Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

2 MARS 2011

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

M. VANLOUWE ET MME KHATTABI

Voir le doc. Sénat, nº 5-663/4