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M. Philippe Mahoux (PS). - La presse a relaté que, voici quelques semaines, Séraphin Rwabukumba a vu sa demande d'acquérir la nationalité belge rejetée par la Cour d'appel de Bruxelles, notamment à la suite d'un rapport très négatif de la Sûreté et du fait qu'il serait concerné par une instruction judiciaire pour sa participation au génocide des Tutsis de 1994 au Rwanda.
Je me félicite de cette décision et j'espère que toutes les instructions judiciaires en cours pourront être menées à terme avec succès, c'est-à-dire avec l'émergence de la vérité.
Sans entrer dans des questions visant des personnes, je profite de cette information, monsieur le ministre, pour vous demander de faire le point sur la présence et le suivi de potentiels génocidaires rwandais sur le territoire belge.
Y a-t-il eu des instructions ministérielles appelant à une attention particulière pour les demandes de naturalisation émanant de ces personnes ? Je vous interroge bien entendu sur le volet juridictionnel de ces demandes.
De même, ces personnes sont-elles suivies particulièrement par la Sûreté de l'État ? La presse mentionne que c'est entre autres sur la base des informations de cette dernière que la demande de naturalisation précitée a été refusée. Le Sénat est le seul endroit où je puis me permettre de poser publiquement des questions relatives à la Sûreté de l'État.
Enfin, pouvez-vous nous dire combien de dossiers liés au crime de génocide commis en 1994 au Rwanda font actuellement l'objet d'une instruction en Belgique ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je tiens tout d'abord à apporter une petite précision. Il s'agit non pas d'une demande de naturalisation, mais d'une demande d'acquisition de nationalité par déclaration.
L'intéressé a fait une déclaration de nationalité basée sur l'article 12bis du Code de nationalité, sur laquelle le procureur du Roi a émis un avis négatif pour plusieurs raisons qu'il ne m'appartient pas de dévoiler ici.
L'arrêt rendu le 17 janvier 2011 par la troisième chambre civile de la Cour d'appel de Bruxelles confirme le jugement entrepris en ce qu'il sursoit, dans l'attente de l'issue de toute procédure pénale en cours d'instruction à charge de M. Rwabukumba, à statuer sur le fondement de l'avis négatif du procureur du Roi s'il se base sur des faits personnels graves qui auraient été commis.
Ce dossier pourra ensuite être examiné après le procès pénal.
Le parquet fédéral me communique les éléments d'informations suivants.
Quatre procès d'assises se sont tenus en Belgique en matière de violations graves du droit international humanitaire, tous relatifs aux crimes commis lors du génocide rwandais de 1994.
Ces procès se sont tenus en 2001, 2005, 2007 et 2009 et ont abouti, au total, à la condamnation de huit ressortissants rwandais. Le dernier procès, en 2009, s'est tenu par défaut. L'intéressé, condamné à une peine de trente ans de réclusion, a fait opposition de sa condamnation et est entre-temps décédé.
Actuellement, la situation des dossiers judiciaires relatifs au génocide rwandais de 1994 se présente comme suit : huit dossiers sont en cours d'instruction et dix-neuf sont en cours d'information.
Le parquet fédéral m'a indiqué que les effectifs d'enquête mis à disposition - un commissaire et quatre enquêteurs de la police judiciaire fédérale de Bruxelles - étaient manifestement insuffisants pour travailler de concert dans tous ces dossiers et que des choix devaient être effectués parmi les cas à traiter en priorité.
Il convient de souligner que ce sont en outre ces mêmes enquêteurs qui sont chargés de l'exécution des nombreuses demandes d'entraide judiciaire émanant des juridictions pénales internationales.
Ce problème de capacité d'enquête est d'autant plus criant qu'il existe au parquet fédéral plusieurs dizaines d'autres dossiers - huit dossiers en instruction et cinquante et un dossiers en information - relatifs à des violations graves commises dans d'autres pays que le Rwanda et dont la toute grande majorité ne peut être traitée, précisément par manque de capacité d'enquête.
Eu égard à ces éléments qui ne permettent pas au procureur fédéral de mener une réelle politique de recherches et de poursuites dans l'ensemble des dossiers, ce dernier a écrit au directeur général de la police judiciaire fédérale et a saisi le collège des procureurs généraux de la problématique.
Une réunion entre le Collège des procureurs généraux et la police fédérale est prévue le 16 mars 2011 et abordera notamment cette question. Je compte ensuite en parler lors de la prochaine réunion du Collège des procureurs généraux sous ma présidence.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je me réjouis d'obtenir les informations qui feront suite à cette réunion du Collège des procureurs généraux.
Je voudrais attirer votre attention sur l'importance non d'une approche liée à la problématique en général, c'est-à-dire au génocide des Tutsis, mais d'une approche différenciée en fonction des dossiers. Sans cela, on pourrait imaginer que tous les dossiers relatifs au génocide des Tutsis ne seraient plus instruits à cause d'un manque de personnel. Ce serait inacceptable. Je présume que l'on va entrer dans une approche casuistique pour les dossiers pendants et que les priorités seront ainsi établies.