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28 MARS 2011
La dette publique belge qui atteint 97,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2010 (84,2 % en 2007) (1) a moins cru que celles des autres pays de la zone euro depuis 2007.
Cependant la dette totale de tous les niveaux de pouvoir a grimpé au cours du premier trimestre 2010 et bien que les indicateurs économiques de notre pays restent plus favorables que ceux de nombreux autres pays de la zone euro, les besoins de financement publics belges entrent en concurrence avec les besoins d'autres pays. La hauteur de la dette publique est le premier facteur pouvant exposer la Belgique à des difficultés sur les marchés financiers internationaux.
La situation ne devrait pas s'améliorer dans l'immédiat. Sur le plan du financement de la dette publique, l'année 2011 s'annonce extrêmement difficile. Rien que pour cette année, les différents pays de la zone euro devront émettre des obligations d'État pour un montant de 814 milliards d'euros. Ainsi pris d'assaut, le marché obligataire risque bien, au début de l'année 2011, de subir une pression exceptionnelle.
En 1998, 85 % (2) de la dette publique belge était détenue par des résidents, en 2009 ce taux est passé à 42 %. L'exposition de la dette belge à la spéculation internationale est donc plus importante qu'en 2000 puisque détenue en grande partie par des investisseurs étrangers.
Parallèllement à cela, il faut savoir que les citoyens belges ont accumulé plus de 200 milliards d'euros sur leurs comptes d'épargne. Il s'agit d'un capital qui offre, de par son ampleur, de grandes potentialités et dont la Belgique pourrait intelligemment tirer parti afin de conserver une grande indépendance à l'égard notamment des spéculateurs étrangers.
Le Belge a la réputation d'être un bon épargnant puisqu'il économise en moyenne 12 à 15 % de son revenu. Pour éviter de devoir payer le précompte mobilier, il place l'essentiel de cet argent dans des fonds de placement et sur des comptes d'épargne. C'est ainsi qu'une part substantielle de notre épargne nationale part à l'étranger, ce qui n'est pas sans créer un cercle vicieux. En effet, pour pouvoir emprunter, notre pays est obligé de se tourner vers l'étranger, où il se trouve à la merci des spéculateurs et des investisseurs et doit subir les caprices des agences de crédit qui exigent à leur tour un rendement plus élevé sur les obligations belges.
La solution s'impose d'elle-même: notre pays pourrait réduire sa dépendance à l'égard des spéculateurs étrangers en faisant directement appel aux épargnants belges. Mais, pour cela, il faudrait que les bons d'État soient assortis des mêmes avantages fiscaux que les livrets d'épargne. Les taux d'intérêt favorables seraient un cadeau providentiel pour les épargnants car ceux-ci pourraient ainsi obtenir de meilleurs rendements. Au final, tout le monde serait gagnant: l'État comme la population.
Les bons d'État ont perdu de leur attrait depuis la période 1999-2000 pour diverses raisons notamment fiscales, ou parce que les banques ont privilégié des produits financiers dont elles ont favorisé la vente par des incitants à leur personnel, ou encore parce que les clients étaient attirés par des actifs à rendement plus élevés que les bons d'État mais aussi bien plus risqués; la crise de fin 2008 l'ayant rappelé douloureusement.
La Belgique devra récolter cette année quelque 41 milliards d'euros sur le marché obligataire alors même que 200 milliards d'euros dorment sur des livrets d'épargne. L'émission d'un bon d'État assorti de l'exonération du précompte mobilier pour la première tranche (équivalente à celle qui est prévue pour les dépôts d'épargne) donnerait à notre pays la possibilité d'emprunter à des taux avantageux et d'échapper en grande partie à la spéculation des opérateurs étrangers.
Le maintien des taux d'intérêt favorables limite l'impact sur les finances publiques en contenant la charge que le citoyen doit d'une façon ou d'une autre supporter tout en garantissant la qualité et la sécurité de l'épargne.
| Bert ANCIAUX. François BELLOT. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 21 du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un 11º rédigé comme suit:
« 11º la première tranche de 1 250 euros par an des revenus afférents aux bons d'État émis après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Art. 3
L'article 221, alinéa unique, 2º, du même Code, est remplacé par ce qui suit:
« 2º des revenus et produits de capitaux et biens mobiliers, y compris les premières tranches de revenus visées à l'article 21, 5º, 6º, 10º et 11º, ainsi que des revenus divers visés à l'article 90, 5º à 7º et 11º. »
Art. 4
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
1er février 2011.
| Bert ANCIAUX. François BELLOT. |
(1) BNB, Agence de la dette.
(2) Agence de gestion de la dette des pays, NATIXIS.