5-46COM | 5-46COM |
M. François Bellot (MR). - En Belgique, les litiges relatifs à la propriété intellectuelle sont portés devant des juridictions différentes en fonction de leur nature - droits d'auteur, brevets, dessins et modèles, marques, etc. - ou de leur montant.
Ainsi, ces litiges sont portés, soit devant le juge de paix, soit devant un tribunal de première instance établis au siège d'une cour d'appel, soit devant un tribunal de commerce.
Ce ne sont pas toujours les mêmes magistrats qui traitent des dossiers en propriété intellectuelle au sein des tribunaux concernés. Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne comportent donc pas de chambre spécialisée en la matière.
L'industrie belge, soutenue par le barreau de Bruxelles, plaide, depuis plusieurs années, pour la centralisation du contentieux en droit de la propriété intellectuelle.
À l'appui de ce plaidoyer, différents arguments, à mon sens pertinents, sont avancés. J'en citerai trois.
Tout d'abord, la création d'un tribunal spécialisé permettrait une expertise des magistrats dans une matière relativement technique et complexe.
Ensuite, une juridiction unique favoriserait la qualité des décisions rendues et permettrait donc d'établir une jurisprudence uniforme et stable participant ainsi au renforcement de la sécurité juridique.
À l'heure actuelle, une grande partie des litiges introduits en matière de brevets, lorsqu'ils ne sont pas portés devant une juridiction étrangère, s'achèveraient par la conclusion d'une transaction en raison, parfois, d'un manque de qualité de certaines décisions belges.
Enfin, des décisions de qualité permettraient à cette juridiction de bénéficier d'un meilleur rayonnement à l'échelon international. Il faut savoir que certains litiges liés aux marques sont d'ailleurs traités par les tribunaux d'autres pays, le déplacement de sièges sociaux et de filiales permettant de traiter ces matières à l'étranger.
Monsieur le ministre, avez-vous pris des contacts avec l'industrie belge à ce sujet, à la suite d'un appel du pied lancé voici trois mois ?
L'un de vos prédécesseurs n'était pas favorable à l'instauration d'une juridiction spécialisée en matière de propriété intellectuelle. Pourriez-vous me donner votre position en la matière ?
Cette juridiction unique a, d'ores et déjà, le soutien du Barreau de Bruxelles. Avez-vous connaissance de l'avis de l'OBFG et de l'OVB à ce sujet ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Comme vous le savez, ma note relative à une nouvelle architecture de notre paysage judiciaire avait pour but d'améliorer la qualité de la jurisprudence en ce qui concerne tant le contenu que le service rendu aux citoyens et aux entreprises.
Ma note d'orientation combinait, dans ce cadre, différents éléments : la diminution du nombre d'arrondissements judiciaires, la création d'un tribunal unique par arrondissement - eenheidsrechtbank - la nomination des juges spécialisés et la mobilité de ces derniers.
Dans ce cadre, j'avais prévu que le tribunal unique comprendrait diverses chambres ou sections, dont certaines seraient hyperspécialisées. Dans certaines matières, en effet, il faut être hyperspécialisé pour être un bon magistrat. Cette nouvelle possibilité a notamment été applaudie par le monde belge des affaires.
Même si le tribunal unique n'est pas retenu, mon plan prévoit aussi la spécialisation et la mobilité. Il pourrait ainsi permettre aux entreprises d'avoir une meilleure jurisprudence concernant les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Cependant, ces projets ont été perturbés par la chute du gouvernement - j'avais obtenu cet accord deux jours auparavant - et il est évident qu'en régime d'affaires courantes, nous n'avons pas pu progresser en la matière.
En avril 2010, j'avais eu des contacts avec des représentants de la FEB et de certains avocats spécialisés dans ce domaine mais, comme je viens de l'indiquer, nous n'avons pas pu poursuivre le travail.
En résumé, j'ai toujours plaidé pour une jurisprudence améliorée par le biais, entre autres, d'une mobilité et d'une spécialisation accrues.
Néanmoins, nous devons être prudents ; en effet, de nombreux secteurs ou professions souhaitent la création d'une juridiction dans leur domaine. Ainsi, j'ai déjà reçu des demandes en vue d'instaurer un tribunal spécialisé en matière de sport ou de transport, pour des questions relatives aux entreprises en ce compris le droit du travail, aux télécoms, etc.
Il est impensable de concevoir une situation dans laquelle chaque matière disposerait d'un tribunal spécifique. D'ailleurs, bon nombre d'affaires ont des liens avec plusieurs matières.
Nous devons aussi maintenir une certaine proximité de la jurisprudence et éviter que des juges ne connaissent qu'un aspect du droit. N'oublions pas que ce dernier comporte de nombreuses matières complexes et que nous ne pouvons pas tout centraliser à Bruxelles. Cela ne doit pas non plus être notre but.
Je puis vous indiquer, par exemple, que la loi de 2007 a déjà centralisé les litiges des octrois devant les tribunaux de commerce pour chaque ressort judiciaire - per rechtsgebied - ; cinq tribunaux sont désormais compétents à cet égard.
Enfin, pour répondre à votre dernière question, je ne crois pas que l'OVB et l'OBFG aient émis des avis sur ce point. Je ne doute pas que les barreaux bruxellois soient en faveur d'une plus grande centralisation à Bruxelles, mais je ne suis pas sûr que cet avis soit partagé par les barreaux d'autres grandes villes qui connaissent aussi un certain contentieux en matière de propriété intellectuelle, comme Anvers, Gand, Mons ou Liège.
M. François Bellot (MR). - Je retiens que vous plaidez pour une simplification du paysage dans les matières spécialisées, sans nécessairement les regrouper dans une cour unique.
Peut-être faudrait-il se pencher sur les pratiques en vigueur à l'étranger. Ainsi, aux Pays-Bas, un seul tribunal traite des matières relatives à la propriété intellectuelle. Il faut tout de même savoir que certaines entreprises belges qui rencontrent des problèmes de cet ordre déplacent parfois une filiale à l'étranger, dans le seul but d'y traiter ces matières. La France compte trois tribunaux de ce type pour l'ensemble de son territoire.
À tout le moins, nous devrions choisir un type de cour pour traiter ces litiges - par exemple les tribunaux du commerce - qui échapperaient ainsi aux justices de paix et aux tribunaux d'instance. On pourrait désigner, dans les arrondissements judiciaires, les tribunaux de commerce chargés de ces questions. Nous pourrions prévoir cinq endroits au lieu des quarante ou cinquante actuels.
Cette situation pose des problèmes majeurs ; peut-être pas au niveau local mais certainement pour les grandes marques.
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - On constate de multiples mouvements sur le plan européen, notamment en matière d'octroi. Dans ce contexte émergera peut-être une volonté de centralisation accrue. Il est préférable, me semble-t-il, d'attendre les suites de cette évolution avant de nous prononcer pour notre pays.