Sénat de Belgique
SESSION DE 2010-2011
1er FÉVRIER 2011
Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires
RAPPORT
FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAR
M. BOUSETTA
Voir doc. nº 5-186/2.