5-869/5 | 5-869/5 |
22 MARS 2011
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement le 11 février 2011 (doc. Chambre, nº 53-1208/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 17 mars 2011, par 67 contre 34 voix et 26 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 17 mars et évoqué le 18 mars 2011.
La commission a examiné le projet au cours de sa réunion du 22 mars 2011.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME TURTELBOOM, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
L'article 85 de la loi dispositions diverses concerne une modification technique de la loi sur le football. Il s'agit de la suppression des intérêts de retards en cas de paiement tardif d'amendes administratives pour des infractions à la loi sur le football.
Dans la pratique, il s'avère que ceux-ci ne sont généralement pas perçus parce que les frais dépassent le produit du recouvrement ou parce qu'un plan d'apurement a été approuvé. En outre, les intérêts de retard ne constituent pas un moyen de pression efficace sur le débiteur pour qu'il procède au paiement, contrairement à la visite d'un huissier ou à la menace de celle-ci.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Mme de Bethune voudrait savoir combien d'amendes sont imposées chaque année et si elles sont payées dans les délais légaux. Quel pourcentage d'amendes sont payées tardivement et quel est le montant des recettes qui seront perdues à la suite de la suppression des intérêts de retard ?
Mme Niessen suppose que l'objectif de la modification législative est d'assurer une économie en vue du budget. La ministre a-t-elle une estimation de l'économie que cela représentera ?
La ministre fournit les chiffres ci-après. Du 1er janvier 2010 au 31 octobre 2010, il a été décidé à 1 053 reprises d'imposer une amende.
Quelque 257 personnes ont payé leur amende dans les délais, soit un pourcentage de près de 25 %. 62,86 % des amendes ont été payées tardivement, mais avant l'intervention d'un huissier de justice. Environ 10 % des amendes ont été recouvrées avec l'aide d'un huissier de justice. Il subsiste donc 2,65 % d'amendes impayées. Elles sont le fait de personnes radiées d'office ou insolvables. Les intérêts s'élèvent à environ 5 euros par amende.
IV. VOTE
L'article envoyé à la commission est adopté par 12 voix et 1 abstention.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Jan DURNEZ. | Philippe MOUREAUX. |