Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

2 MARS 2011

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

M. VANLOUWE ET MME KHATTABI

Voir doc. Sénat, nº 5-663/4