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22 DÉCEMBRE 2010
I. INTRODUCTION
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale, est issu d'un projet de loi déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-772/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 22 décembre 2010, par 74 voix contre 26 et 34 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 22 décembre.
La commission l'a examiné au cours de ses réunions des 16 et 22 décembre 2010.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. MELCHIOR WATHELET, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA POLITIQUE DE MIGRATION ET D'ASILE (ARTICLES 35 À 45)
L'article 35 du projet de loi vise à harmoniser et à uniformiser les délais de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.
L'article 36 concerne les prises de connaissance et les notifications qui doivent, à l'heure actuelle, se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est proposé de supprimer l'obligation d'accusé de réception.
L'article 38 du projet de loi concernent l'instauration du droit de rôle dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
L'article 41 règle l'instauration d'une procédure purement écrite. La possibilité d'être entendu reste toutefois maintenue.
L'article 42 prévoit la possibilité d'infliger une amende lorsqu'il est question d'un recours manifestement abusif.
L'article 44 supprime l'obligation de déposer un mémoire en réplique dans les recours en annulation. On constate en effet que celui-ci contient rarement des éléments nouveaux.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Deprez demande si le gouvernement considère que les modifications proposées relèvent des affaires courantes.
M. Wathelet, secrétaire d'État, répond que le Conseil d'État considère le projet à l'examen comme relevant des affaires courantes.
M. Claes espère que les modifications proposées permettront d'accélérer les procédures et de les entourer d'une plus grande sécurité juridique. Il aimerait savoir quel est l'impact pressenti des modifications proposées sur l'arriéré du Conseil du contentieux des étrangers.
Le secrétaire d'État répond qu'outre les améliorations proposées dans les procédures, un nouveau plan de management a également été négocié avec le Conseil du contentieux des étrangers. Dix membres de personnel supplémentaires seront ainsi recrutés. Toutefois, il est également demandé aux juges du Conseil d'accroître leur productivité. Le nombre de décisions rendues par chaque juge doit augmenter. Sur la base de ces trois élements, de nouveaux chiffres ont été introduits dans le plan de management du Conseil du contentieux des étrangers. On estime que cela devrait conduire à une hausse de la productivité de 10 % par an.
Mme Piryns indique que les procédures proposées aujourd'hui ont déjà été mises en place au Conseil d'État mais qu'elles soulèvent des difficultés telles qu'elles ne sont pas appliquées. Elle demande si les nouvelles procédures ne risquent pas d'alourdir considérablement le travail du Conseil du contentieux des étrangers.
Le secrétaire d'État précise qu'un certain nombre de mesures ont uniquement un but préventif. La possibilité qui est donnée au Conseil d'infliger une amende doit avoir un effet dissuasif à l'égard des avocats qui recourent abusivement à la procédure. Il est absurde que l'on puisse continuer à intenter des procédures inutiles sans qu'il n'y ait jamais la moindre sanction. Si aucune amende ne doit être infligée, alors ce sera la preuve que les mesures atteignent bel et bien leur objectif préventif.
IV. EXAMEN DES ARTICLES
Articles 35 à 37
Ces articles n'appellent aucune observation.
Article 38
M. Broers dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-608/2) visant à remplacer l'article 39/68-1, § 1er, alinéa 1, 1º.
L'auteur propose de modifier le régime d'exemption du droit de rôle de 175 euros. Il est en effet absurde que l'Office des étrangers, organisme public, doive, lorsqu'il introduit un recours contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, payer un droit de rôle au Conseil du contentieux, qui est lui-aussi un organisme public.
L'auteur propose d'étendre à l'Office des étrangers l'exception applicable aux étrangers qui bénéficient du régime du pro deo.
Le secrétaire d'État, M. Wathelet, pense que si un droit de rôle est réclamé lors de l'introduction d'un recours, cela doit en principe s'appliquer tant aux particuliers qu'à l'État ou aux organismes publics.
Il fait en outre remarquer que l'Office des étrangers n'introduit jamais de recours de plein contentieux devant le Conseil du contentieux des étrangers. Il n'entamera de procédure que dans le cadre du contentieux en annulation. Le nombre de recours que l'Office introduira sera très réduit dans la pratique. Il ne va en effet jamais demander l'annulation de ses propres décisions. Il entamera une procédure uniquement lorsque le recours en annulation introduit par un étranger aura été accepté, c'est-à-dire dans 8 % des cas.
L'intervenant en déduit que le nombre de cas dans lesquels l'Office des étrangers devra payer un droit de rôle sera très réduit. Il est par ailleurs normal que ce soit la partie qui a succombé devant le Conseil du contentieux qui supporte le droit de rôle. Il demande dès lors le rejet de l'amendement.
Articles 39 à 42
Ces articles n'appellent aucune observation.
V. VOTES
Les articles 35 à 37 sont adoptés par 9 voix contre 1 et 4 abstentions.
L'amendement nº 1 de M. Broers est rejeté par 10 voix contre 3 et 1 abstention.
Les articles 38 à 42 sont chaque fois adoptés par 9 voix contre 1 et 4 abstentions.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
L'ensemble des articles envoyés à la commission est adopté par 9 voix et 5 abstentions.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Huub BROERS. | Philippe MOUREAUX. |