Sénat et Chambre des représentants de Belgique

SESSION DE 2010-2011

6 DÉCEMBRE 2010

Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 et Sommet Union européenne/États-Unis du 20 novembre 2010

RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MM. MAHOUX (S) ET FLAHAUT (CH)

I. INTRODUCTION

Il est d'usage, à chaque réunion du Conseil européen que les membres du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes et le premier ministre ou un autre membre du gouvernement belge procèdent à un échange de vues concernant les travaux préparatoires et les résultats dudit Conseil.

Le Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes a consacré deux réunions (le 27 octobre et le 10 novembre 2010) au Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2010, avec les commissions des Relations extérieures de la Chambre des représentants et du Sénat.

Le présent rapport donne un bref aperçu de l'échange de vues avec le premier ministre, M. Yves Leterme.

II. PRÉBRIEFING DU CONSEIL EUROPÉEN DES 28 ET 29 OCTOBRE 2010

A. Exposé du premier ministre, M. Yves Leterme

Le Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 se penchera principalement sur la politique socio-économique de l'Union. Il s'agit aujourd'hui d'éviter, par une intervention réglementaire et un renforcement des mécanismes de prévention, une répétition de la crise bancaire et économico-financière.

La présidence belge a réussi a faire accepter, dès le mois de septembre 2010, la nouvelle structure de supervision concernant les banques, les assurances et la bourse. La dénomination de cette structure serait le Conseil de supervision systémique, mais cela reste à déterminer.

Un compromis et un accord en trilogue au niveau des fonds spéculatifs (hedge funds et private equities) a pu être négocié. Les propositions seront soumises au Parlement européen la semaine prochaine et les chances que les textes soient adoptés sont assez bonnes.

Il reste à mettre en place un système préventif définitif. M. Leterme rappelle qu'en mai dernier, en pleine crise de la dette espagnole, des fonds très importants ont été mis à disposition pour le refinancement de cette dette et qu'une certaine solidarité a pu s'exprimer. Cependant, il reste à mettre en place un système définitif de prévention des crises garantissant la défense de l'euro. Il faut trouver un mécanisme plus durable et prendre des décisions à ce sujet.

La question de la gouvernance économique a été confiée à un groupe de travail sous la présidence de M. Herman van Rompuy, président du Conseil européen. Cette Task force a déposé son rapport dans les délais et après la discussion au sein de l'ECOFIN, le dossier est en état d'être adopté définitivement par le Conseil.

Il faudra ensuite transposer le consensus politique en textes légaux. La Commission a déjà formulé au moins six propositions législatives le 29 septembre dernier, dont quatre d'entre elles nécessitent un vote du Parlement européen. La Task force insiste pour que les parlements nationaux suivent une procédure accélérée pour ce dossier, car celui-ci revêt une importance primordiale pour le citoyen.

La Commission espère que le Conseil pourra prendre position vis-à-vis de ces textes d'ici la fin de l'année. Ensuite les négociations avec le Parlement européen pourront commencer et les textes devraient pouvoir être adoptés durant l'année 2011, si possible au cours du premier semestre.

La Belgique a réussi à infléchir les conclusions de la Task force et a notamment obtenu qu'il soit fait référence au Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO).

— Il ne faut pas seulement porter attention aux aspects technico-financiers, mais aussi au marché du travail, dans le cadre du bon fonctionnement de nos économies.

— La Belgique a également réussi à limiter la portée des sanctions relatives aux Fonds structurels

Pour la Belgique, le Conseil européen doit maintenant s'atteler à la concrétisation des recommandations de la Task force. Les procédures normales de codécision prévues dans les Traités doivent pouvoir fonctionner. Ce sera la priorité absolue de la présidence belge durant les soixante-cinq jours qui lui restent. On peut envisager de confier au président du Conseil européen, la mission de trouver un accord dans ce domaine.

Ainsi que l'a déclaré Mme Angela Merkel (Chancelière allemande), on peut s'attendre à ce que la demande allemande d'une révision du Traité en ce qui concerne l'élaboration d'un mécanisme permanent de gestion de crise soit au centre des discussions.

Le Fonds européen de stabilité financière a été institué solidairement le 9 mai 2010 par les vingt-sept États membres dans le but de maintenir la stabilité financière en Europe. Ce fond peut, par la mise à disposition de centaines de milliards d'euros, accorder une aide financière à des pays de la zone euro confrontés à des difficultés et enrayer des mouvements spéculatifs sur les marchés financiers internationaux.

L'Allemagne n'est pas prête à prolonger ce « système intérimaire » sans modifier le traité, étant donné que cette facilité est interdite, expressis verbis, par l'article 125 du Traité. Il y a donc lieu de procéder à une modification limitée du Traité.

La Task force sur la gouvernance économique (dirigée par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy) constate qu'à moyen terme, la zone euro doit effectivement se doter d'un mécanisme crédible de gestion de crise. Il s'agira toutefois lors de l'élaboration de semblable mécanisme, de résoudre le problème rémanent de l'aléa moral.

Les travaux préparatoires pourraient débuter dès novembre 2010. L'une des possibilités consisterait à utiliser comme procédure les décisions indispensables, y compris au sein des parlements nationaux, concernant l'entrée imminente de la Croatie dans l'Union européenne. Il y a lieu d'examiner s'il est possible d'appliquer une seule et même procédure de modification du Traité pour le mécanisme définitif de protection, d'une part, et pour l'adhésion de la Croatie, d'autre part, en recourant éventuellement à la procédure de révision simplifiée (article 48 du Traité sur l'Union européenne).

Le premier ministre estime que pour éviter que l'entérinement des conclusions du rapport de la Task force soit rendu impossible par l'exigence allemande, on pourrait envisager d'inviter le président permanent du Conseil à examiner les pistes d'accord éventuelles d'ici le Conseil européen de décembre 2010. De cette manière, les conclusions du rapport de la Task force pourront être approuvées et il pourra être convenu de laisser au président permanent du Conseil européen l'initiative d'élaborer une proposition de modification du traité en prévision du Conseil européen de décembre.

En plus de la gouvernance économique, il faut également préparer le G20 à Séoul. M. Reynders s'est déjà rendu sur place la semaine dernière pour préparer le sommet. Le thème principal à débattre sera clairement la réforme des établissements financiers internationaux et plus particulièrement la réforme du Fonds monétaire international (FMI). Il y aura aussi un débat sur ce que l'on appelle les interventions compétitives au niveau des taux de change.

La position européenne au G20 a été définie lors d'un Conseil ECOFIN informel fin septembre 2010. Celui-ci proposait des réponses à certaines pressions exercées par les économies émergentes. Il s'agit en l'occurrence de la composition des organes directeurs du FMI. M. Leterme parle également des pressions exercées par l'administration Obama en faveur des pays émergents et des pays les plus pauvres. Ces pressions sont également exercées par le FMI lui-même, pour diminuer l'influence des pays européens au profit des économies émergentes.

Le positionnement européen défini par l'ECOFIN de septembre a été jugé trop prudent, trop mitigé et pas assez concret par les américains. Ceux-ci ont utilisé un droit de veto de fait pour ne pas prolonger la structure composée de vingt-quatre membres. Ils ont donc mis en évidence la nécessité d'une réduction du nombre de directeurs au sein du FMI de vingt-quatre à vingt. Les États-Unis ont donc réussi à imposer leur vues, mais le gouvernement négocie pour que la Belgique, qui figure parmi les pays fondateurs du FMI, puisse conserver une position confortable au sein de la nouvelle structure.

Le dernier point figurant de manière tout à fait explicite à l'agenda du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 est la préparation de la Conférence de Cancún sur le climat. Il existe un consensus quant aux objectifs de Cancún, à savoir la prise d'un ensemble équilibré de décisions constituant des avancées sur le plan de l'atténuation, de l'adaptation, du financement et de la technologie, contenant des éléments susceptibles de déboucher, à terme, sur un véritable accord. À cet égard, l'UE n'entend pas placer la barre trop haut, pour ne pas réitérer l'erreur de Copenhague. Il faut surtout consolider et veiller à ce que des legally binding conclusions puissent être dégagées l'année prochaine, lors de la COP 17 qui se tiendra en Afrique du Sud.

La Conférence de Cancún devra également être l'occasion de promouvoir la confiance sur le plan financier entre les pays développés et le G77. L'UE y présentera un état des lieux du financement climatique fast start, qui sera préparé au sein du Conseil Ecofin. Pour 2010, l'UE doit pouvoir prévoir 2,4 milliards d'euros pour l'atténuation et pour l'adaptation. La Belgique a déjà promis 42 millions d'euros (pledges). M. Leterme a pu clôturer positivement une concertation avec les communautés et les régions en vue de fixer l'intervention de ces dernières. En 2010, 2011 et 2012, la Belgique sera en mesure de respecter un engagement de 150 millions d'euros, en collaboration avec les communautés et les régions.

Présidé par Mme Schauvliege (ministre de l'Environnement, Région flamande), le Conseil Environnement du 14 octobre 2010 a adopté des conclusions définissant les attentes de l'Union européenne et les prises de position en vue de la Conférence de Cancún. Le Conseil souscrira normalement à ces conclusions. L'accord européen sur les conditions auxquelles l'Union européenne pourrait envisager une deuxième période d'engagement au regard du protocole de Kyoto constitue la principale nouveauté. Les conditions sont:

1. que les autres pays développés fournissent un effort similaire et qu'un effort adéquat soit fourni par les pays émergents;

2. que l'on s'attaque aux faiblesses actuelles du protocole de Kyoto en matière d'intégrité environnementale, en veillant à ce que l'imputation des surplus d'unités d'émission (AAU) et des émissions de la sylviculture ne vide pas le système de son sens et nuise à sa crédibilité.

Une représentation externe peut également être abordée dans le cadre du processus de préparation de Cancún. Le tout est de savoir qui prendra la parole au nom de l'Union européenne. Il faut que l'Union européenne adopte une position unique à Cancún, qui soit en outre littéralement exprimée par une seule voix. En concertation avec la Commission, le gouvernement a formulé une proposition afin que le Conseil et la Commission prennent place derrière une même plaque nominative.

Le gouvernement belge estime que les conclusions du Conseil Environnement organisé sous la présidence belge de Mme Schauvliege constituent une base de négociation suffisante en prévision de la Conférence de Cancún. Le prochain Conseil européen doit éviter que l'accord du 14 octobre fasse à nouveau l'objet de discussions fondamentales.

En résumé, la présidence belge se concentre à présent sur les thèmes suivants:

— la gouvernance économique;

— la révision du Traité de Lisbonne et les demandes allemandes à ce sujet;

— la préparation du sommet du G20 à Séoul;

— la préparation de la conférence de Cancún sur le changement climatique.

Le sommet UE-Afrique et le sommet UE-USA sont également à l'ordre du jour.

B. Échange de vues

Mme Eva Brems, députée, demande au premier ministre d'aborder les dossiers suivants avec ses collègues américains lors du Sommet Union européenne-États-Unis, le 20 novembre à Lisbonne.

Les fuites de documents sur Wikileaks ont montré de quelle manière l'armée américaine en Irak néglige systématiquement d'intervenir lorsque les services de sécurité irakiens se rendent coupables d'actes de torture.

Manfred Nowak, rapporteur des Nations unies sur la torture, et Navanethem Pillay, haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, ont déjà exigé que les États-Unis ouvrent une enquête à ce sujet et traduisent les responsables en justice. Il est souhaitable, et la présidence belge peut y aider, que l'Union se rallie à cette demande et l'aborde au Sommet.

Il est également important de demander des comptes aux États-Unis pour des raisons de logique. L'Union européenne ne peut se borner à demander à des partenaires plus faibles, par exemple en Afrique, de respecter les droits de l'homme. Les droits de l'homme sont universels et ne peuvent faire l'objet de deux poids deux mesures.

En outre, il est dans l'intérêt de l'Union européenne de demander des comptes aux États-Unis, dès lors que dans le monde non occidental de nombreuses personnes ont tendance à considérer que les États-Unis et l'Europe constituent ensemble « l'Occident ». Les violations commises par les Américains en Irak non seulement nuisent à l'autorité américaine en matière de droits de l'homme, mais décrédibilisent également le discours tenu par l'ensemble du monde occidental sur le thème des droits de l'homme.

Il s'impose donc d'insister afin que soit menée une enquête approfondie.

C'est pour la même raison qu'il est également nécessaire d'aborder la question de Guantánamo. Le centre de détention de Guantánamo est toujours ouvert et, qui plus est, après sa fermeture, les États-Unis envisagent de maintenir les détenus restants en détention, sans procès, pour une durée indéterminée. L'Europe ne peut accepter cette situation et doit insister auprès des États-Unis afin que ces détenus bénéficient d'un procès équitable devant un tribunal indépendant.

Mme Brems aborde enfin la question dite des cinq Cubains. Cette affaire mobilise également beaucoup de personnes dans notre pays. Nul besoin de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence des intéressés pour insister sur la tenue d'un nouveau procès pour ces hommes, étant donné que tant le comité des Nations unies sur les détentions arbitraires que des organisations internationales de défense des droits de l'homme telles qu'Amnesty International estiment que le caractère équitable de ce procès pose sérieusement problème, en particulier en termes d'impartialité. Par ailleurs, le refus de délivrer un visa aux épouses constitue aussi une restriction injustifiée des droits fondamentaux.

M. Bruno Tuybens, député, demande lui aussi au premier ministre quelles seront les positions et initiatives lors du prochain Sommet Union européenne-États-Unis. Il est important que l'Union européenne parle d'une seule voix aux États-Unis dès lors que le premier sommet avec les États-Unis a été annulé parce que l'Union européenne apparaissait beaucoup trop divisée aux yeux des Américains.

Au cours des neuf dernières années, plus de cent mille personnes ont perdu la vie en Irak, un chiffre plus élevé que celui admis jusqu'ici. Il est donc clairement nécessaire de procéder à une enquête sur ce point. M. Tuybens espère que le Président Obama ordonnera cette enquête.

Il est également important que les diplomates européens maintiennent des contacts avec leurs collègues américains, qui peuvent exercer une grande influence en Irak pour s'opposer à l'exécution de Tariq Aziz, car la peine de mort ne se justifie en aucune circonstance.

M. Tuybens estime que la Belgique et, par extension, l'Union européenne doivent adresser, par le biais de leur représentation externe, un signal clair aux pays africains en vue de canaliser et museler la forte progression actuelle de l'homophobie grâce à la formation et à d'autres communications publiques.

M. Tuybens demande si la requête de l'Allemagne visant à modifier le Traité de Lisbonne s'est assouplie dans l'intervalle. L'unanimité est bien entendu requise à cette fin et des référendums nationaux devraient être organisés dans certains pays.

M. Tuybens a encore une question à propos de la politique économique. Beaucoup de pays, dont la Belgique, ont consenti de nombreux efforts pour sauver les banques; des dettes supplémentaires ont été reprises pour sauvegarder l'économie. Et maintenant, l'Europe infligerait une amende aux pays qui ne respectent pas les règles budgétaires. Une politique de libéralisation assez aveugle a été menée ces vingt dernières années et l'Europe a joué un rôle peu important au niveau de la politique sociale. Poursuivre cette politique d'austérité libérale et aveugle fait courir le danger de bains de sang sociaux. Le premier ministre a certes dit que les investissements dans l'emploi seraient repris dans les critères d'évaluation. Mais, selon M. Tuybens, les investissements des pays en matière de lutte contre la pauvreté, de recherche, d'innovation, de formation, d'économie verte doivent également être repris dans ces critères, de telle manière que les pays ayant beaucoup investi dans ces domaines ne soient pas automatiquement pénalisés.

M. Jan Jambon, député, observe que dans le cadre de la régulation des services financiers, les rapports établis à la suite de la crise bancaire (notamment celui de M. Lamfalussy) ont montré qu'un des principaux facteurs ayant entraîné la crise bancaire est le manque de régulation des agences de notation.

M. Jambon demande si l'on évolue aujourd'hui vers des agences de notation européennes ou vers une accréditation européenne des agences de notation ?

Dans le cadre de ce que l'on appelle le semestre européen, qui permet aux parlements nationaux de donner des instructions à leur gouvernement en matière budgétaire, M. Richard Miller, sénateur, voudrait savoir comment le premier ministre voit l'application de cette disposition dans la situation que connait la Belgique actuellement.

M. Miller se demande également si la question de la tenue ou non du sommet de l'Union pour la Méditerranée, prévue à Barcelone, sera abordée dans le cadre du Conseil et quelle est la position de la Belgique à ce sujet ?

Enfin, si l'austérité doit frapper les dépenses de l'Union au moment où le nombre de ses missions a augmenté, suite au Traité de Lisbonne, quelles en seront les conséquences pour la Belgique (fonds structurels) ?

Concernant les ressources propres de l'UE, on parle beaucoup de la taxe sur les transactions financières, mais M. Miller voudrait savoir si d'autres ressources sont prévues ?

M. Stefaan Vercamer, député, constate que ce Sommet sera important pour le gouvernement socio-économique de l'Union européenne. Le premier ministre a renvoyé à cet égard aux conclusions finales de la Task force « Economic Governance » placée sous la direction d'Herman Van Rompuy, qui feront l'objet de discussions lors de ce Sommet au même titre que les six propositions législatives de la Commission européenne en vue de renforcer la politique économique européenne. M. Vercamer suppose que tout cela débouchera sur un certain nombre de règles nouvelles, avec les conséquences qui en découlent. Certains pays ont déjà annoncé des efforts budgétaires et anticipent en fait un peu les éventuelles nouvelles règles de cette Task force. Quelle est la position de la Belgique et comment le premier ministre évalue-t-il la signification de ces nouvelles règles pour la future trajectoire de la Belgique ?

Mme Rita De Bont, députée, se demande si l'affirmation selon laquelle la réussite du Sommet climatique de Cancún impose de ne pas mettre la barre trop haut et de poursuivre les travaux sur la base des propositions de Copenhague, signifie que la réduction des émissions reste fixée à 20 %. Ou est-il possible que ce chiffre soit encore relevé comme certains milieux le réclament, dès lors que la crise économique a permis d'atteindre facilement cet objectif de 20 % ?

Mme Gwendolyn Rutten, députée, a demandé au premier ministre, lors d'une précédente réunion, si la Belgique, en tant qu'État membre, suivrait la Commission ou le Conseil dans le cadre des sanctions relatives à l'economic governance. Actuellement, cette question est devenue encore plus complexe. Une troisième option est de soutenir Merkel et Sarkozy. Bien sûr, la Belgique doit assumer son rôle de président, mais, lors d'un Conseil européen, la Belgique a également le devoir d'adopter un point de vue en tant que pays. En tant que membre clé de l'UE, la Belgique a toujours défendu l'approche communautaire et, en tant que petit État membre, elle y trouve également avantage. Tant pour ce qui est des propositions avancées au sein de la Task force que de celles du compromis de Deauville, on dépend du pouvoir ou de l'arbitraire de la voie intergouvernementale. Dans le passé, on a pu constater à quoi cela mène. Ce n'est pas un hasard si tant la France que l'Allemagne n'ont elles-mêmes pas respecté, dans le passé, les accords dans le cadre du pacte de stabilité. Pour obtenir de véritables résultats, la Belgique a le devoir de soutenir la ligne communautaire et de peser sur les propositions de la Commission.

La Belgique a d'ailleurs toujours suivi la voie communautaire et s'est toujours solidement greffée sur la Commission européenne. C'est une bonne chose qu'un Belge soit maintenant président du Conseil européen. Les personnes qui exercent une fonction européenne de haut niveau sont cependant censées se départir de leur nationalité pendant l'exercice de cette fonction. Mme Rutten est convaincue que c'est ce que fait M. Van Rompuy et qu'il dépasse le niveau belge. La logique inverse veut dès lors qu'un État membre ne peut se laisser influencer par le fait qu'un de ses citoyens occupe une fonction européenne de haut niveau, dans le cas de la Belgique, au Conseil européen.

Mme Rutten se rallie également au point de vue de ses collègues en ce qui concerne les révélations de Wikileaks. Il doit certainement être possible, dans le cadre d'une relation ouverte, d'aborder la question d'une manière adaptée avec les Américains lors du prochain sommet UE-États-Unis.

M. Kristof Calvo, député, se fait du souci concernant la préparation de la Conférence sur le climat de Cancún, malgré les messages positifs comme les engagements relatifs au financement Fast start et le fait que le Conseil et la Commission parleront d'une seule voix. Un accord international est en effet loin d'être évident, étant donné les circonstances difficiles pour le président Obama aux États-Unis et la situation en Chine. Mais selon lui, même l'UE adopte une attitude trop hésitante. Il importe de faire quelques pas en avant.

Le premier ministre a parlé du paquet équilibré d'accords partiels en préparation de 2011. La mesure, l'enregistrement et le contrôle de la réduction de CO₂ et du déboisement ne sont pas mentionnés explicitement. M. Calvo souhaiterait savoir si ces points constituent tout de même des aspects importants de la liste des desiderata de l'UE, du premier ministre et de la Belgique en tant que présidente.

La deuxième question de M. Calvo concerne le cadre de Kyoto. Une discussion a déjà été menée à ce sujet au Conseil environnement européen. Le président de la Commission Barroso sait qu'il est extrêmement difficile de parvenir à un accord global et plaide donc en faveur d'un Kyoto 2, à savoir une prolongation du Protocole. Un certain nombre d'États membres n'y sont pas favorables.

M. Calvo craint que, si les conditions décrites par le premier ministre sont maintenues, il sera très difficile d'imposer une prolongation du protocole de Kyoto. Il plaide pour que la Belgique s'engage à atteindre tout de même ce minimum absolu.

Au Conseil environnement européen, on n'a pas vraiment pris de décision concernant l'objectif européen: 20 ou 30 % d'ici 2020. On veut continuer à étudier les possibilités.

La position de la Belgique n'est pas claire non plus. Lors de la précédente réunion du Comité d'avis fédéral, le premier ministre a déclaré que la Belgique s'en tenait aux 20 %, à moins qu'il n'y ait un accord global. Le ministre fédéral du Climat et de l'Énergie, Paul Magnette, a déclaré le 19 octobre, lors de la commission de la Santé publique, que la Belgique était tout à fait favorable à l'objectif des 30 %. La ministre flamande de l'Environnement, Joke Schauvliege, a d'abord plaidé en faveur des 20 %, mais semble maintenant plaider de manière hésitante en faveur des 30 %.

M. Calvo demande au premier ministre quelle est, selon lui, la probabilité que l'Union européenne fasse encore le pas vers 30 %. L'objectif des 20 % est en effet très facile à atteindre et passer vers 30 % pourrait donner l'impulsion nécessaire à l'économie. Il espère que le premier ministre apportera des éclaircissements à ce sujet et s'engagera en ce sens.

Mme Marie Arena, sénatrice, souhaite savoir comment les ministres en charge des Affaires sociales seront associés à la gouvernance macro-économique de l'Europe. Elle constate que le Conseil EPSCO n'est pas suffisamment associé à celle-ci.

Elle s'étonne également du fait qu'il n'y ait pas de Conseil Défense avant le sommet de l'OTAN de novembre. S'agirait-il d'une erreur ou d'une volonté de laisser le champ libre à l'OTAN et, si tel est le cas, l'intervenante désapprouve cette attitude.

M. Philippe Mahoux, sénateur et coprésident du Comité d'avis fédéral chargé de questions européennes, se demande si l'initiative franco-allemande concernant la révision du Traité est une manœuvre de retardement de la mise en application des conclusions de la Task force. La proposition de Mme Merkel de lier la modification des Traités à l'adhésion de la Croatie ne va certainement pas rendre les choses plus claires pour le citoyen européen.

Dans la foulée de la question de Mme Arena concernant le sommet de l'OTAN, il veut également attirer l'attention sur le sommet UE-Russie qui va bientôt avoir lieu et qui a une importance considérable. L'implication ou non de la Russie dans le nouveau concept stratégique de l'OTAN a une signification particulière pour le désarmement nucléaire et pour le bouclier anti-missile.

Enfin, M. Mahoux constate avec satisfaction que la contribution de la COSAC (Conférence des organes spécialisés en Affaires communautaires) a été adoptée à l'unanimité, contrairement à ce qui s'est passé lors de la précédente COSAC à Madrid.

Les interventions de MM. Van Rompuy, Barroso et Leterme ont été tout à fait éloquentes et les antagonismes entre certains parlements nationaux ont pu être tempérés. L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission, également débattu au sein de la COSAC, a été critiqué par certains parlements nationaux et a fait l'objet d'une note juridique du Conseil. M. Mahoux souhaiterait savoir s'il s'agit d'une note officielle ou pas et si ce problème est à l'ordre du jour de la présidence belge ?

C. Réponses du premier ministre, M. Yves Leterme

Concernant la note du Conseil évoquée par le président Mahoux, M. Yves Leterme précise qu'il s'agit d'un problème interinstitutionnel entre le Conseil et la Commission. Cette question a été portée devant la Cour de Justice européenne et il n'est donc pas du ressort de la présidence belge de fournir une réponse.

Le Sommet UE-Russie se tiendra le 7 décembre à Bruxelles et la Belgique mettra ce Sommet à profit pour développer ses relations bilatérales avec la Russie. Le Sommet lui-même traitera de quatre thèmes principaux: économie, réchauffement climatique, relations bilatérales entre l'UE et la Russie et l'aspect énergétique de ces relations en préparation au Conseil européen du 4 février 2011 qui sera voué à la question des approvisionnements en énergie.

Le lien entre la modification du Traité de Lisbonne et l'adhésion de la Croatie permet de pouvoir utiliser le même instrument juridique et le même instrument législatif. M. Yves Leterme ajoute que la décision d'utiliser l'outil du référendum n'est pas mécanique, mais relève d'une appréciation politique. Il est possible d'éviter le périple difficile qu'a connu le Traité de Lisbonne et ceci pourrait faire partie d'une mission d'explorateur que l'on pourrait confier à M. Herman Van Rompuy qui a une certaine expérience en la matière. Il faut sonder les possibilités de pouvoir modifier le Traité sans toucher à l'article 125 du TFUE et sans devoir recourir à l'instrument référendaire, qui est très lourd. Il faut pouvoir apprécier les risques liés à une procédure référendaire et pouvoir décider en pleine connaissance de cause au mois de décembre.

Le premier ministre est d'avis qu'il n'y a pas d'antinomie entre les conclusions de la Task force et l'initiative franco-allemande.

Les propositions communes de Mme Merkel et de M. Sarkozy feront partie du débat lors de la transposition des conclusions de la Task force au niveau du Traité.

En réponse à la question de Mme Arena, le Premier précise que, outre la situation économique, les changements climatiques, les relations bilatérales, le Conseil examinera également des questions internationales d'ordre général. Pour le premier ministre, certains aspects liés à la défense seront forcément évoqués dans le cadre de cette discussion. Mais c'est bien le Conseil Relations extérieures qui préparera, en novembre, le sommet Union européenne-Russie du 7 décembre 2010.

Il y a deux formations où le Conseil et la présidence jouent un rôle assez limité, comme le Conseil européen par exemple où le rôle de M. Leterme se limite à prendre la parole, mais où le président Van Rompuy est le modérateur des débats.

Depuis le début, M. Leterme a affirmé que le gouvernement faciliterait l'entrée en vigueur et l'application du Traité.

En ce qui concerne la question de Mme Arena relative à l'organisation d'un Conseil de la Défense en préparation du sommet de l'OTAN à Lisbonne dédié au concept stratégique: cette responsabilité relève de Mme Catherine Ashton (haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité) et n'est pas du ressort de la présidence belge. Il s'agit d'un problème de défense et de sécurité commune et la présidence tournante n'est pas compétente dans ce domaine.

En réponse à la question de M. Calvo relative aux 20 ou 30 % de réduction des émissions de CO₂, le premier ministre indique que la Belgique se trouve, en l'espèce, dans une position d'honest broker (intermédiaire impartial). La Belgique tente de trouver un consensus. Compte tenu de ce rôle particulier, c'est la proportion de 20 % avec un passage conditionnel à 30 % qui a été retenue comme base de discussion pour le point de vue belge. La Commission examine l'incidence éventuelle d'un relèvement unilatéral des objectifs de réduction à 30 %. Les conclusions de l'étude de la Commission et ses propositions en la matière seront examinées lors du sommet de printemps 2011, donc à temps pour la COP17. Jusqu'à ce moment, c'est la position actuelle de l'Union européenne qui reste de mise, c'est-à-dire 20 %, moyennant un passage à 30 % à condition que les autres blocs économiques consentent des efforts d'une portée égale et représentant un volume égal. M. Magnette est bien entendu parfaitement libre de plaider en faveur d'un renforcement de l'objectif. C'est d'ailleurs aussi l'objectif de la Belgique. Mais il faut en premier lieu s'assurer qu'un point de vue commun existe et que l'ensemble des vingt-sept États soient sur la même ligne quant au fond. M. Leterme souligne également qu'en 2008, il n'a pas été simple de fixer les taux de 20 et 30 % de réduction. Certains pays, comme la Pologne, la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie, notamment, avaient, avec leurs vieilles centrales au charbon, toutes les raisons d'être très réticents à cet égard.

La déforestation et le caractère mesurable, notifiable et vérifiable (MRV) des engagements figurent parmi les objectifs, mais il ne sera pas aisé de les évoquer dans les délais impartis.

En ce qui concerne la question de M. Jan Jambon relative aux agences de notation: lors de la crise bancaire, elles ont joué un rôle psychologique très important en tant qu'instruments d'orientation du marché dans le chef des opérateurs. Il a été convenu que la Commission publierait une communication, susceptible de déboucher sur plusieurs options:

— la première option prône une régulation par l'ESMA (EU Securities and Markets Autority), la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers, c'est-à-dire la nouvelle autorité de contrôle;

— une deuxième option consiste à créer notre propre Bureau de notation européen, ce qui soulève naturellement une série de questions (initiative particulière ou européenne — financée par qui ?). La France et l'Allemagne réfléchissent à cette piste, mais aucune orientation n'a encore été prise, le débat se déroulera donc durant les prochains mois.

En réponse à la question de M. Tuybens sur le fait que l'Europe doit parler d'une seule voix dans les relations avec les États-Unis, le premier ministre confirme que M. Herman Van Rompuy, en sa qualité de président du Conseil européen, prend la parole au nom de l'Union européenne lors des grandes conférences bilatérales et multilatérales, après avoir consulté les chefs d'État et de gouvernement.

Pour les relations extérieures normales, c'est Mme Ashton, haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, qui est responsable.

Le premier ministre abordera les thématiques liées à Wikileaks, à Guantánamo et aux « cinq Cubains » dans les forums adéquats.

Le programme du sommet États-Unis-Europe aura essentiellement, à la demande des États-Unis, une portée économique. Le sommet se déroulera à un moment crucial, une semaine après le Sommet de Séoul (G20, 12 novembre 2010) et durera deux heures. Tous les thèmes ne pourront donc pas y être examinés.

Selon M. Leterme, les thèmes suggérés par M. Tuybens seront très certainement abordés lors du Sommet Union européenne-Afrique.

Il n'y a pas automatiquement de référendum à propos de la politique économique de la gouvernance économique. Le premier ministre pense qu'il est possible de l'éviter, d'autant plus qu'il s'agit d'un élément relevant de l'appréciation politique souveraine dans le chef de certains gouvernements, voire de parlements.

En ce qui concerne les recommandations de la Task force sur la gouvernance économique et leurs effets sur la Belgique, le premier ministre admet que la situation budgétaire de la Belgique, prise isolément, est bien sûr quelque peu préoccupante et appelle des mesures. Ceci étant, la situation budgétaire de la Belgique la place parmi les six à sept meilleurs élèves de l'Union européenne. À la fin de cette année, son déficit s'élèvera normalement à - 4,8 %. Lors de la publication des nouveaux chiffres de la croissance par la Banque nationale, le déficit de la Belgique pourrait se situer à - 4,7 ou - 4,9 % dans quelques semaines.

En outre, le premier rappelle le chiffre de - 6 % en septembre 2009. Lors de l'ajustement budgétaire en début d'année, ce chiffre a été ramené à - 4,8 %, chiffre qui, lui, sera atteint. La séquence est - 4,8, - 4,1, - 3 pour tendre vers 0 sur une période de deux ans. Pour des raisons de calendrier électoral, les efforts pour passer de - 4,8 à - 4,1 % sont légèrement en baisse par rapport aux autres années. En réalité, nous devons nous efforcer d'aller au-delà de l'objectif de - 4,1 % et avoir l'ambition de passer largement sous la barre des 4 % en 2011.

Le gouvernement consentira d'ores et déjà un certain nombre d'efforts et essaiera de déposer un projet de loi de finances dans les prochaines semaines. En ce qui concerne l'entité 1 (autorité fédérale et Sécurité sociale), l'écart entre l'objectif 2011 et l'attitude « going concern » (consistant donc à ne pas prendre de mesures supplémentaires) correspond à 0,16 % du PIB, soit un petit 700 millions d'euros.

Le gros problème se pose au niveau de l'entité 2 (les communautés et les régions et pouvoirs locaux) où le gouvernement flamand, en raison d'une manipulation comptable démasquée, fera moins bien qu'en 2010 à concurrence de 500 millions d'euros et où l'on note également un écart de 0,4 % au niveau du cycle d'investissement des pouvoirs locaux (discussion: chiffres de la Banque nationale, les chiffres budgétaires mêmes).

Pour 2011, les efforts doivent surtout se concentrer sur l'entité 2, étant donné que l'on parvient également à un équilibre en matière de sécurité sociale en affectant ce qui reste si les 4,5 % ne sont pas dépensés mais consacrés à la gestion globale de la sécurité sociale, et compte tenu des prêts consentis...

Pour l'entité 1, il s'agit simplement des 0,16 %, et nous entendons également assumer une grande partie de l'effort nécessaire à cet égard.

C'est en tout état de cause au cours de prochains mois que se précisera la procédure à mettre en place pour passer de - 4,8, - 4,1 à - 3, à l'horizon 2012. Ce projet est certainement réalisable, et il sera vraisemblablement abordé lors des discussions relatives à l'accord de gouvernement. La situation budgétaire de la Belgique est meilleure que celle du Royaume-Uni et de la France, qui sont confrontés respectivement à un déficit de 10,5 % et de 8 %. On constate par ailleurs qu'en 2010, la situation budgétaire des Pays-Bas et de l'Allemagne est encore en train de se dégrader, alors que notre pays s'est déjà remis sur les rails à cet égard. L'écart entre le taux d'endettement de la Belgique et le taux d'endettement européen moyen n'a jamais été aussi faible. Le taux d'endettement de la Belgique est de 100 %, mais il est tout à fait sous contrôle. En revanche, le taux d'endettement moyen des autres États membres de l'Union européenne a considérablement augmenté. Ainsi, il est d'environ 90 % en France.

On peut déduire de l'inflation et de la croissance que l'endettement de la Belgique commencera à diminuer dès 2011, ce qui s'explique en partie par le fait que notre pays n'a pas trop investi dans des mesures destinées à renforcer le pouvoir d'achat. Avec son économie axée sur l'exportation, la Belgique a profité de la croissance de ses voisins. La relance de l'économie a moins affecté notre budget, et ce, également grâce aux mesures prises en matière de sécurité sociale, qui ont permis de maintenir le chômage à un niveau bien plus bas que ce qui avait été prévu.

En réponse à la question de M. Miller, le sommet de Barcelone devrait avoir lieu le 21 novembre, mais sa tenue n'a pas encore été formellement décidée. Ceci dépend de la réponse de la Ligue arabe, qui est liée à l'évaluation du processus de paix au Moyen-Orient, qui est toujours en cours, mais dont le rythme s'est ralenti. Ceci dépend également du gel ou non des colonisations dans les territoires occupés.

Le premier ministre pense que les retombées du budget européen et des ressources propres seront très limitées pour la Belgique. La procédure budgétaire vient d'être entamée et pour la première fois, le budget sera arrêté en codécision par le Parlement européen et par le Conseil. Auparavant, la décision était prise en vingt quatre heures par un Comité de conciliation. À l'heure actuelle, le Parlement et le Conseil auront vingt-et-un jours pour décider du budget.

M. Leterme fait observer qu'il vient de prononcer, au Parlement européen, le discours d'introduction de la procédure budgétaire. Il pense qu'il est possible de confectionner un budget qui conserve suffisamment de moyens pour un fonctionnement normal des fonds structurels et des autres dépenses qui ont un impact au niveau des États membres.

L'impression qui se dégage de la dernière réunion est que le Conseil et surtout le Parlement européen sont bien conscients du fait que les États membres sont confrontés à une crise économique et financière sans précédent et qu'il faut rester raisonnable. La déclaration de M. Lamassoure, président de la commission du Budget du Parlement européen, conforte d'ailleurs cette impression. M. Leterme a cependant été informé qu'il fallait s'attendre à une augmentation substantielle des Fonds structurels, sans doute au-delà de 10 %, mais sans préjuger de la répartition entre les États membres.

En ce qui concerne les ressources propres, l'approche de la Belgique a été de faire une distinction claire entre la procédure budgétaire elle-même sur la base de la codécision et la « budget review » qui est un exercice beaucoup plus stratégique et politiquement sensible.

Il faut absolument séparer les deux procédures pour éviter que le Parlement européen puisse lier l'approbation du budget à un accord sur la « budget review », ce qui risquerait de bloquer la procédure budgétaire et nuirait profondément à l'image, par ailleurs très positive, de la présidence belge et de la Belgique au sein de l'Europe.

M. Mechior Wathelet, secrétaire d'État au Budget et adjoint au ministre du Budget, travaille pour obtenir séparément un accord sur le budget et un accord politique avec le Parlement européen sur la « budget review ».

Il est difficile d'obtenir que les conclusions du Conseil EPSCO soient reprises par la Task force, parce que celle-ci a été conçue au départ comme une approche financière de la crise économique, dans le contexte des budgets nationaux et de la compétitivité. M. Leterme ainsi que Mme Milquet au sein de l'EPSCO et M. Reynders au sein de l'ECOFIN tentent d'obtenir que l'on fasse référence aux conclusions du Conseil EPSCO, mais sans succès jusqu'à présent. La Belgique est encore très isolée sur ce point.

Le programme de stabilité, qui prévoit l'équilibre en 2015, est tout à fait réalisable. La Belgique ne risque pas de s'exposer de sitôt à des sanctions, comme par exemple l'obligation de placer en dépôt une partie des moyens financiers avec une production d'intérêt, ou celle d'affecter spécifiquement des moyens issus de fonds structurels à des projets économiques déterminés.

La Belgique soutient la Commission en ce qui concerne les sanctions, sauf celle consistant à retenir le paiement de subventions à charge du budget européen. Par ailleurs, la Belgique estime, elle aussi, que si un État membre respecte ses engagements, les moyens issus de fonds structurels peuvent uniquement être affectés à certains projets à forte valeur économique. La Belgique préconise aussi des sanctions plus graduelles et automatiques (les Reverse QMV, c'est-à-dire le Qualified majority vote inversé). La Belgique admettra, lors des débats, qu'il existe une sorte de système de vases communicants entre, d'une part, la sévérité des sanctions et, d'autre part, la position défendue par l'Allemagne quant au EFSF (European Financial Stability Facility). L'Allemagne n'approuvera le système définitif de défense de l'euro que lorsqu'elle sera convaincue de la fiabilité des sanctions éventuelles.

En ce qui concerne les fonds structurels et à défaut du respect du Pacte de stabilité, la sanction consisterait à affecter une partie de ces fonds à des mesures économiques visant à restaurer ce Pacte de stabilité.

M. Tuybens craint que, dans certains pays, le mécanisme de sanction automatique ne conduise à l'arrêt des investissement dans la lutte contre la pauvreté et les fonctions vitales de l'économie, telles que la formation et l'innovation.

Un mécanisme de sanction ne devrait pouvoir être appliqué qu'aux pays qui mentent de façon éhontée, comme l'a fait le précédent gouvernement grec à propos de son déficit budgétaire.

M. Tuybens s'étonne par ailleurs que le sommet avec les États-Unis ne porte que sur l'économie. Il espère que M. Van Rompuy inscrira également un certain nombre d'aspects liés aux droits de l'homme à l'ordre du jour, non seulement les questions des cinq Cubains et de Guantánamo, des tortures pratiquées par les États-Unis en Irak, mais également l'application de la peine de mort.

À regret, M. Calvo constate que le rôle de la Belgique, durant sa présidence, semble se cantonner à celui d'artisan de consensus, d'honest broker. En tant que présidente de l'Union européenne, la Belgique doit contribuer à défendre ce qui est bon pour l'Union européenne. L'augmentation conditionnelle en matière de réduction d'émissions de CO₂ telle qu'elle est définie aujourd'hui n'est pas suffisante. L'agence européenne pour l'environnement a fait savoir que la Belgique a déjà réalisé une réduction de 17 %. Il ressort d'une étude récente sur l'impact potentiel sur les soins de santé que la Belgique pourrait économiser au moins 320 millions d'euros si elle passait à 30 %.

Il recommande que le premier ministre prenne très clairement position au sujet de ces 30 % et tente par ailleurs d'inscrire la déforestation à l'ordre du jour. Les émissions de CO₂ sont en effet liées à hauteur de 20 % à la déforestation.

Mme Rutten fait observer que la modification proposée dans l'accord de Deauville concernant l'automaticité de la sanction n'est pas reprise dans les textes de la Task force. Le Conseil peut-il encore y déroger et quel est, en l'espèce, la position de la Belgique ?

M. Leterme répond que la teneur de l'entretien ne figurera pas dans les Conclusions, mais qu'il en communiquera le résultat après le Conseil.

En réponse à la question de M. Tuybens, le premier ministre souligne le caractère préventif du système de sanction qui est, en fait, destiné à ne jamais être appliqué.

Pour ce qui est des priorités budgétaires des États membres et de l'attention portée à la lutte contre la pauvreté, le premier ministre rappelle la stratégie Europe 2020, dont, à la demande de la Belgique, l'un des cinq objectifs porte également sur la cohésion sociale. Attendant les programmes de réforme nationaux à partir du 12 novembre 2010, la Commission ne s'intéressera pas uniquement à la réduction des émissions de CO₂, mais aussi aux actions entreprises par les États membres en matière de cohésion sociale.

À l'attention de M. Calvo, le premier ministre spécifie également que la décision relative aux 20-30 % d'émissions est prise en concertation avec les Régions dès lors qu'il s'agit d'une matière essentiellement régionale. Il n'est par ailleurs pas aisé d'arriver à un accord sur les objectifs environnementaux en concertation avec les autres États membres.

III. DÉBRIEFING DU 10 NOVEMBRE 2010

A. Introduction

Le premier ministre renvoie aux conclusions figurant en annexe.

B. Échange de vues

Peter Van Rompuy, sénateur, renvoie aux conclusions de la Task force qui précisent que dans le futur, l'UE accordera davantage d'importance au taux d'endettement des États membres. La Belgique fait partie du groupe des pays dont le taux d'endettement dépasse 60 % et se verra donc imposer un programme d'assainissement accéléré. Quelles seront les conséquences pour notre pays par rapport à la situation actuelle et quels sont les éléments qui entrent en ligne de compte dans le cadre de l'évaluation du taux d'endettement ? La dette privée fait-elle partie de ces éléments ? Si tel est le cas, en effet, cela représente une grande différence pour la Belgique.

Dans le même traité, il est précisé qu'une attention spécifique sera accordée à la réforme du régime des pensions. La Belgique devra-t-elle à cet effet prendre d'urgence des mesures complémentaires en ce qui concerne le taux de déficit et d'endettement ?

S'agissant des équilibres macroéconomiques, quelles seront les répercussions pour la Belgique à moyen terme ? Les indicateurs ne sont pas encore fixés, mais on pourrait prendre en compte, par exemple, l'évolution de la consommation, les prix de l'immobilier et, en particulier, les coûts salariaux.

À l'avenir, dans le cadre du Semestre européen, les États membres devront, dès le printemps, soumettre aux institutions européennes leur projet de budget et certaines réformes structurelles programmées. Cette procédure va bouleverser le contrôle exercé par les parlements nationaux sur le budget de leur pays puisque, traditionnellement, celui-ci n'intervient qu'à l'automne. Comment faire pour que les parlements nationaux puissent s'adapter à ce nouveau calendrier tout en préservant leur apport à ce niveau ?

Mme Christiane Vienne, députée, se pose une question par rapport au mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro. Dans les conclusions, il est indiqué que la modification du Traité devrait se faire au plus tard au cours de la première moitié de 2013. Est-ce qu'un agenda de travail a déjà été établi ?

En ce qui concerne l'impact de la crise économique sur les pays de l'Union, notamment la Grèce, quel est le processus d'évaluation et d'accompagnement qui est mis en place ?

Dans le cadre de élargissement de l'Europe prévue en 2012 est-ce que les critères qui sont utilisés pour l'adhésion tiennent également compte de la stabilité financière et du système bancaire ?

M. Karl Vanlouwe, sénateur, fait remarquer que les conclusions précisent que les États membres sont d'accord sur l'instauration d'un mécanisme de crise permanent afin de préserver la stabilité de la zone euro. La décision définitive au sujet de ce mécanisme et de la modification du traité ne sera sans doute prise qu'en décembre. On parle çà et là de certaines sanctions. En sait-on davantage à ce sujet ? Des sanctions seront-elles appliquées automatiquement ou faudra-t-il une décision politique à cet effet ? Y a-t-il déjà des accords concrets concernant d'éventuelles amendes et leur montant ? Mme Merkel propose que l'État membre soit éventuellement privé de son droit de vote. Cette proposition a-t-elle déjà suscité des réactions ?

M. Richard Miller, sénateur, insiste sur la question du calendrier en ce qui concerne la préparation des travaux budgétaires et la façon dont le parlement et le gouvernement vont travailler. Est-ce que les assemblées fédérées seront consultées ?

À quelques jours du G20 l'intervenant désire savoir quel message l'Europe va porter concernant les taux de change et ce qui commence doucement à ressembler à une guerre des taux de change.

Mme Vanessa Matz, sénatrice, se réjouit de la meilleure coordination de la gouvernance économique et de l'adoption du principe du semestre européen. Cependant il faut veiller à ce qu'il y ait également de l'espace pour la partie emploi dans cette gouvernance économique. Si l'on veut une croissance durable porteuse d'emploi et maintenir une économie sociale de marché, on ne peut se limiter à une vision purement budgétaire et financière du futur. Il faut aussi faire des choix d'investissement dans le capital humain. Dans une réunion antérieure le premier ministre avait déclaré que le gouvernement belge pousserait pour que cet aspect puisse être pris en considération, notamment sur base des conclusions de dernier conseil EPSCO. Est-ce que cette vision a été totalement abandonnée ? Est-ce qu'il y a une marge de manœuvre suffisante pour réintroduire cet aspect dans les travaux de décembre et qu'il soit pris en compte dans la stratégie européenne et dans la gouvernance économique ?

M. Frank Boogaerts, sénateur, constate que depuis la crise bancaire, de nombreuses mesures sont prises afin d'entraver le commerce international. On peut même parler d'une « guerre des devises ». Demandera-t-on aux États-Unis lors du G20 de s'expliquer au sujet des 600 milliards de dollars qu'ils ont injectés dans leur économie, entravant ainsi les exportations européennes ?

M. Rik Daems, sénateur, constate que sur le plan économique, les États-Unis n'hésitent pas à commettre une fraude légalisée à grande échelle. L'Union européenne compte-t-elle, à l'heure où s'annonce le sommet UE-USA, prendre fermement position contre ce genre de mesures unilatérales ? Celles-ci sont certes proposées par un organe indépendant et de manière parfaitement légale dans le contexte américain, mais, dans le contexte européen, le financement monétaire est illégal. Telle est en tout cas la conclusion à laquelle les ministres européens des Finances sont arrivés il y a quelques semaines à peine. Le 23 octobre 2010, ils ont adopté des conclusions énonçant que toutes les formes de protectionnisme se heurteraient à des résistances et ils ont convenu de promouvoir des systèmes de taux de change déterminés par les marchés et, partant, reflétant l'économie réelle. En réalisant un financement monétaire pur à concurrence de 600 milliards de dollars dans le but de résoudre des problèmes régionaux internes, les États-Unis cherchent en fait à doper leur économie, mais cela aura un impact énorme sur l'économie globale. Il va sans dire que cette mesure aura un certain nombre de répercussions. Au moment où nous assumons la présidence de l'Union, il nous revient de prendre nos distances par rapport à des mesures de ce genre, en concertation avec nos collègues, et d'insister sur le fait que celles-ci ne peuvent être tolérées car leurs conséquences sont incalculables.

Mme Olga Zrihen, sénatrice, évoque la proposition de suspension de vote d'un pays en cas de dérapage budgétaire. Qu'entend-on exactement par dérapage budgétaire ? Doit-on atteindre le niveau de le Grèce ou est-ce que d'autres éléments seront pris en considération ?

Le rapport de la Task force a été endossé par le Conseil européen. Y a-t-il néanmoins eu des remarques à ce sujet ?

M. François-Xavier de Donnea, député, tient à faire remarquer que l'injection massive de liquidités au États-Unis relancera certainement de l'inflation aux États-Unis et probablement aussi au niveau mondial. Tout le monde sait que la manière la plus facile d'apurer des dettes est de créer de l'inflation. On peut donc se demander dans quelle mesure cette injection va effectivement relancer l'économie américaine, qui jusqu'à présent connait de la croissance mais pas de croissance d'emploi, ou dans quelle mesure cela va perturber certains équilibres macro-économiques dans le monde et relancer de l'inflation. Ceci aura également un impact sur les taux de change.

En ce qui concerne les taux de change, un expert américain a proposé de raccrocher les taux de change à l'or. L'intervenant ne croit pas à cette mesure. L'évolution de la production d'or n'a rien à voir avec les besoins de liquidités des économies.

Qui mène actuellement, en dehors de la banque centrale, la réflexion sur ce que devrait être une politique de taux de change intelligent à l'échelle mondiale et il y a-t-il déjà une position européenne commune à ce sujet ?

Mme Marie Arena, sénatrice, remarque que le Conseil s'est beaucoup penché sur la gouvernance économique. On sait que le Traité prévoit dans son article 9 que toute mesure au niveau européen doit prévoir les clauses sociales horizontales. Comment est-ce que cet article 9 est pris en considération dans cette gouvernance budgétaire et financière ?

On voit apparaitre la stratégie 2020 qui est la suite de la Stratégie de Lisbonne qui dit que notre économie doit être innovante, durable et inclusive. Comment, dans le contexte de contrôle budgétaire et financier, cette stratégie 2020 vient donner des justificatifs par rapport à des dépenses des États membres.

M. Philippe Mahoux, sénateur et co-président du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes, aimerait savoir si la méthode de révision de Traité est définitivement approuvée et si ceci a été fait par unanimité au sein des États membres.

C. Réponses du premier ministre

La valeur ajoutée du Conseil d'octobre a été d'endosser, avec certaines remarques, le rapport de la Task force. Il faut tenir compte de la manière dont sont rédigées les conclusions. Ceci se fait toujours par écrit et c'est une bataille ferme au niveau des collaborateurs. M. Van Rompuy a mis en place une nouvelle dynamique des chefs de gouvernements et de chefs d'états qui prennent bien note de ce qui se dit de part et d'autres sans que cela se fasse sur base de notes clichés des collaborateurs. On peut alors faire quelques remarques comme par exemple sur l'aspect EPSCO, l'aspect emploi, l'aspect social. Ces remarques ont été faites par la Belgique et par d'autres pays aussi, mais ils n'ont pas toujours fait l'objet de conclusions rédigées en détail.

Il est un fait que diverses observations ont été formulées au cours du dîner. Celles qui portaient sur les pensions ont été notées dans les conclusions et seront ajoutées à l'ordre du jour du Conseil de décembre. Des remarques ont également été émises sur la nécessité de mener une politique équilibrée qui tienne également compte de la situation sur le marché du travail.

Il faut néanmoins faire attention de ne pas mêler les genres. Quand on parle de gouvernance économique il s'agit d'autre chose que de politique économique. La gouvernance économique a un lien directe avec la crédibilité de la monnaie et le fait d'avoir une approche la plus crédible possible au niveau des équilibres budgétaires et financiers essentiels et que l'on se concentre là-dessus, et au niveau des marchés il y a lieu de se concentrer la-dessus, et d'être très crédible concernant la réponse à donner à certaines craintes au niveau des marchés internationaux est une chose.

Bien entendu, la politique en est une autre. Nous profitons de la présidence belge pour peser de tout notre poids afin que les initiatives en matière d'emploi, de politique sociale et de cohésion sociale soient multipliées par rapport à la situation actuelle.

Le premier ministre a eu une entrevue avec Mme Merkel dernièrement à propos de certaines réticences partant de l'Allemagne et une approche plutôt intergouvernementale en ce qui concerne la politique d'emploi, la cohésion sociale et d'autres. Un argument était particulièrement frappant et c'est que dans la république fédérale d'Allemagne ces matières sont plutôt du ressort des Länder. Angela Merkel expliquait que si elle s'engage trop loin au cour de négociations à Bruxelles, elle risque d'avoir des problèmes avec certains Länder à composition politique différente et qu'elle doit veiller à respecter leurs compétences. Ce n'est pas tellement différent en Belgique et en Belgique il n'y a pas la hiérarchie des normes que connait l'Allemagne.

La Task force a fourni un travail remarquable. Personne n'aurait imaginé qu'elle irait aussi loin. Les conclusions ont été approuvées avec quelques nuances, certaines ont été reprises intégralement, d'autres ont été commentées verbalement. Il est heureux que le Conseil ait un président permanent qui puisse garder ces observations en mémoire pour la préparation du Conseil suivant de décembre. Compte tenu du délicat processus institutionnel, il convient dès lors d'offrir à M. Van Rompuy une marge de manœuvre suffisante pour qu'il puisse formuler des propositions.

Il est dès lors important d'assurer une bonne mise en perspective du Conseil d'octobre par rapport à celui de décembre. Le fait que les vingt-sept membres aient adopté les conclusions à l'unanimité constitue en effet une belle avancée mais il subsiste encore quelques points en suspens, qui devront être examinés lors du Conseil de décembre, lequel s'apparentera donc à un exercice de haute voltige. Il y a d'abord la proposition que M. Van Rompuy doit formuler à propos de l'instrument définitif, il faudra aussi indiquer dans quel sens amender le Traité, comme l'ont demandé les Allemands, et proposer une solution pour le traitement comptable des efforts à accomplir par certains États membres pour alimenter leurs fonds de retraite, plus quelques tâches récurrentes, comme l'avis à formuler sur l'adhésion de la Turquie.

En ce qui concerne le taux d'endettement, nous devons souligner à nouveau que grâce aux efforts de tous, la Belgique enregistre à présent un taux d'endettement et connaît une situation budgétaire qui lui permettront de stabiliser, voire de réduire sa dette à partir de l'an prochain. L'écart entre notre taux d'endettement et la moyenne européenne n'a jamais été aussi réduit. Il faut également tenir compte du fait que, si notre pays est proche de l'indigence en ce qui concerne son taux d'endettement, il dispose en même temps d'un riche secteur privé, qui investit par exemple ses avoirs dans un premier logement. Les opérateurs économiques disposent également d'un patrimoine très important dont il faudrait aussi tenir compte; c'est une discussion qu'il faudra encore mener.

La Belgique doit veiller à stabiliser sa dette et à respecter ses engagements en termes d'équilibre budgétaire, afin que nous soyons certains d'atteindre la norme de 3 % d'ici 2012 et que nous évoluions le plus rapidement possible vers un équilibre.

En ce qui concerne le timing exact il n'y a pas encore d'accord. Les procédures d'évaluation en ce qui concerne la Grèce s'intégreront dans l'évaluation prévue à partir de 2011 entre autres par le système du semestre européen.

Le premier ministre ne voit aucun problème en ce qui concerne le semestre européen et l'interaction avec les États membres. Actuellement, on procède déjà à des prévisions de printemps et à des évaluations de la situation budgétaire par État membre. Cet exercice sera intensifié sur le fond et la conclusion que les instances européennes y attacheront aura une signification politique et juridique beaucoup plus importante lorsque l'on sera parvenu à un accord sur le mécanisme de sanction. Du point de vue d'un député qui participe à la politique budgétaire et qui approuve les budgets, l'évaluation en question aura une grande valeur informative sur le plan politique et sera peut-être également utilisée pour l'élaboration d'un projet de budget dans le cadre du travail budgétaire ordinaire, conformément au calendrier suivi en Belgique.

En ce qui concerne le mécanisme de gestion de crise permanent, c'est également à Herman Van Rompuy qu'il appartiendra de faire une proposition en décembre. Le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes pourrait par exemple formuler de véritables recommandations à ce sujet, qui pourraient ensuite être intégrées dans la procédure de prise de décision.

En ce qui concerne les sanctions, il est clair qu'une option est déjà exclue.

La suspension du droit de vote est éliminée, il ne faut plus en tenir compte. Il reste une trace dans les conclusions, mais il est clair que de nombreux pays n'en veulent pas. De façon générale, il faut des éléments de sanctions qui donnent une crédibilité au système définitif, mais il est clair que dans la nature des choix qui sont avancés certains sont acceptables pour la Belgique et d'autres le sont moins. Au niveau des fonds structurels pour la mise en réserve d'un montant de l'état en question rapportant de l'intérêt, la discussion n'est pas encore terminée.

Les assemblées des entités fédérées seront bien sûr respectées. Quand on déposera un instrument de stabilité modifié, il faut renforcer les objectifs 2011-2012, ça se fera au comité de concertation et les entités fédérées auront leur mot à dire quand il s'agira de fixer les objectifs budgétaire pour la Belgique en tant que pays fédéral.

À propos des références aux conclusions de l'EPSCO, il y en a une dans les conclusions. Il est évident que ce n'est pas à la place où certains l'auraient voulu, mais il ne faut pas en déduire que ce Conseil européen est quelque chose de purement financier et d'asocial. C'est parce qu'il s'agit de gouvernance économique et non de politique économique. La gouvernance économique est aussi en rapport avec ce qu'il se passe au niveau du marché de l'emploi parce que les revenus des états membres, les ressources et les dépenses sont en relation avec la situation au niveau du marché de l'emploi. Mais il y a aussi une approche spécifiquement gouvernance économique et zone euro.

Le premier ministre souhaite clarifier un certain nombre de choses par rapport à la question de M. Daems. Le Traité de Lisbonne et les accords subséquents font de la défense des positions de l'Union européenne la tâche du président permanent du Conseil. La présidence belge n'a pas le moindre impact sur le sommet de Lisbonne ni sur la concertation bilatérale entre les États-Unis et l'Union européenne.

La politique monétaire devrait être approchée de manière globale au niveau du FMI. On peut en effet s'attendre à ce qu'à Séoul il y ait des discussions à propos de l'injection d'argent des États-Unis. Le premier ministre souscrit d'ailleurs aux différentes remarques à ce propos. Il y a certains soucis à avoir au niveau belge en ce qui concerne l'inflation. Les dispositifs réglementaires au niveau de la Banque centrale européenne sont connus et il faudra être très vigilant par rapport au risque d'inflation.

Pour la modification du Traité il y a un accord pour faire le nécessaire pour apporter une réponse à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. La formulation pour mettre le sujet à l'ordre du jour devra être proposée par le président de la réunion lors du Conseil de décembre. Tout le monde est d'accord qu'une révision doit se limiter aux remarques allemandes et qu'il ne faut pas rouvrir tous les chapitres.