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Mme Dominique Tilmans (MR). - Certaines informations divulguées par la presse française dévoilent l'intention des autorités européennes de lever l'embargo de l'Union sur la vente d'armes européennes à la Chine au printemps 2011. Un rapport resté confidentiel a été présenté aux vingt-sept États membres lors du dernier Conseil européen. Il présentait l'embargo comme un obstacle majeur à la coopération euro-chinoise dans le domaine de la sécurité.
Monsieur le ministre, quelle autorité européenne a reçu mandat pour rédiger ce rapport ?
La levée de l'embargo nécessitera un vote unanime des ministres des Affaires étrangères européens. Quelle position défendez-vous dans ce débat ?
L'unanimité est-elle possible au sein de l'Europe ? Enfin, peut-on s'attendre, en retour, à des avancées positives de la Chine pour la protection des investissements et de la propriété intellectuelle ? Doit-on associer ces différents thèmes dans le cadre d'une vaste négociation ?
Enfin, la position américaine a-t-elle évolué concernant ce dossier ?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Votre question me permet de clarifier un certain nombre d'éléments. L'article intitulé « L'Union européenne fait miroiter à Pékin la fin de l'embargo sur les armes », paru dans Le Figaro du 29 décembre, reflète de manière fort incomplète le document de travail soumis au Conseil européen des 16 et 17 décembre dernier.
Tout d'abord, comme elle en avait reçu le mandat en septembre dernier, Catherine Ashton, la haute représentante, a présenté lors de ce sommet un document consacré aux relations de l'Union européenne avec ses partenaires stratégiques, plus spécifiquement avec la Russie, la Chine et les États-Unis.
Mme Ashton a en effet lancé une utile réflexion sur la manière de renforcer les instruments d'influence dont dispose l'Union européenne sur la scène internationale, y compris via le réexamen des relations avec nos partenaires stratégiques.
Dans ce rapport de portée très générale, un paragraphe était consacré à l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, mais simplement pour rappeler de manière factuelle l'importance que Pékin accorde à sa levée et la place qu'occupe dès lors ce dossier dans les relations sino-européennes.
Le rapport n'a toutefois pas donné lieu à un débat spécifique sur la levée de l'embargo. Une telle discussion n'est pas non plus à l'ordre du jour des prochains sommets européens.
Donc, la position de l'Union européenne reste inchangée depuis que le Conseil européen de décembre 2004 a affirmé la volonté politique de l'Union européenne de travailler en vue de la levée de l'embargo. Dans ce cadre, je vous renvoie aux discussions du sommet Union européenne-Chine d'octobre dernier, qui ont également porté sur les questions liées à l'État de droit et aux droits de l'homme, comme l'ont rappelé publiquement les présidents Barroso et Van Rompuy.
Selon les informations dont nous disposons, les États-Unis n'ont pas non plus modifié leur position concernant ce dossier.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Donc, aucune modification n'est enregistrée à ce jour, mais la réflexion évolue.
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Ayant assisté personnellement à cette réunion, je puis vous dire qu'il s'agissait plutôt d'une présentation power point, mettant en exergue la grande importance de ce sujet pour la Chine, ce qui n'était d'ailleurs pas une nouveauté pour les personnes bien informées.
(La séance est levée à 16 h 45.)