neuf communes bruxelloises n'est pas non plus de nature à générer un déficit de contrôle démocratique.

La création d'une zone de police unique pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ne serait que bénéfique pour la population.

Les articles 2 et 3 visent à ancrer dans la loi la nouvelle zone de police de « Bruxelles-Capitale », qui remplace les zones de police de Bruxelles/Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean/Koekelberg/Jette/Ganshoren/Berchem-Sainte-Agathe, Anderlecht/Saint-Gilles/Forest, Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem, Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre/Woluwe-Saint-Lambert et Schaerbeek/Evere/Saint-Josse-ten-Noode.

Contrairement à ce qui est le cas pour les provinces, la délimitation de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ne relève plus de la compétence du Roi. Il convient dès lors d'abroger l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en zones de police.

L'article 4 supprime les zones de police existantes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

L'article 5 règle l'entrée en vigueur.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 9, alinéa 1^er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les mots « et celui de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale » sont supprimés.

Art. 3

Dans la même loi, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit:

« Art. 9/1. Le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale constitue une zone de police unique, appelée « Bruxelles-Capitale ». Cette zone de police s'étend sur le territoire des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 4

Les zones de police de Bruxelles/Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean/Koekelberg/Jette/Ganshoren/ Berchem-Sainte-Agathe, Anderlecht/Saint-Gilles/Forest, Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem, Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre/Woluwe-Saint-Lambert et Schaerbeek/Evere/Saint-Josse-ten-Noode sont supprimées.

Art. 5

À l'exception de l'article 1^er et du présent article, qui entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard douze mois après leur publication au Moniteur belge.

1^er mars 2011.