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25 JANVIER 2011
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 11 octobre 2007 (doc. Sénat, nº 4-264/1 - 2007/2008).
Dans notre société actuelle, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale n'est pas toujours aisée. Néanmoins, celle-ci est primordiale.
Il est nécessaire que chaque travailleur puisse moduler et adapter le déroulement de sa carrière en fonction des évènements et de l'évolution de sa vie privée. Mais il est important aussi que la bonne organisation du travail ne soit pas trop bouleversée au sein de l'entreprise.
L'importance d'une telle conciliation semble aujourd'hui évidente pour beaucoup. De nombreuses dispositions ont été prises en ce sens. Ainsi sous la précédente législature, le congé parental a été étendu (la limite d'âge de l'enfant est relevée de quatre à six ans) et certaines de ses allocations augmentées (arrêté royal du 15 juillet 2005), le congé de paternité a été étendu, la durée du congé pour les ménages monoparentaux pour soigner un enfant malade a été doublée, ...
S'il s'agit de premiers pas importants, certaines de ces dispositions doivent encore être développées et adaptées davantage.
Parmi celles-ci, le congé parental.
Le congé parental est l'application de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 relative à l'accord-cadre sur le congé parental. Cette directive prévoit qu' « un droit individuel à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant pendant au moins trois mois jusqu'à un âge déterminé pouvant aller jusqu'à huit ans, à définir par les États membres et/ou les partenaires sociaux ».
Cette directive a été transposée en droit belge tout d'abord par la convention collective de travail nº 64 du Conseil national du travail (en 1996), et puis ultérieurement, par différents arrêtés royaux en fonction du secteur d'activité.
Pour les travailleurs du secteur privé et les agents des administrations locales et provinciales, il s'agit de l'arrêté royal du 29 octobre 1997.
Pour les travailleurs contractuels et statutaires du secteur public, il s'agit de l'arrêté royal du 7 mai 1999.
Pour le secteur de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux (PMS) des communautés, il s'agit de l'arrêté du 12 août 1991.
Enfin, pour les membres du personnel statutaire et contractuel des entreprises publiques autonomes, il s'agit de l'arrêté royal du 10 juin 2002.
Les formes du droit au congé parental prévues par ces arrêtés sont identiques.
Trois formules de congé parental s'offrent au travailleur qui remplit les conditions: soit la suspension complète du travail pendant trois mois (fractionnement par périodes d'un mois possible), soit le mi-temps durant six mois (fractionnement en périodes de deux mois possible), soit enfin un quatre cinquième temps pendant quinze mois (fractionnement possible en périodes de cinq mois).
L'intérêt du congé parental réside dans le fait qu'il permet au parent qui décide de prendre un peu de temps pour l'éducation de ses enfants, de garder un pied dans la sphère professionnelle et de ne pas ainsi interrompre sa carrière.
Le congé parental peut être exercé jusqu'à ce que l'enfant ait six ans. Cette limite a été relevée récemment de quatre ans à six ans par l'arrêté royal du 15 juillet 2005.
Pour les enfants handicapés (incapacité mentale ou physique de 66 % ou quatre points reconnus dans le pilier I), l'arrêté royal de 1997 fixe que le congé parental peut être pris jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses huit ans.
Cette limite d'âge pour les enfants handicapés est complètement arbitraire et n'a pas de sens.
En effet, d'avantage qu'un autre enfant, l'enfant handicapé a besoin d'attention, d'une présence pour des soins et des stimulations qui prennent plus de temps à ses parents.
Mais ces attentions peuvent correspondre à des moments de la vie ou de traitement tout à fait particuliers qui ne correspondent pas à ceux d'un enfant « normal ».
Le traitement médical et les besoins des enfants handicapés peuvent nécessiter une présence parentale plus importante à un âge plus avancé. Il faut dès lors laisser aux parents la possibilité de prendre leur congé parental plus tardivement.
La présente proposition de loi vise donc à fixer à vingt-et-un ans la limite d'âge pour la prise d'un congé parental quand l'enfant est handicapé.
| Dominique TILMANS Jacques BROTCHI. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution
Art. 2
En matière de congé parental, lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins quatre points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations sociales, la limite d'âge est fixée à vingt-et-un ans.
Art. 3
Le Roi est chargé de l'exécution de la présente loi.
10 décembre 2010.
| Dominique TILMANS Jacques BROTCHI. |