5-38COM

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Commission des Affaires sociales

Annales

MARDI 15 FÉVRIER 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Fatiha Saïdi à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «la remise au travail des personnes handicapées à la suite d'une maladie ou d'un accident» (nº 5-450)

Mme Fatiha Saïdi (PS). - Des études européennes montrent qu'un travailleur sur cinq sera victime d'une maladie incapacitante ou d'un accident lourd de conséquences.

Passé le choc physique et mental et si leur état le leur permet, s'ensuit alors une longue période durant laquelle ces personnes doivent réapprendre à vivre, à faire les choses du quotidien, à « dompter » leur handicap. On pourrait penser que ce n'est qu'une fois cette étape franchie que ces personnes retrouvent la volonté de chercher un emploi. Pour ma part, recommencer à travailler fait partie intégrante de ce processus, souvent perçu comme vital.

Je profite d'ailleurs de l'occasion pour saluer les ETA - Entreprises de travail adapté - de notre pays. Ces entreprises permettent à de très nombreuses personnes moins valides de se sentir à nouveau utiles, de retrouver une forme de dignité et de se revaloriser socialement au travers de leur activité professionnelle.

Cependant, selon les estimations syndicales, seul un tiers des personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans est au travail, contre 65% chez les personnes valides. Il reste donc encore beaucoup à faire dans le domaine de la remise au travail des personnes moins valides.

En outre, seul un pour cent des travailleurs en ETA est ensuite embauché dans une autre entreprise, alors que les ETA ont pour mission de servir de passerelles vers le circuit économique « ordinaire ».

À l'occasion de la Journée mondiale de la personne handicapée du 3 décembre dernier, des syndicats ont lancé un appel pour que des conventions collectives de travail soient négociées en vue de faciliter le maintien au travail, l'embauche ou la réintégration des personnes handicapées après un accident de travail ou une maladie.

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale envisage-t-il d'aborder cette question lors d'une concertation avec les partenaires sociaux ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Les données du SPF Emploi montrent qu'environ deux tiers des conventions collectives sectorielles et des conventions collectives complémentaires conclues en 2009 et 2010 dans le cadre de la réglementation relative aux « groupes à risques » intègrent les « handicapés » ou « moins-valides » dans leur définition des groupes à risques. Si vous le désirez, je vous ferai d'ailleurs parvenir un aperçu de ces différentes conventions.

Maintenant que les négociations sectorielles vont commencer, j'avais l'intention - comme vous m'y invitez d'ailleurs - d'envoyer une lettre aux différents responsables des commissions paritaires pour leur demander d'accorder une attention toute particulière aux dispositions concernant les personnes handicapées et, surtout, aux mesures relatives à l'accès à l'emploi des personnes moins valides ou handicapées, que ce soit par la logique des groupes cibles ou autres. Je pense également à la classification des fonctions, à la lutte pour l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations plus spécifiquement axée sur la problématique des personnes handicapées.

J'aimerais au moins, même si cela ne relève pas de mes compétences, que l'on puisse respecter au niveau fédéral les quotas que nous nous sommes fixés. Pour pouvoir donner des leçons à tout le monde, il faut être capable de respecter l'objectif de 3% de personnes handicapées dans ses propres administrations. Je voudrais que les administrations publiques montrent réellement l'exemple dans ce domaine et que nous puissions avancer.

Mme Fatiha Saïdi (PS). - Je remercie la ministre pour sa réponse. La promotion est cruciale. Il faut vraiment sensibiliser les institutions et les collectivités locales au devoir moral d'engager des personnes handicapées. Il n'y a pas de contrainte à le faire. Dans ma commune, par exemple, nous avons organisé une rencontre avec la fédération des entreprises de travail adapté qui nous a permis de nous rendre compte à quel point nous pouvions engager des personnes handicapées, y compris dans les marchés publics.