Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

26 JANVIER 2011

Proposition de résolution visant à réformer le système d'assurance-chômage

(Déposée par Mme Dominique Tilmans et M. François Bellot)

DÉVELOPPEMENTS

1. Problématique

L'emploi ne se décrète pas. Il persiste à se dérober devant les solutions dirigistes qui ne prêtent pas égard à ses véritables fondements économiques. En conséquence, les politiques de création d'emploi, menées en Belgique depuis 1999, font, en priorité, le choix du soutien de la croissance. Il s'agit là de la seule réponse structurelle nous permettant de faire rebondir notre taux d'activité. Dans le cadre d'une approche globale de la problématique du chômage, nous estimons dès lors indispensable de rappeler, dès le préambule, qu'aucune procédure d'accompagnement ou de suivi des demandeurs d'emploi ne sera efficace si l'on ne poursuit pas l'affectation des marges budgétaires aux mesures de réduction des charges pesant sur le travail, à la stimulation de l'innovation et de la recherche au sein des entreprises ainsi qu'à la formation.

Cela étant, il est entendu que des politiques ciblées permettent de compléter, avec fruit, l'efficacité spontanée des mesures visant à libérer l'activité. L'on songe, par exemple, à la réussite de la réforme des titres-services. Issue de la Conférence nationale pour l'emploi de l'automne 2003, négociée avec les partenaires sociaux, cette politique innovante a réussi la gageure de faire l'unanimité dans les rangs politiques. Relayée positivement par les médias, la réforme a rapidement reçu un écho favorable au sein de la population. En octobre 2009, le système des titres services, ce sont 117 000 travailleurs, 650 000 utilisateurs et 2 400 entreprises. L'objectif initial était la création de 25 000 emplois !

Quasi-simultanément, le gouvernement a mis en place une autre réforme. Ambitieuse, elle aussi, volontariste, elle voulait générer une formule moderne et responsable d'accompagnement et de suivi des demandeurs d'emploi. Le projet initial présentait de nombreux mérites en misant sur le soutien et la responsabilisation des personnes en recherche de travail.

Constatant que l'un des déficits majeurs du marché belge du travail est son incapacité à réconcilier aujourd'hui, d'une part, l'offre et la demande d'embauche, ainsi que, d'autre part, les attentes des entreprises avec les qualifications des demandeurs d'emploi, le gouvernement avait donc pour idée de favoriser la mise en place d'un système d'accompagnement efficace, administré par les régions, tout en stimulant, par le biais d'un suivi fédéral, la recherche effective d'emploi.

En définitive, ces éléments d'accompagnement et de suivi existaient déjà dans la réglementation de référence mais l'on voulait, en 2004, rafraîchir les principes et réaffirmer la dialectique entre les droits et devoirs des chômeurs dans l'optique d'une mise ou d'un retour au travail du plus grand nombre.

Le pragmatisme des débuts a malheureusement fait long feu dans ce dossier. La matière a eu rapidement mauvaise presse, on a parlé de « chasse aux chômeurs », et le dossier a crispé l'opinion publique.

La réforme n'était plus envisagée que négativement; l'on voulait « priver les chômeurs de leurs droits aux allocations » et l'objectif d'un accompagnement performant fut progressivement éludé des débats publics.

Nous regrettons ce dévoiement du message initial. Nous pensons que la réforme était fondamentalement judicieuse.

Elle valorisait l'émancipation et consacrait la responsabilité des acteurs publics à remettre les demandeurs d'emploi dans le circuit d'activité.

Il fallait néanmoins que cette réforme soit légitime, qu'elle soit acceptée par ses premiers destinataires et qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur le plan idéologique.

À cette fin, nous voulons aujourd'hui clarifier le message.

2. Données chiffrées

Cette réforme a été évaluée en ce début d'année 2008. L'Office national de l'emploi (ONEm) et IDEA-Consult, nous ont présenté les résultats suivants:

2. a) Participation et efforts de recherche d'emploi

Ladite étude indique que:

— 79 % des personnes convoquées pour un entretien se sont présentées à celui-ci, dont 58 % consentent des efforts suffisants en vue de trouver un emploi;

— le comportement de recherche d'emploi des chômeurs, davantage intensif, est comparable entre les régions;

— la réglementation et la procédure sont appliquées de manière uniforme par l'ONEm sur tout le territoire; la majorité des chômeurs sanctionnés comprennent aussi pourquoi l'ONEm les oblige à chercher du travail;

— chez les chômeurs plus âgés, les résultats enregistrés lors du premier entretien sont moindres: alors que les demandeurs d'emploi fournissant des efforts suffisants atteignent 62 % chez les moins de trente ans, ce pourcentage n'est que de 50 % dans la tranche des quarante à cinquante ans; toutefois, lors des entretiens ultérieurs avec l'ONEm, ce dernier groupe se distingue des autres catégories d'âge par de meilleurs chiffres.

2. b) Efforts insuffisants

En 2007, l'ONEm a sanctionné environ 20 000 demandeurs d'emploi (suspension temporaire ou définitive des allocations). La répartition des chômeurs en défaut sur les différentes Régions est conforme à celle du chômage global en Belgique.

Sanction à la suite du contrôle du comportement de recherche en 2007

Pour le premier semestre 2009: 3 147 exclusions de chômeurs, 3 928 personnes ont été suspendues temporairement, par exemple pour quatre mois. Avec 760 exclusions de demandeurs d'emploi, la Flandre enregistre trois fois moins d'exclusions que la Wallonie, qui a exclu 2 011 personnes. Quelque 376 exclusions ont été recensées à Bruxelles, ce qui est relativement élevé.

De juillet 2004 à août 2009, l'ONEm a ordonné, en cinq ans, 30 539 sanctions, dont 11 275 exclusions. Le nombre de sanctions au cours des six premiers mois de 2009 est un peu plus élevé en comparaison avec 2008, où 4 523 chômeurs avaient été exclus sur l'ensemble de l'année.

2. c) Effet de la mesure sur le nombre de demandeurs d'emploi

Selon les chiffres de l'ONEm, le nombre de demandeurs d'emploi a diminué de 6 % depuis le lancement de la mesure en 2004. Le même mouvement s'observe dans les trois régions. L'on observe une baisse très importante chez les demandeurs d'emploi jusqu'à cinquante ans, qui sont soumis à la mesure (-16 %, soit 67 000 demandeurs d'emploi en moins), mais également une forte hausse chez les plus de cinquante ans (+56 %, soit 39 000 demandeurs d'emploi en plus). L'activation porte donc ses fruits, même si elle a été aidée par une conjoncture économique favorable en 2006 et 2007.

2. d) Effet sur l'accompagnement

Le nombre de chômeurs qui bénéficient d'un accompagnement des services de l'emploi a fortement augmenté dans toutes les régions; une étude montre que la mesure a pour effet d'intensifier l'accompagnement par les services de l'emploi, que les demandeurs d'emploi apprécient le suivi par l'ONEm de leur comportement de recherche d'emploi (ils ne sont plus livrés à eux-mêmes) et que 76 % de ceux qui sortent du chômage décrochent un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

L'ONEm a noté également, dans les trois régions, une sensible augmentation du nombre de chômeurs ayant repris une formation professionnelle ou des études. Il est intéressant de constater que cette augmentation touche davantage les tranches d'âge supérieures.

Il ressort de l'étude provisoire d'IDEA-Consult que la majorité des chômeurs sanctionnés continuent à bénéficier de revenus; il s'agit d'allocations de chômage (la majorité des sanctions sont temporaires ou alors ce sont des réductions du montant des allocations), de revenus liés à une reprise du travail, d'allocations d'incapacité de travail, de revenus d'intégration, ...

Depuis l'accord de coopération du 30 avril 2004, il apparaît que les organismes régionaux transmettent beaucoup plus d'informations à l'ONEm sur la participation des demandeurs d'emploi aux actions d'accompagnement, de formation et d'insertion. Les informations transmises permettent de tenir compte des efforts d'insertion effectués par les demandeurs d'emploi ainsi que d'exercer un contrôle sur la disponibilité de ceux-ci. Ce contrôle n'a jamais été aussi effectif et équilibré entre les régions qu'aujourd'hui.

3. Remarques des auteurs sur le système actuel du chômage

Le principe de responsabilisation et les mesures d'accompagnement des chômeurs, qui constituent le cœur des aménagements, ont toujours été soutenus par le Mouvement réformateur. Nous souhaitons qu'ils aient suffisamment imprégné la lettre et l'esprit de la réglementation de référence ainsi que les pratiques administratives qui la concrétisent au quotidien.

Il reste que la réforme de 2004 n'aborde pas l'ensemble des aspects du système du chômage. Loin s'en faut. On notera, en substance, que le début du chômage, la première année, n'a pas été envisagé ni davantage les règles et mesures d'accompagnement et de suivi du chômage de longue durée. La présente proposition a donc, en premier lieu, pour objectif d'avancer de nouvelles pistes permettant de favoriser le retour à l'emploi des chômeurs qui, à tort, n'ont pas été visés comme groupe cible par la dernière réforme.

Dans le même temps, l'ambition est également de proposer un certain nombre d'aménagements permettant de redonner de la cohérence à notre système d'assurance-chômage. Il va sans dire que les textes de référence sont exagérément techniques et tortueux mais il est surtout préoccupant de constater l'illisibilité de la philosophie qui fonde cette réglementation. Dénommée « assurance-chômage », le mécanisme s'apparente aujourd'hui, par de nombreux traits, à une assistance sociale qui ne fait presque plus le lien entre cotisations et allocations. Cette contradiction induit une mauvaise compréhension du système général et empêche de faire le choix de mesures volontaristes et souples favorisant le soutien efficace des personnes en recherche d'emploi.

4. Souhaits des auteurs quant à l'évolution du système

4.1. Principes du système actuel

4.1. a) Généralités

En 2004, conformément à l'accord de gouvernement de juillet 2003, le gouvernement a confié une nouvelle mission à l'ONEm: l'activation du comportement de recherche d'emploi.

Sur base de ce nouveau mécanisme, l'ONEm est chargé de fixer aux chômeurs une série de trois entretiens, dont le premier a lieu après quinze ou vingt-et-un mois de chômage, en fonction de l'âge du chômeur. S'il a moins de vingt-cinq ans, ce sera quinze mois. Au-delà de vingt-cinq ans, ce sera vingt-et-un mois.

Cela étant, il est prévu, dès l'entrée en chômage, que le demandeur d'emploi sera mieux informé de ses droits et obligations. L'attention sera attirée sur les possibilités d'accompagnement. En parallèle, il sera mis en évidence l'obligation de chercher activement du travail.

Pour les personnes au chômage depuis au moins douze mois, l'ONEm adressera une lettre signalant une nouvelle fois leur obligation de recherche d'emploi et de collaboration active aux actions du service de placement. Le premier entretien sera fixé à cette époque.

4.1. b) Premier entretien à quinze ou vingt-et-un mois

Le demandeur d'emploi est convoqué par l'ONEm pour un premier entretien, dont l'objet est d'examiner les démarches entreprises par l'intéressé depuis le début du chômage pour retrouver un emploi. L'objectif est de le conseiller dans ses démarches et, si les efforts entrepris ne paraissent pas suffisants, de lui rappeler ses obligations. Le conseiller (appelé « facilitateur ») qui conduit ce premier entretien décide des suites à donner:

— si les efforts de reclassement sont satisfaisants, le demandeur d'emploi est convoqué pour un nouvel entretien seize mois plus tard;

— si les efforts de reclassement sont insuffisants, l'intéressé est convoqué pour un nouvel entretien quatre mois plus tard, et un contrat lui est proposé; ce contrat précise les actions que l'intéressé doit entreprendre au cours des mois suivants: ces actions sont sélectionnées à partir d'une liste type (annexée au contrat); en fonction de son profil, certaines lui sont prescrites à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif.

4.1. c) Deuxième entretien, quatre ou seize mois après le premier

Le chômeur, dont les démarches de recherche d'emploi ont été jugées insuffisantes lors du premier entretien, est de nouveau convoqué. Ce deuxième entretien a pour objet d'examiner les efforts de reclassement fournis sur les quatre derniers mois écoulés.

À l'issue de l'entretien, le « facilitateur » décide des suites à donner:

— si les efforts de reclassement sont satisfaisants, le demandeur d'emploi est convoqué pour un nouvel entretien douze mois plus tard;

— si les efforts de reclassement sont insuffisants, l'intéressé est convoqué quatre mois plus tard pour un nouvel entretien, et un nouveau contrat lui est proposé, par lequel il s'engage de nouveau à rechercher activement un emploi; une sanction est en outre prononcée:

• si l'intéressé est bénéficiaire de l'allocation d'attente ou s'il est cohabitant sans charge de famille (catégorie B), ses droits sont suspendus pendant quatre mois;

• s'il est isolé (catégorie N) ou cohabitant avec charges de famille (catégorie A), le montant journalier de son allocation est réduit, pendant quatre mois, au montant journalier du revenu d'intégration.

Lorsqu'un demandeur d'emploi se présente spontanément à l'ONEm en justifiant de réelles démarches de recherche d'emploi, la suspension de ses droits ou la réduction du montant de son allocation peut être levée au plus tôt un mois après la date de l'entretien.

4.1. d) Troisième entretien, quatre ou douze mois après le deuxième et sanctions encourues

Le chômeur, dont les démarches de recherche d'emploi ont été jugées insuffisantes lors du premier et du deuxième entretien, est convoqué une dernière fois avant interruption définitive de ses droits:

— si le demandeur d'emploi a respecté son engagement de recherche active d'emploi, cela est consigné dans son dossier comme un élément positif, et il est convoqué pour un nouvel entretien au plus tôt douze mois plus tard;

— si l'intéressé n'a pas respecté son dernier engagement de recherche active d'emploi, ses droits à l'allocation chômage sont définitivement interrompus; selon la situation de l'intéressé, la sanction est mise en œuvre de la façon suivante:

• pour le bénéficiaire des allocations d'attente: interruption définitive et immédiate;

• pour le chômeur cohabitant sans charge de famille: interruption définitive, sauf si, sur la base du dernier avertissement-extrait de rôle, les revenus annuels nets imposables du ménage, abstraction faite des allocations de chômage, ne dépassent pas 19 241,21 euros, majoré de 769,66 euros par personne à charge (montants indexés). Dans ce cas, avant la suspension totale, il bénéficiera encore pendant six mois, d'une allocation journalière forfaitaire de 16,86 euros;

— pour le chômeur isolé ou cohabitant avec charges de famille: interruption définitive mais seulement après une période de six mois pendant laquelle le montant journalier de l'allocation est réduit au montant journalier du revenu d'intégration; s'il apparaît au cours du troisième entretien que le demandeur d'emploi n'a toujours pas fourni d'efforts, la sanction sera alors renforcée.

4.1. e) Quatre groupes cible ont en outre été imaginés

— pour la période de juillet 2004 à juin 2005, les jeunes de moins de vingt-cinq ans et les jeunes travailleurs adultes âgés entre vingt-cinq et trente ans, au chômage depuis respectivement quinze et vingt-et-un mois;

— pour la période de juillet 2005 jusque juin 2006, le groupe est élargi à tous les chômeurs de moins de quarante ans dont la durée de chômage atteint quinze ou vingt-et-un mois;

— pour la période de juillet 2006 jusque juin 2007, ce groupe est étendu à tous les chômeurs de moins de cinquante ans dont la durée de chômage atteint quinze ou vingt-et-un mois.

4.1. f) Problèmes posés par ce système

De ce qui précède, on peut retenir quatre limites importantes.

Tout d'abord, l'entrée en chômage n'est pas concernée par ladite prise en charge. Après évaluation, nous pensons que c'est une erreur. La première année d'inactivité est décisive pour la suite du parcours professionnel. Il importe qu'un plan ad hoc traite de cette période.

Deuxièmement, le rythme d'entretien n'est pas suffisamment rapproché. En cas de résultat « positif », le demandeur d'emploi n'est reconvoqué que seize mois après le premier entretien. Si le chômeur a plus de vingt-cinq ans, il n'aura donc été suivi par l'ONEm qu'une seule fois en trois ans de chômage.

Ensuite, le chômage de longue durée n'est pas appréhendé en tant que tel. Certes, le rythme des rendez-vous permet de garder un certain contact avec des demandeurs qui sont depuis une longue période dans l'inactivité, mais il n'est acté aucun programme spécifique, même lorsque la durée dépasse les trois ou quatre ans de chômage.

Enfin, et contrairement aux lignes directrices du pacte des générations, la situation spécifique des plus de cinquante ans n'est pas appréhendée. Le phasage de la réforme laisse en effet de côté cette catégorie d'âge, pourtant désireuse de rester en activité, et décisive pour la pérennité de notre système de sécurité sociale.

Suite à l'évaluation de l'ONEm et d'IDEA-Consult, la ministre de l'emploi a formulé des propositions afin d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Ces propositions ont été validées par le gouvernement le 23 mai 2008. Elles n'ont pu aboutir en raison d'un blocage des négociations avec les régions.

Concrètement, il est proposé qu'un contrat d'accompagnement soit obligatoirement conclu entre l'organisme régional et le demandeur d'emploi. Ce contrat sera signé dans les trois mois maximum de chômage pour les demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans qui n'ont pas de diplôme de l'enseignement supérieur, dans les six mois maximum pour les moins de vingt-cinq ans plus qualifiés et dans les neuf mois maximum pour les plus de vingt-cinq ans. Un premier contact avec l'ONEm aurait lieu neuf mois après la signature de ce contrat soit dans les douze ou dix-huit mois de chômage selon les cas. La conclusion du contrat interviendrait nettement plus tôt que dans la procédure actuelle. Néanmoins le premier contact avec l'ONEm aurait lieu au douzième mois maximum pour les moins de vingt-cinq ans et au dix-huitième mois maximum pour les plus de vingt-cinq ans. Il n'y aurait qu'une diminution de trois mois pour les moins de vingt-cinq ans disposant ou non d'un diplôme (on passerait de quinze à douze mois) et pour les plus de vingt-cinq ans (on passerait de vingt-et-un à dix-huit mois). En outre, la ministre propose d'offrir un contrat d'insertion ou de travail au chômeur de longue durée après trois évaluations positives.

Début 2010, la ministre de l'Emploi a formulé de nouvelles propositions qui n'ont pu être adoptées en raison de la démission du gouvernement.

Nous souscrivons aux perspectives poursuivies et soutenons l'effort entrepris. Cependant, nous souhaitons que l'accompagnement des chômeurs soit plus rapide et plus efficace encore.

4.2. Propositions des auteurs

4.2. a) Vers une meilleure collaboration entre niveaux de pouvoir

La formation ainsi que l'accompagnement des demandeurs d'emploi sont des compétences communautaires et régionales. Le suivi et l'indemnisation de ces mêmes demandeurs d'emploi relève quant à eux de l'autorité fédérale.

Les différents niveaux de pouvoir doivent travailler ensemble afin d'optimaliser les actions de chacun. Chaque niveau de pouvoir dispose donc d'une parcelle de compétence en la matière. Un certain nombre d'initiatives ont été prises par les différents niveaux de pouvoir pour favoriser le retour à l'emploi. Cependant, ces mesures ne sont pas suffisamment coordonnées. Elles ne s'insèrent pas dans un plan d'action global de lutte contre le chômage. La transmission des données entre les organismes posent problèmes à différents titres. L'existence de plusieurs bases de données régionales ne facilitent pas l'intégration des données et la bonne information pour l'ONEm. Les pratiques de transmission des flux sont variables (Actiris ne transmet que des versions papier, Forem transmet des versions papier et électronique). Elles entraînent des doublons qui faussent les informations et engendrent une complexité administrative inutile. Autre exemple, l'identification des personnes se fait selon différentes manières (numéro spécifique ou numéro d'identité nationale) et ne permet pas l'intégration des données. De même, les visites médicales du Forem pour les dispenses d'incapacité ne sont pas reconnues par l'ONEm. L'ONEm organise donc ses propres visites engendrant une surcharge de travail et un surcoût inutiles. Cet exemple montre les efforts qu'il y a encore à réaliser en termes de simplification administrative et de collaboration.

Nous sommes convaincus que le combat pour l'emploi passe par un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi et ce, dès l'entrée en chômage, en leur offrant un véritable coaching personnalisé et des formations adaptées. Cet accompagnement doit être fondé sur la synergie permanente entre l'autorité fédérale et les collectivités fédérées. Chacune, dans le cadre de ses compétences, doit agir et interagir positivement afin d'entraîner des résultats en termes de réinsertion et de sortie vers l'emploi.

4.2. b) Vers un meilleur accompagnement des chercheurs d'emploi

En cette période de crise économique et sociale, les perspectives d'emploi ne sont pas bonnes. Pourtant, 73 000 offres d'emploi ne sont pas encore rencontrées en raison de pénurie de main d'œuvre. De plus, il nous paraît essentiel d'utiliser le temps dont nous disposons actuellement pour préparer les demandeurs d'emploi à la reprise, en leur offrant de véritables formations adaptées à leur profil et aux exigences du marché de l'emploi. Il convient d'offrir des formations mieux ciblées et non, par exemple, de proposer à une personne trilingue l'apprentissage d'une quatrième langue. Pour certains, il s'agira de formations qualifiant aux métiers en pénurie. Pour d'autres, il s'agira d'une formation pré-qualifiante qui leur permettra de (re)prendre pied sur le marché de l'emploi (orthographe, présentation d'un curriculum vitae, lettre de motivation, (re)prendre un rythme de travail, ...). Par ailleurs, les multiples organismes de formation doivent être mieux coordonnés. Les services régionaux doivent se préparer à la venue massive des demandeurs d'emploi. Nous devons penser une nouvelle approche de l'accompagnement et du suivi des chercheurs d'emploi, basée sur les valeurs de motivation et d'encouragement, ne laissant plus l'impression d'arbitraire. Concrètement, cela passe par un accompagnement de qualité, une offre de qualification accrue et une évaluation objectivée.

Cet accompagnement doit être accessible à tous les chercheurs d'emploi, y compris les plus de cinquante ans. Il nous semble que c'est moins d'un moratoire dont nous avons besoin que d'un accompagnement amélioré. L'accent doit être mis plus particulièrement sur les régions qui connaissent un taux de chômage de plus de 20 %, telles que Charleroi et Mons. L'action doit être ciblée en fonction des caractéristiques locales. De plus, celui qui recherche un emploi doit être épaulé et encouragé dans ses démarches. Dans ce cadre, un demandeur d'emploi qui fait toutes les démarches pour trouver un emploi sans résultat ne doit craindre nulle forme de sanction. Si nous voulons éviter les sanctions, il faut que nous mettions en place les instruments qui permettent aux chômeurs de trouver efficacement de l'emploi. Nous souhaitons un accompagnement dès l'entrée en chômage, efficace, soutenu et à l'écoute des chômeurs, pour des formations qualifiantes qui débouchent sur des emplois de qualité.

4.2. c) Cibler l'entrée en chômage

4.2. c) 1) Principes

La période d'entrée en chômage doit être une priorité des politiques publiques d'accompagnement et de suivi des demandeurs d'emploi.

La détermination vise tant les jeunes sortant du milieu scolaire que les travailleurs qui perdent leur activité. Dans les deux cas, l'assistance doit être présentée comme transitoire et son octroi doit s'accompagner de mesures visant à stimuler le retour le plus rapide et le plus efficace possible dans l'activité.

Dans cette logique, nous proposons de valoriser le volontarisme qui conduirait certains demandeurs d'emploi à faire le choix d'un suivi par l'ONEm, en collaboration avec les régions, dès le premier mois de chômage.

Cette valorisation consiste en l'augmentation des allocations de chômage sur une durée de six mois, en proportion avec les années de cotisation (voy. plus loin).

Les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités et offrir à tous ces candidats volontaires un accompagnement personnalisé.

Il faut valoriser le premier entretien. Dès l'instant, doit être introduit le concept de contractualisation qui, sur base du profil du candidat, définirait les démarches guidant le demandeur dans ses recherches.

À l'instar de ce qui est prévu dans les pays étrangers, les entretiens seraient alors rapprochés et le chômeur véritablement épaulé, mois par mois.

Dès l'entame, le demandeur d'emploi doit être renseigné des droits et obligations incombant aux bénéficiaires des allocations de l'assurance-chômage. Un examen de la situation, de la qualification et des attentes du demandeur d'emploi serait réalisé.

À ce moment, sur base volontaire, le demandeur d'emploi pourrait faire le choix d'un accompagnement dynamique d'entrée en chômage.

Trois voies pourraient être proposées:

— la recherche d'emploi avec procédure d'accompagnement mensuel;

— la formation destinée à améliorer sensiblement l'employabilité du candidat;

— et, enfin, la formation pour les secteurs en pénurie; la Belgique conserve un très important taux de chômage; malgré cela, on constate dans les études sur les pénuries que les fonctions critiques les plus tenaces posent depuis plusieurs années de graves problèmes de recrutement; il importe que les procédures d'accompagnement et de contrôle des demandeurs d'emploi ouvrent la voie d'une solution en cette matière; le demandeur d'emploi doit être renseigné dès le début du chômage de la liste des fonctions critiques et des qualifications requises pour y accéder; la poursuite d'une formation dans ces domaines doit être encouragée et valorisée.

4.2. c) 2) Types de contrat proposés

Le contrat de projet professionnel (CPP)

Pour les demandeurs d'emploi susceptibles d'adhérer d'emblée à un projet professionnel, le CPP, qui existe déjà à Bruxelles, doit être présenté dès le premier entretien, ou lors d'un entretien à convenir, au maximum dans les quatre mois de l'inscription s'il faut laisser le temps au demandeur d'emploi de se renseigner, de se documenter, de formuler lui-même des suggestions de démarches.

La rédaction d'un tel CPP doit reposer sur un bilan de compétences. Au-delà des diplômes, de l'expérience et des souhaits de l'intéressé, il faut détecter tous ses atouts. Ces atouts sont parfois ignorés (par exemple: un grand réseau de relations dans tel ou tel milieu, un don pour le dessin, une diction parfaite, ...). Dès que possible, ce bilan devrait intégrer les acquis du processus de validation des compétences. L'objectif est d'ouvrir un maximum de perspectives professionnelles.

Ce contrat CPP peut comporter des démarches proposées par d'autres opérateurs du dispositif d'insertion socio-professionnelle, mais de manière ponctuelle. Par exemple, participer à un atelier de recherche active d'emploi (ARAE).

Ce contrat doit également programmer le suivi qui sera régulièrement donné à la réalisation des actions convenues.

Il doit être assorti d'une documentation personnalisée, à sélectionner dans une base de donnée électronique et imprimée à l'issue de l'entretien en fonction des besoins (adresses utiles, descriptif d'une formation, offres d'emploi correspondant au profil, ...).

Le contrat de recherche d'emploi

Pour les personnes susceptibles de rechercher un emploi de manière autonome dans le cadre d'un Espace Ressources Emploi, et/ou à domicile pour celles qui sont équipées, nous proposons d'instaurer un nouveau type de contrat, le « contrat de recherche d'emploi ».

Ce contrat précise le droit à recourir à l'équipe des conseillers de l'Espace ressources emplois et l'obligation de conserver une trace des démarches entreprises, tant à l'Espace précité qu'à domicile ou ailleurs. Si les démarches de recherche d'emploi s'effectuent exclusivement en dehors de l'Espace ressources emploi, le contrat certifie que le demandeur d'emploi dispose de l'équipement nécessaire (Internet, traitement de texte, imprimante, téléphone). Dans tous les cas, le contrat prévoit un nouveau contact avec un conseiller au terme de quatre mois de recherche en vue de vérifier s'il convient ou non de proposer un contrat de projet professionnel ou un accompagnement plus spécifique. Après un maximum de trois bilans, le contrat de recherche d'emploi est d'office transformé en contrat de projet professionnel comportant une série de démarches précises à accomplir.

La documentation doit ici comporter des adresses électroniques utiles, tant pour chercher un emploi (par exemple sites d'offres d'emploi et des opérateurs privés) que pour créer son propre emploi.

Contrat spécifique pour certaines personnes fragilisées

Pour les demandeurs d'emploi faiblement qualifiés ou fragilisés, qui ont besoin d'un accompagnement et de conseils personnalisés.

Pour les personnes qui ont besoin d'un accompagnement spécifique en vue de formuler un projet professionnel ou qui ont besoin de conseils pour se présenter auprès d'un employeur potentiel, nous proposons d'instaurer un nouveau type de contrat.

Ces aides spécifiques sont dispensées par les partenaires d'Actiris ou du Forem. Il peut s'agir non seulement d'accueillir le demandeur d'emploi en formulant un projet professionnel, mais aussi de l'aider à postuler (rédaction du curriculum vitae, préparation à l'entretien d'embauche, ...).

Actiris ou le Forem délivre un exemplaire-type à compléter par l'opérateur local et par l'intéressé, sur base volontaire, avec copie pour le dossier tenu par Actiris ou le Forem. Les droits et obligations des signataires doivent être clairement spécifiés.

La documentation comporte surtout des conseils pratiques (pour se présenter, pour adopter un comportement au travail plus conforme aux attentes des employeurs).

4.2. c) 3) Suivi de l'exécution

Dans le cadre de cet accompagnement dynamique, il nous semble opportun que le chômeur puisse, de manière systématique, après ses entretiens avec l'ONEm, avoir un entretien avec son organisme régional de placement.

Un nouvel accord de coopération entre l'État fédéral et les régions scellerait la concrétisation de cette triple offre d'accompagnement et de suivi proposée durant les douze premiers mois de chômage.

4.2. d) Rapprocher le rythme d'entretiens prévu en 2004

Nous proposons ici trois modifications.

Tout d'abord, dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, il convient que le plan d'activation du comportement de recherche débute, pour tous, au sixième mois de chômage et non plus au quinzième ou au vingt-et-unième mois. Actuellement, la notion d'emploi convenable, phasée de six mois en six mois, est en décalage avec l'accompagnement qui n'intervient qu'au quinzième ou vingt-et-unième mois de chômage. Il y avait donc un problème de timing. En proposant un accompagnement dès le sixième mois, nous résolvons ce problème.

Par ailleurs, nous pensons que les entretiens donnant lieu à des constats de recherche insuffisante imposent la mise en place d'un suivi mensuel et non plus quadrimestriel. Au quatrième entretien, les sanctions actuellement prévues devraient s'appliquer si l'analyse d'échec demeure. Enfin, en cas d'évaluation positive, nous proposons de ramener de seize (ou douze) à trois mois, l'espace entre les entretiens. Le but du dispositif étant le retour à l'emploi de chacun, il importe qu'un véritable suivi actif soit mis en place.

4.2. e) Cibler le chômage de longue durée

L'on touche ici à l'aspect dramatique du chômage structurel. Certains demandeurs décrochent totalement du marché du travail et ne reprennent plus pied. trois, quatre, cinq ou dix ans dans l'inactivité sont des exemples malheureusement courants. À témoin, ces chiffres de 2005:

Durée du chômage (chiffres juin 2005)

En 2006, l'ONEm publiait une analyse des allocations pour chômage complet. Voici les chiffres d'avril 2006 concernant la durée du chômage:

Cette situation n'est pas acceptable. Elle n'a, du reste, pas été suffisamment prise en compte dans la dernière réforme.

Dès lors, nous proposons très concrètement:

— d'objectiver la problématique du chômage de longue durée par la mise en place d'un nouvel outil statistique renseignant précisément la durée moyenne du chômage (voy. ci-après);

— que l'on considère comme chômage de longue durée le chômage qui dépasse la moyenne de référence, multipliée par 1,5;

— qu'un nouvel entretien ouvre cette période; il est expliqué au demandeur d'emploi les règles et possibilités qui régissent cette période; l'entretien fait le point sur la situation spécifique du demandeur et traduit ses aspirations et engagements pour la période considérée dans un contrat individualisé; les implications de la notion d'emploi convenable pour cette période sont renseignées ainsi que les sanctions encourues quant à son non-respect;

— un accompagnement dynamique est mis en place; le schéma proposé, au titre de l'entrée en chômage, est repris; le demandeur d'emploi est alors suivi mois par mois, sur base d'une évaluation de sa situation; ses engagements sont contractualisés; l'aide est individualisée; ici aussi, l'accord de coopération avec les régions devrait être réécrit pour arrêter les possibilités d'accompagnement — et de formation — proposées aux chômeurs de longue durée; la notion de métiers en pénuries doit être intégrée; de l'avis déjà exprimé, nous pensons que le choix d'une reconversion dans ces secteurs doit être financièrement stimulé.

Lorsque le processus d'accompagnement et de suivi est évalué positivement — tant en ce qui concerne la formation, la disponibilité que la recherche — après maximum deux ans de chômage, une remise en activité doit nécessairement intervenir. Il est de la responsabilité de l'ensemble des pouvoirs publics (fédéraux, régionaux et locaux) de développer une offre d'emploi spécifique pour les personnes qui n'arrivent pas à remettre pied à l'étrier malgré leurs efforts notés positivement depuis vingt-quatre mois. Une concertation doit intervenir sur le sujet entre les différents acteurs de l'emploi pour dégager les emplois de proximité permettant de concrétiser ce système spécifique de remise en activité.

4.2. f) Intégrer les plus de cinquante ans

Le travail ne s'arrête pas à cinquante ans. La formule est éculée, elle n'en traduit pas moins une réalité et surtout la grande aspiration des personnes concernées à rester en activité. La réforme de 2004 a cependant expressément omis de son champ d'application la catégorie d'âge la plus élevée, considérant sa grande difficulté à se réinsérer dans le marché du travail. Nous pensons que ce renoncement à donner leur chance aux plus expérimentés doit être remis en question.

Par ailleurs, confronté au défi du vieillissement, le financement de la sécurité sociale mérite actuellement une attention particulière. Il faut accroître le taux d'activité, notamment des cinquante-cinq-soixante-quatre ans, pour préserver notre protection sociale, en général, et notre modèle de pensions, en particulier. Ceci participe du maintien d'une solidarité forte entre les générations. Cette approche a fondé le Pacte des générations, dans lequel le gouvernement a concrétisé une série de mesures visant notamment la disponibilité des prépensionnés.

Cette disponibilité vaut aussi pour les chômeurs de plus de cinquante ans mais, contre toute logique, ils sont exempté processus d'accompagnement et du suivi de recherche: la contradiction est flagrante. Il s'agirait donc d'être obligé d'accepter un emploi qu'on ne doit pas rechercher et pour lequel on n'est pas accompagné.

Nous voulons ici réinstaurer la cohérence en permettant à tous d'accomplir une carrière complète. Le phasage de la réforme 2004 doit dès lors être revu pour intégrer les cinquante-cinquante-huit ans et prévoir un accompagnement et un suivi répondant spécifiquement aux contraintes de cette tranche d'âge.

4.2. g) Lutter contre les abus

De nombreux faits de fraude sociale ont été relatés ces derniers temps. Notamment, des entreprises vendent de faux documents officiels, tels que le C4, ou des fiches de salaires. Actuellement, 800 entreprises sont soupçonnées de fraude en matière de chômage. L'ONEm a mis en place un service spécial consacré à ce phénomène.

Ce type de fraude entraîne une perte financière importante pour notre État. Cela concerne la sécurité sociale, via l'ONSS, mais aussi le système d'assurance-chômage, via l'ONEm.

4.3. Nécessité de clarifier le système de l'assurance-chômage

4.3. a) Principes

La mise sur pied du nouveau dispositif d'activation du comportement de recherche a emporté avec elle la suspension de l'article 80 visant les chômeurs cohabitants. Sur le plan pratique, cette suspension est incontestablement justifiée. La procédure article 80, mal conçue, engendrait d'importantes discriminations qui touchaient en priorité les femmes. Par ailleurs, le système complexe fondé sur la région de domiciliation n'avait pas été ajusté depuis son instauration. Il en résultait des exclusions arbitraires et mécaniques qui déforçaient la légitimité de la procédure. Sur le plan des principes, par contre, la décision ne va pas sans accroître le manque de lisibilité de l'économie générale de la réglementation de 1991 sur le chômage.

En théorie, l'assurance sociale est en effet traditionnellement présentée comme un système de protection reposant sur des mécanismes de transferts du type contribution/rétribution. Les travailleurs versent une cotisation, qui est fonction de leur revenu, et s'ouvrent ainsi un droit « objectif » sur la société. Ce droit consiste à percevoir une prestation, dont le montant est en rapport avec leur revenu, en cas d'interruption ou de privation d'emploi.

L'assistance sociale procède d'une histoire et d'une logique différente. Héritière de la charité chrétienne et de la Révolution française de 1789, à travers ses principes d'égalité et de solidarité nationale, elle se définit comme le devoir de la société de porter secours aux indigents, vieillards ou enfants abandonnés.

L'assistance passe par l'octroi d'une aide aux personnes dont les ressources sont insuffisantes, financée par les impôts et versée par les collectivités publiques, sans contrepartie de cotisation.

Les relations entre assistance et assurance sociales varient dans le temps et dans l'espace. En France, par exemple, ces deux techniques de protection sociale ont été traditionnellement opposées, parce qu'elles étaient porteuses de projets différents, mais elles sont aujourd'hui associées dans les différents régimes de sécurité sociale.

En Belgique, l'on comprend que le mécanisme a évolué de facto d'un système d'assurance vers un système d'assistance, aux allocations quasi-forfaitaires — via le système d'allocations maximum et minimum —, qui sont surtout différenciées selon la situation familiale et l'âge du demandeur d'emploi (complément d'ancienneté).

À notre estime, cette évolution engendre des dysfonctionnements, dont le plus flagrant est l'étiolement des incitants à la reprise du travail. Partant, c'est le volontarisme des demandeurs les plus en difficultés qui disparaît peu à peu. La valeur ajoutée du modèle assurantiel, sa capacité à responsabiliser les cotisants, n'est plus perçue comme la logique dominante. Il est clair que la structure actuelle du chômage impose une protection sociale efficace mais nous pensons que le glissement opéré sème désormais une confusion contre-productive. En conséquence, nous proposons de réaffirmer le caractère assurantiel du système d'allocations de chômage. À cette fin, nous optons pour une modernisation de la réglementation de référence, fondée sur de nouveaux concepts.

4.3. b) Nécessité d'un nouveau barème d'indemnisation

On l'a dit, le barème d'indemnisation a, aujourd'hui, un caractère largement forfaitaire. Via les plafonds maximum et minimum, les salaires de référence, eux aussi plafonnés, on empêche une souplesse décisive de valoriser le volontarisme. On ne tient pas davantage compte de l'effort des salariés qui ont cotisés pendant dix, quinze, vingt ou vingt-cinq ans avant de connaître une rupture professionnelle dans leur carrière. Dans ce domaine, il convient également de se préoccuper de la question des pièges à l'emploi. Un différentiel trop faible entre le revenu de remplacement et le potentiel revenu salarial casse la détermination des demandeurs d'emploi. Enfin, il paraît juste qu'un revenu de remplacement, digne de ce nom, soit octroyé pour minimiser la perte de pouvoir d'achat de ceux qui décrochent temporairement du monde du travail.

Dans son rapport intitulé « La Belgique est-elle préparée au coût du vieillissement ? », le Fonds monétaire international (FMI) a lancé un cri d'alarme. Face au vieillissement, il est urgent d'adopter une stratégie combinant plusieurs leviers d'action. Le marché du travail est évidemment concerné, une réforme doit être entreprise. L'objectif est d'atteindre un taux d'emploi de 70 %, contre 62 % actuellement. Pour ce faire, il faut rendre le travail plus attractif, en luttant vigoureusement contre les pièges à l'emploi. Selon le FMI, limiter dans le temps les allocations de chômage, tout en relevant leur montant en début de période, doit être envisagé.

Pour résoudre la quadrature du cercle — revenu de remplacement, piège à l'emploi, volontarisme et protection sociale — nous proposons, très concrètement, une hausse des allocations sur les six premiers mois, à hauteur d'un pour cent par année de cotisation. Un salarié ayant à son actif vingt ans d'ancienneté professionnelle, tombant au chômage, bénéficierait dès lors d'une indemnisation 20 % supérieure à celle prévue dans le système actuel (ceci nécessite de déplafonner, pour cette période, le montant maximum des allocations). Nous proposons de conditionner cette augmentation à l'insertion volontaire dans un programme d'accompagnement et de suivi pour la première année de chômage, du type déjà expliqué. Ainsi, les premiers mois de chômage seraient valorisés, tant sur le plan financier que sur celui de la recherche active d'emploi. Ce système permettra d'alléger le choc financier de la perte d'emploi et incitera ainsi également à une sortie rapide du chômage.

Au-delà des six premiers mois, l'allocation serait identique à celle du système actuel pour le reste de la première année. Nous pensons en effet qu'il convient d'instaurer un véritable revenu de remplacement, fondé sur l'ancienneté en tant que cotisant, et de prévoir une diminution progressive et mesurée des allocations au fil du temps. Nous proposons dès lors une courbe de dégressivité après la première année, afin de renforcer la lutte contre les pièges à l'emploi et la logique assurantielle du système de chômage. Les minima par catégorie ne seront pas remis en cause.

4.3. c) Nécessité d'identifier les bassins d'emploi

Parallèlement au schéma que nous venons de défendre, nous devons insister sur l'inégalité géographique et sectorielle des demandeurs d'emploi.

Cette question doit être objectivée. Nous proposons dès lors la mise en place d'un outil statistique permettant de cibler l'offre d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il importe de connaître les limites des différents secteurs qui font le marché du travail, pour une région donnée.

Plus globalement, les pouvoirs publics seraient mieux outillés pour relancer des bassins économiques dont on s'aperçoit aujourd'hui, trop tard, de l'incapacité à répondre à la demande de travail.

Si l'on prend une photographie institutionnelle de la Belgique, on découvre plusieurs découpages politiques et administratifs, différents découpages électoraux, un découpage linguistique, un découpage policier, un découpage judiciaire, et prochainement un découpage en zones de secours, (...) mais aucun découpage économique au sens strict du terme.

À défaut, l'on avance aujourd'hui que les régions seraient le niveau de pouvoir le plus adapté à concrétiser une politique de l'emploi suffisamment flexible. À y regarder de plus près, il est pourtant évident que les situations économiques de sous-régions bordant les deux côtés de la frontière linguistique sont plus proches que celles opposant des bassins linguistiquement homogènes mais aux réussites industrielles totalement divergentes.

L'idée est donc de comprendre tous les particularismes du marché du travail au travers d'une fine cartographie économique. L'intention n'est, cependant, nullement de cloisonner ces différents bassins d'emploi et d'empêcher la mobilité des demandeurs d'emploi. Il faut encourager cette mobilité, notamment en promouvant la formation linguistique et en échangeant les offres d'emploi entre organismes régionaux de placement, mais il faut aussi tendre à une bonne répartition de l'outil économique et de l'emploi sur l'ensemble du territoire.

4.3. d) Nécessité d'instaurer un lieu unique pour l'accompagnement, le suivi et la formation des demandeurs d'emploi

Conformément aux modèles étrangers, et dans un souci de bonne gestion du modèle fédéral, nous pensons qu'il conviendrait de réunir les compétences d'accompagnement et de contrôle en un seul lieu tout en rapprochant le demandeur d'emploi du service public. L'idée n'est pas de toucher au partage de compétence mais de garantir une meilleure collaboration sur base de ce partage. Ces « lieux uniques », à l'image des jobcentre britanniques devraient trouver leur place sur le plan local. Ils dépendraient des régions et du fédéral. L'échange de données serait instantané puisque accompagnement et suivi se feraient systématiquement en parallèle tout au long de la recherche d'emploi. Cette mécanique simplifierait grandement les démarches des demandeurs d'emploi. Elle aurait aussi pour effet de clarifier la compréhension des droits et obligations qui incombent durant la période de recherche.

Nous proposons de pousser encore plus loin la logique de lieu unique en rassemblant au-delà de l'ONEm et des organismes régionaux de placement, l'ensemble des opérateurs actifs dans le domaine du retour à l'emploi et de la formation en ce compris les entreprises. Ce « lieu unique » donnerait donc également l'information utile notamment pour les préformations organisées au niveau local (par exemple: alphabétisation, mise à niveau dans les matières élémentaires, ...), mais aussi l'accès à l'information sur toutes les formations disponibles dans la Région.

L'abandon radical des compétences de l'ONEm au profit des organismes régionaux n'est par contre pas souhaitable. Concrètement, cela n'apporterait pas de plus value par rapport au système préconisé mais surtout, fondamentalement, cela contribuerait à ruiner une partie de la solidarité qui fonde notre système de sécurité sociale. L'objectif est de réaliser des économies d'échelle et de supprimer des doubles emplois en vue de dégager des moyens (humains et financiers) pour développer de nouvelles initiatives. Il ne s'agit pas de réduire les moyens actuellement disponibles, mais bien de les réorienter de l'administratif vers l'accompagnement et la formation effective des demandeurs d'emploi.

4.3. e) Importance d'une analyse de la durée moyenne du chômage

Il existe en Belgique peu de statistiques relatives à la durée moyenne nécessaire aux demandeurs d'emploi pour remettre pied dans le monde du travail. L'expérience malheureuse de l'article 80 a ruiné le principe. Il apparaît néanmoins opportun de travailler à la détermination d'une durée pivot, qui mettrait en évidence la situation de chômeurs présentant des difficultés particulières et persistantes à retrouver une activité. Nous proposons que l'ONEm établisse désormais officiellement cette statistique.

Nous proposons que la donnée serve de référence pour l'ouverture de la période de chômage dit « de longue durée », ouvrant la voie au soutien spécifique déjà expliqué.

Expressément, nous optons pour une donnée simple, qui ne doit pas nécessairement être pondérée sur le plan géographique ou sectoriel. L'article 80 entraînait une sanction. Nous voulons au contraire, moyennant le respect des règles liées à l'emploi convenable, fournir des incitants lors du dépassement de la norme de référence. Dégager une vision positive, volontariste. Le demandeur, en recherche d'emploi, qui dépasse la durée moyenne de référence mérite une attention spécifique. Il faut remédier à son inadéquation avec le marché du travail. S'il advient que ce mécanisme trouve à s'appliquer davantage dans une sous-région que dans une autre, cela ne se fera qu'au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin.

4.3. f) Importance de redéfinir les notions d'emploi convenable et d'offre convenable

La notion d'emploi convenable est actuellement visée par les articles 22 à 32ter de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage. Le choix a été fait, comme dans de nombreux pays voisins, d'une formule évolutive: plus la durée de chômage augmente, plus les critères de l'emploi convenable s'estompent.

Pendant les six premiers mois de chômage, un emploi n'est pas convenable s'il ne correspond ni aux qualifications de l'intéressé, ni à sa profession habituelle, ni à une profession apparentée (à moins que le service régional de l'emploi compétent ne considère que les possibilités d'embauche dans cette profession sont très réduites).

Au terme des six premiers mois, le demandeur d'emploi est tenu d'accepter un emploi offert dans une autre profession, tenant compte de ses qualifications.

Des dispositions relativement strictes renseignent en outre aux demandeurs d'emploi que des déplacements quotidiens de quatre heures sont conformes à la notion d'emploi convenable. Les règles sont allégées pour les plus de cinquante ans.

On objectera ici un certain nombre de critiques.

Tout d'abord, il est permis de penser que la rigueur apparente du dispositif actuel dessert l'objectif poursuivi. Personne ne peut en effet croire que, sur base d'une règle aussi rigide (mais néanmoins peu précise), l'ONEm suspend actuellement du chômage tous ceux qui refusent les emplois convenables tels que définis. Pour se convaincre de l'inapplicabilité du système, on rappellera que, phasée de six mois en six mois, la notion d'emploi convenable perd totalement de son intérêt si, sur base de la réforme de 2004, le premier entretien à l'ONEm n'intervient qu'au quinzième ou vingt-et-unième mois de chômage. Le timing est totalement inadéquat.

Plus généralement, on regrette que cette matière décisive soit « confisquée » par un arrêté ministériel. Nous pensons qu'il y a là une telle implication sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi qu'un débat contradictoire doit sceller le sort du sujet. Dès lors, nous proposons, à tout le moins, que le point soit revu et consacré par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres mais, idéalement, qu'une loi intervienne. Ceci pose la question de la répartition des compétences en matière de chômage entre l'exécutif et le législatif. Nous pensons que le choix effectué depuis l'arrêté loi de 1944, abordant toute la matière en dehors du Parlement, n'est pas respectueux des droits démocratiques des demandeurs d'emploi.

Sur le fond, nous souhaitons voir affirmée la plus-value de la notion d'emploi convenable. Nous voulons un prescrit clair, renseignant précisément les droits et obligations des demandeurs d'emploi, tant sur le plan de la recherche que sur celui de l'acceptation d'emploi. La procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi a mis l'accent sur les démarches du demandeur d'emploi. Cela devait être consacré, mais, il convient dans le même temps de s'enquérir de l'étendue du cercle de recherche du demandeur. Dès lors, au-delà de la notion d'emploi convenable, c'est davantage celle de l'offre convenable qui devrait être utilisée.

La ratio legis de la réglementation est celle-là. Il est peu de cas où un demandeur d'emploi se trouvera dans la situation de refuser un emploi qui lui est formellement proposé. S'il y a refus, il sera manifeste bien avant d'en arriver à ce que l'employeur soit séduit par le candidat. Plus fréquents sont les rejets ou méconnaissances d'un certain nombre de secteurs qui sont, pour certains à l'heure actuelle, grand pourvoyeur de main-d'œuvre.

Ceci pose la question de la qualité de l'information délivrée par les organismes de placement aux candidats. Les disparités paraissent importantes à cet égard entre le VDAB, le FOREM et Actiris, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

L'offre convenable est une norme à respecter, tant par les demandeurs d'emploi que par les organismes de placement.

Les outils modernes de communication sont un atout. Ils permettent assurément de faire circuler les offres d'emploi vacantes, quelles qu'en soient les sources. Pour qu'ils soient pleinement utiles, il faut que les employeurs aient confiance en la capacité des organismes de placement à efficacement relayer leurs offres.

Un accord de coopération doit dès lors consacrer cette implication des régions dans le perfectionnement de leur rôle public de placement. Les bonnes pratiques doivent être échangées entre les différents acteurs régionaux. Il est également primordial que les offres traversent la frontière linguistique.

Une communication efficace entre les organismes de placement et l'ONEm est par ailleurs nécessaire, en ce qui concerne le suivi des offres d'emploi proposées aux demandeurs. Le mécanisme des guichets uniques feraient œuvre utile dans cette perspective.

Le secteur privé doit être associé dès les négociations de l'accord de coopération. L'intérim doit y a voir toute sa place.

Sur base de ce qui précède, nous souhaitons que le gouvernement mène avec le Parlement une évaluation de la notion d'emploi convenable.

Le mécanisme d'offre d'emploi réorganisé et les sanctions liées au caractère convenable de ce qui est proposé retrouveront toute leur crédibilité et légitimité.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A) considérant les limites actuelles du marché belge du travail et le taux de chômage:

— les carences en matière de mise en rapport de l'offre et de la demande de travail;

— l'importance de politiques de formation répondant aux besoins du monde de l'entreprise;

— l'existence de fonctions critiques en forte demande de main-d'œuvre;

— la nécessité de poursuivre les politiques de réduction de charges pesant sur le travail, en vue de soutenir la croissance et de créer de l'activité;

B) considérant l'objectif formulé par le FMI, dans son rapport « La Belgique est-elle préparée au coût du vieillissement ? », d'un taux d'emploi de 70 %;

C) considérant la nécessité de lutter contre la fraude sociale;

D) considérant les principes et les limites du système belge d'assurance-chômage:

— la logique d'assurance du mécanisme d'indemnisation;

— les propositions du FMI de rendre le travail plus attractif, en luttant contre les pièges à l'emploi et, plus concrètement, de relever le montant des allocations en début de période;

— le caractère illimité dans le temps du mécanisme d'indemnisation;

— l'importance de la dialectique entre les droits et devoirs du demandeur d'emploi;

— la nécessité de réaménager les barèmes d'indemnisation;

— le partage des compétences entre l'État fédéral et les régions;

E) considérant la réforme de 2004 instaurant un plan d'activation du comportement de recherche et son évaluation réalisée par l'ONEm et IDEA-Consult:

— la philosophie positive des aménagements en matière de suivi actif des demandeurs d'emploi;

— l'absence de mesures relatives à l'accompagnement et au suivi de l'entrée en chômage et au chômage de longue durée;

— l'exclusion du bénéfice de la réforme des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans;

— la non-adéquation avec le phasage de la notion d'emploi convenable;

demande au gouvernement:

1) sur base d'un accord de coopération conclu avec les régions,

a) d'accroître et de renforcer la collaboration entre les différents niveaux de pouvoir, notamment par une intégration des bases de données et systèmes informatiques des différents acteurs et une simplification administrative, concernant l'accompagnement et le suivi des chercheurs d'emploi;

b) de proposer, aux demandeurs d'emploi volontaires, un accompagnement dynamique et mensuel couvrant prioritairement les douze premiers mois de chômage;

c) dans le cadre de l'accompagnement dynamique précité, de proposer, par le biais de l'organisme régional concerné, un premier entretien au chômeur au cours de son premier mois d'inactivité, d'informer le chômeur de ses droits et obligations via la signature d'un contrat, et d'offrir plusieurs possibilités d'accompagnement;

d) de proposer un accompagnement approprié aux jeunes, et ce, dès la sortie des études, via la signature d'un contrat;

e) de prévoir un accompagnement dynamique et mensuel pour les chômeurs de longue durée;

f) de proposer des entretiens avec l'organisme régional de placement concerné, consécutifs aux entretiens de l'ONEm;

g) d'actualiser les listes des métiers en pénurie établies par les régions et de favoriser la formation des demandeurs d'emploi dans ces métiers;

h) de moderniser la méthode de gestion de l'offre d'emploi, d'échanger à cet égard les bonnes pratiques entre les organismes régionaux de placement;

i) d'associer le secteur privé et, notamment, celui de l'intérim à la modernisation du système des offres d'emploi;

j) d'évaluer, avec le Parlement, le mécanisme de l'emploi convenable;

k) d'intensifier la synergie entre l'ONEm et les différents organismes régionaux de placement, permettant de tendre vers une offre de guichet unique pour les demandeurs d'emploi;

l) de favoriser la mobilité des demandeurs d'emploi par-delà la frontière linguistique en améliorant les capacités de transport en commun, en octroyant une prime à la mobilité et en augmentant l'offre de formation en langues;

m) d'intégrer les atouts et limites des différents bassins belges d'emploi;

2) dans le cadre de la réglementation fédérale du chômage,

a) de prévoir, au-delà de la première année de chômage, une courbe de dégressivité, sans remise en cause des minima par catégorie;

b) de valoriser, à hauteur d'1 % par année de cotisation, pour une durée de six mois, les indemnités des candidats s'inscrivant dans le cadre d'un accompagnement dynamique, dès leur entrée en chômage,

c) d'appliquer le plan d'activation du comportement de recherche dès le sixième mois de chômage;

d) de prévoir un suivi mensuel ou trimestriel des demandeurs inscrits dans le plan d'activation du comportement de recherche, en fonction du résultat négatif ou positif de leur évaluation par l'ONEm;

e) d'intégrer les demandeurs d'emploi de cinquante à cinquante-huit ans dans le plan d'activation du comportement de recherche;

f) de charger l'ONEm de l'établissement de statistiques relatives à la durée moyenne du chômage.

16 novembre 2010.