5-708/1

5-708/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

26 JANVIER 2011


Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant

(Déposée par M. François Bellot)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 23 octobre 2007 (doc. Sénat, nº 4-321/1 - 2007/2008).

Afin de couvrir les frais liés à son handicap, la personne handicapée reçoit une allocation d'intégration dont le montant dépend de son degré d'autonomie.

En fonction de ce critère, la loi du 27 février 1987 définit cinq catégories pour lesquelles le degré d'autonomie est fixé en terme de points. La catégorie 1 étant celle qui regroupe les personnes souffrant d'un handicap moins grave.

Le tableau ci-dessous présente ces différentes catégories et les montants en vigueur pour chacune de celles-ci depuis le 1er octobre 2006.

Catégorie Réduction autonomie Annuel (euros) Mensuel (euros)
1 7 et 8 points 1 000,06 83,34
2 9 à 11 points 3 407,81 283,98
3 12 à 14 points 5 445,26 453,77
4 15 et 16 points 7 933,06 661,09
5 17 et 18 points 8 999,56 749,96

La législation actuelle (la loi du 27 février 1987 et ses différents arrêtés d'exécution) prévoit cependant que le montant de l'allocation d'intégration est réduit en fonction des revenus du conjoint de la personne handicapée. C'est ce qu'on a communément appelé le « prix de l'amour ».

En 2001, le système du « prix de l'amour » a été allégé (arrêté royal du 15 mars 2001) en ce qui concerne les catégories 3, 4 et 5 en augmentant le plafond déductible pour la prise en compte du calcul de l'allocation.

Il nous paraît cependant que cette réforme est insuffisante.

En effet, pourquoi la personne handicapée n'aurait-elle pas le droit de vivre en couple sans devoir payer un prix pour ce choix de vie ? Quelles sont les raisons d'une telle pénalisation ?

De telles mesures risquent dans certains cas d'amener la personne handicapée à rester isolée par crainte de perdre totalement son allocation.

L'argument suivant lequel la suppression totale ou partielle de l'allocation est amplement corrigée par le montant du revenu du conjoint ou du cohabitant conduit en fait la personne isolée à perdre sa relative autonomie financière et à lui donner le sentiment de vivre « aux crochets » de son partenaire, ce qui n'est pas de nature à lui assurer pleine conscience de sa propre dignité.

Pour ces raisons, l'auteur propose de supprimer les dispositions prévoyant que le montant de l'allocation d'intégration perçu par la personne handicapée varie en fonction des revenus de son partenaire.

François BELLOT.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Au début de l'article 7, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, est inséré le membre de phrase suivant: « À l'exception de l'allocation d'intégration, ».

10 décembre 2010.

François BELLOT.