5-187/2

5-187/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

1er FÉVRIER 2011


Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires


RAPPORT

FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAR

M. BOUSETTA


Voir doc. nº 5-186/2.