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Mme Dominique Tilmans (MR). - Health Care Belgium regroupe onze hôpitaux qui offrent des soins médicaux à des patients extra-européens ayant des revenus élevés.
Ce conglomérat belge a vu le jour à l'initiative de la FEB. Il se base sur la constatation faite en 2006 dans le livre blanc Dare and Care que nos hôpitaux disposent d'un potentiel d'infrastructures de pointe et d'un personnel dûment qualifié pour « assurer un service médical optimal dans les meilleures circonstances qui soient ». Ce livre blanc fait en outre référence aux quatre médecins pour 1 000 habitants dont dispose la Belgique, soit une moyenne bien au-dessus de celle de l'OCDE qui est de 2,9.
Chaque hôpital de ce conglomérat a une expertise propre et offre des services de qualité à des prix abordables dans divers domaines tels que la chirurgie bariatrique ou cardiaque, la gynécologie, la neurochirurgie, etc. Le service commercial est en outre poussé puisque des accords sont conclus avec des hôtels situés à proximité des hôpitaux, lesquels disposent également d'un site internet trilingue - anglais, arabe, russe - et d'une centrale d'appel internationale.
L'origine de la patientèle concernée, son statut social privilégié et les accords dont je viens de faire état n'induisent-ils pas une forme de privatisation des soins de santé ? Êtes-vous d'accord avec cette orientation ?
Peut-on chiffrer le nombre de patients qui font appel à ce service ? Est-ce un secteur en croissance ? Quel est l'impact sur les finances de l'État belge ? Je ne parle pas de l'INAMI car je suppose qu'il n'intervient pas mais bien de l'infrastructure et du matériel de pointe dont ces hôpitaux doivent disposer.
Quelle part d'activité de ces hôpitaux est-elle consacrée à ce type de soins ? Cette question - et surtout sa réponse - a toute son importance pour permettre d'apprécier si ce type d'activité s'exerce ou non au détriment des soins apportés à la population belge.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Je pourrais me contenter de vous dire que je partage votre appréciation, mais je vous donnerai néanmoins quelques explications sur le système, les contrôles que nous effectuons et les perspectives d'avenir.
Le phénomène de patients étrangers qui viennent se faire soigner en Belgique n'est pas nouveau. Toutefois, les évolutions en matière de mobilité transfrontalière de patients ne peuvent être du ressort exclusif du libre marché ou aboutir à une commercialisation des soins de santé. Il est donc très important que l'autorité de tutelle dispose d'informations suffisantes sur tous les aspects des flux de patients étrangers afin que la fourniture des soins aux patients résidant en Belgique ne soit pas mise en péril.
À l'heure actuelle, je ne dispose pas encore de chiffres concrets en ce qui concerne le nombre de patients qui font appel à ces services dans le cadre de l'asbl Health Care Belgium, ni sur la part de l'activité des onze hôpitaux consacrée à ces soins.
À cet égard, je tiens à renvoyer à la loi du 4 juin 2007. L'article 116 de cette loi a été modifié de sorte que, pour les patients qui ne relèvent pas d'un organisme assureur et dont les soins hospitaliers ne donnent pas lieu à une intervention en application de l'article 110 de la loi sur les hôpitaux, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer un prix minimal par paramètre d'activité - qui ne correspond par conséquent pas aux frais réellement supportés - notamment sur la base du budget des moyens financiers.
Un groupe de travail créé au sein du Conseil national des établissements hospitaliers est actuellement chargé d'étudier les implications techniques et financières de l'accueil de patients étrangers sur le calcul du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Dans le souci d'une plus grande transparence, il sera demandé aux gestionnaires hospitaliers de communiquer au ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, toutes les conventions en matière de mobilité transfrontalière des patients afin de mesurer l'impact de la prise en charge de patients étrangers de manière globale, mais aussi pour chaque hôpital.
Dans le cadre de la création de l'Observatoire de la mobilité des patients, l'INAMI et le SPF Santé publique examinent quels sont les enregistrements susceptibles d'être complétés pour recueillir davantage de données sur le flux entrant de patients étrangers. En d'autres termes, l'étude de l'estimation de cet afflux de patients étrangers, combinée à l'impact financier y afférent pour les hôpitaux belges, et l'identification d'éventuelles listes d'attente se poursuit en collaboration avec le Centre fédéral d'expertise des soins de santé qui réalise actuellement une étude sur les conséquences des soins prodigués aux patients étrangers qui viennent se faire soigner en Belgique.
Partant de ces informations et recommandations, j'espère pouvoir tirer des conclusions qui contribueront à déterminer la politique des soins de santé à suivre par les hôpitaux belges en ce qui concerne l'accueil de patients étrangers.
Enfin, je souhaite attirer l'attention sur le fait que, durant la présidence belge de l'Union européenne, nous avons travaillé sur une proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette proposition, rejetée depuis des années par tous les États membres, a finalement été approuvée le 19 janvier 2011, en seconde lecture, par le Parlement européen. Ce texte contient une clause de sauvegarde qui permet à un État membre, par exemple la Belgique, de prendre, pour des raisons d'intérêt général - comme le fait de garantir un accès suffisant et permanent aux soins de santé sur son territoire - les mesures nécessaires afin d'éviter que ses propres patients ne doivent attendre un traitement plus longtemps en raison d'un flux entrant trop important de patients étrangers.
Vous voyez qu'il s'agit d'un dossier sur lequel nous avons été vigilants.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Je remercie la ministre de sa réponse.
Cette patientèle étrangère peut être intéressante en ce sens qu'elle booste le niveau médical.
Je constate néanmoins que vous partagez mon inquiétude et que vous suivez ce dossier de près.