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Mme Caroline Désir (PS). - De nombreuses communes belges sont particulièrement inquiètes pour leur avenir.
En septembre dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l'État belge au paiement de la prime Copernic aux 2 200 affiliés du SYPOL, requérants dans cette procédure, pour les années 2002 à 2007. D'autres syndicats ont ensuite à leur tour introduit des requêtes dans le même sens. De nouvelles requêtes ont été ou seront introduites en vue d'obtenir, avec effet rétroactif, le paiement de cette prime pour les années 2008 à 2010. À cet égard, vous aviez annoncé la participation éventuelle des 196 zones de police au paiement de la prime Copernic à hauteur, selon nos sources, de 296 millions d'euros. Pour la zone de Bruxelles-Ixelles, l'addition s'élèverait à 17 500 000 euros, soit près d'un dixième des dépenses prévues par la zone pour cette année. Les bourgmestres des communes de Bruxelles-Ixelles ont d'ailleurs déjà annoncé que cela compromettrait les investissements et recrutements prévus en 2011.
À cela s'ajoute la menace, pour les communes, de payer à l'avenir les prestations de garde à domicile des pompiers volontaires, considérées comme du temps de travail par la décision du tribunal de première instance de Dinant du 13 janvier 2011. En clair, si les juridictions d'appel devaient conforter ces décisions, la situation financière de certaines communes deviendrait catastrophique.
Quand les communes devraient-elles être fixées sur leur sort ? Confirmez-vous que les zones de police devront prendre en charge le paiement de ces primes Copernic à la police locale ?
M. le président. - Vous anticipez. Rien n'est décidé. Nous sommes en appel.
Mme Caroline Désir (PS). - À combien pourrait s'élever précisément la participation des communes pour le paiement des primes Copernic de 2002 à 2010 ?
Enfin, comment envisagez-vous, madame la ministre, l'action de l'État fédéral si la décision du tribunal de première instance de Dinant concernant les prestations de garde des pompiers volontaires devait être confirmée en appel ? Pouvez-vous nous faire un état de la situation dans ce dossier complexe et bien lourd pour les communes ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Actuellement, le pécule pour les CALOG est payé par les zones respectives. Il reviendra au prochain gouvernement de décider s'il sera dérogé à cette règle pour le pécule majoré des membres opérationnels. Par contre, le gouvernement a bien décidé d'interjeter appel. Dans ce cadre, plusieurs réunions avec les associations des villes et communes ont eu lieu. Mes services leur ont communiqué les simulations « macro ». Le coût a été calculé par zone et par année. Pour l'ensemble des 195 zones, le coût maximal est de 263 millions d'euros. Il est d'environ 130 millions pour le pouvoir fédéral.
Les montants en jeu sont donc tout aussi importants pour le niveau fédéral. Le montant de 263 millions représente en effet un cinquième du budget total de la police au niveau fédéral, c'est-à-dire pour la police fédérale et les dotations destinées aux zones locales. Si nous devions perdre en appel, une importante somme d'argent serait dès lors en jeu, quelle que soit la répartition entre le niveau fédéral et le niveau local. Étant donné les conditions budgétaires actuelles, cela ne sera pas sans conséquences pour la police et pour les revendications futures des policiers. Il ne nous reste qu'à attendre, d'ici à un an voire plus, la décision en appel.
La décision rendue par le tribunal de première instance de Dinant ne va pas dans le sens des jurisprudences belge et européenne. Celles-ci sont très claires : les périodes de stand by durant lesquelles le personnel n'est pas présent sur son lieu de travail et est simplement rappelable, ne constituent pas du temps de travail ; il n'existe aucune obligation de rémunération pour ces périodes de simple disponibilité. Mes services suivent attentivement cette affaire et examineront la possibilité de clarifier la situation par la voie réglementaire.
Mme Caroline Désir (PS). - Les mois et les années à venir nous offriront davantage d'éclaircissements dans ce dossier. Les contacts avec les associations des villes et communes resteront-ils réguliers ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - Bien entendu.