Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

8 FÉVRIER 2011

Proposition de résolution relative à la situation linguistique dans les hôpitaux bruxellois

(Déposée par M. Karl Vanlouwe et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de résolution rappelle les exigences linguistiques et le cadre législatif en matière d'emploi des langues applicable aux hôpitaux bruxellois. Elle vise à attirer l'attention sur les manquements constatés et les recommandations formulées par le passé et à demander au gouvernement de faire rapport sur les initiatives prises en vue de remédier à ces manquements et de prendre d'autres initiatives afin de mettre les recommandations en pratique.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. se référant à la législation relative aux droits du patient et, en particulier, à la loi du 22 août 2002 (Moniteur belge du 26 septembre 2002);

B. renvoyant à la législation et aux accords concernant l'emploi des langues qui sont applicables en l'espèce et, en particulier, à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative;

C. se référant au statut bilingue de Bruxelles;

D. eu égard aux quelque 300 000 néerlandophones susceptibles d'être en contact avec le secteur des soins de santé bruxellois, que ce soit en tant qu'habitant de l'une des dix-neuf communes bruxelloises, en tant que navetteur ou en tant que patient originaire de la Région flamande, mais bénéficiant d'un traitement à Bruxelles;

E. vu le droit du patient de disposer de toutes les informations qui concernent son état de santé et son évolution probable;

F. vu l'obligation d'utiliser un langage clair pour communiquer avec le patient;

G. considérant qu'il est unanimement reconnu que la prise en charge d'un patient dans une langue autre que la langue maternelle de celui-ci a un impact sur les soins dispensés;

H.  sachant que la communication est un élément capital dans la qualité des soins et qu'il est essentiel de respecter la langue du patient afin de ne pas compromettre l'efficacité des soins médicaux;

I.  conscient que le patient se trouve dans une situation de dépendance totale et que des malentendus entre le médecin ou le personnel soignant et le patient peuvent donner lieu à des interventions inutiles ou contre-indiquées, avec toutes les conséquences financières ou même les erreurs fatales qui peuvent en découler;

J. vu l'importance de l'anamnèse et d'un dialogue approprié au sujet du traitement à suivre;

K.  considérant que le sentiment général est que les médecins, le personnel soignant et le personnel administratif des hôpitaux bruxellois ont une connaissance lacunaire du néerlandais;

L. constatant que ce sentiment général a été corroboré par Mme Minodora Cliveti, rapporteur du Conseil de l'Europe, dans le cadre de l'enquête que celle-ci a menée en 2005;

M. vu la résolution nº 1469 (2005) du Conseil de l'Europe;

N. vu les plaintes que la Commission permanente de contrôle linguistique continue à recevoir et à traiter,

Pour ces raisons:

1. insiste sur le fait qu'il reconnaît les connaissances médicales et la compétence des médecins ainsi que celles du personnel soignant et du personnel administratif, et souligne que celles-ci ne sont pas en cause;

2. demande au gouvernement de procéder à une évaluation au regard des éléments suivants:

a. la législation sur l'emploi des langues applicable aux hôpitaux bruxellois, en tenant compte non seulement de son évolution mais aussi de la manière dont elle est respectée au fil des législatures;

b. les mécanismes visant à faire respecter cette législation et leur utilisation dans la pratique;

c. les manquements constatés en ce qui concerne le respect de la législation sur l'emploi des langues;

d. les recommandations formulées par le Conseil de l'Europe au sujet de la situation linguistique dans les hôpitaux bruxellois;

3. demande au gouvernement d'évaluer les initiatives qui ont été prises à la lumière des aspects suivants, à savoir:

a. faire en sorte que les règles en matière de bilinguisme soient mieux respectées dans les hôpitaux bruxellois, tant du point de vue du contrôle que sous l'angle des mesures coercitives pouvant être prises au niveau administratif ou judiciaire pour assurer le respect desdites règles;

b. offrir aux patients néerlandophones un accueil et une prise en charge de meilleure qualité sur le plan linguistique;

4. demande au gouvernement d'identifier, sur la base de cette évaluation, les manquements subsistants;

5. demande au gouvernement de prendre les initiatives organisationnelles, réglementaires et législatives qui s'imposent en vue de remédier à ces manquements à bref délai;

6. demande au gouvernement de soumettre ces initiatives à un test d'effectivité afin de déterminer la manière dont elles remédieront aux manquements constatés;

7. demande au gouvernement de faire rapport, dans un délai raisonnable, sur l'évaluation à effectuer, les initiatives encore à prendre et le test d'effectivité.

18 janvier 2011.