Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

25 JANVIER 2011

Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres et à la gouvernance foncière dans les pays en développement

AMENDEMENTS

Nº 4 DE MME TILMANS

Dans le dispositif, remplacer les points 7 et 8 par ce qui suit:

« que la Belgique soutienne, dans le cadre du Partenariat mondial pour l'Agriculture, la Sécurité alimentaire et la Nutrition, les travaux à mener par le Comité de Sécurité alimentaire sur la gouvernance responsable de la tenue des terres agricoles et des autres ressources naturelles afin de faire progresser la sécurité alimentaire et le développement rural et de disposer de recommandations concrètes concertées entre les parties en présence; ».

Nº 5 DE MME TILMANS

Dans le dispositif, remplacer le point 9 par ce qui suit:

« que la Belgique suggère, en appui au travail de Comité de Sécurité alimentaire et de son groupe d'experts, la création d'une commission de monitoring d'acquisition ou de location de terres en liaison avec les gouvernements concernés et les organismes régionaux ou intergouvernementaux concernés; ».

Justification

À l'heure actuelle, il est impossible de quantifier précisément la somme des terres ayant fait l'objet de telles transactions, tant elles sont menées sans la moindre transparence. Il importe donc dans ce processus d'avoir la collaboration des parties prenantes.

Nº 6 DE MME TILMANS

Dans le dispositif, supprimer le point 10.

Justification

Ce point est irréalisable.

Nº 7 DE MME TILMANS

Dans le dispositif, supprimer le point 11.

Justification

Ce point n'est plus d'actualité.

Nº 8 DE MME de BETHUNE

Dans les considérants, insérer un point Abis rédigé comme suit:

« Abis. Considérant, principalement pour les pays parties à l'Accord de Cotonou, la résolution du 20 janvier 2010 du Parlement européen sur la deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-CE, dans laquelle ledit Parlement « se déclare vivement préoccupé par la pratique qui s'observe actuellement, en particulier en Afrique, de l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque, faute d'être correctement gérée, de nuire à la sécurité alimentaire sur place et d'entraîner des conséquences graves et profondes dans les États ACP (art. 28); ».

Justification

Le nouveau considérant proposé vise à renforcer et à actualiser le texte.

Nº 9 DE MME de BETHUNE

Dans le point L des considérants, insérer les mots « , en particulier des organisations de femmes, » entre les mots « l'ensemble de la société civile » et les mots « dans le cadre de négociations ».

Justification

Les femmes jouent un rôle crucial dans la production alimentaire et l'agriculture.