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25 JANVIER 2011
Nº 1 DE MME TILMANS
Dans le dispositif, au point 2, supprimer les mots « En l'absence de critères précis européens dans un délai court, un moratoire sur la production et l'importation d'agrocarburants devra être envisagé; ».
Justification
Un moratoire est dangereux au regard des investissements belges réalisés dans le domaine des agrocarburants.
Nº 2 DE MME TILMANS
Dans le dispositif, supprimer le point 8.
Justification
Ce point va à l'encontre des investissements réalisés par le secteur privé belge pour la production d'agrocarburants de première génération.
Nº 3 DE MME TILMANS
Dans le dispositif, au point 10, remplacer les mots « l'autosuffisance alimentaire » par les mots « la sécurité alimentaire ».
| Dominique TILMANS. |
Nº 4 DE MME de BETHUNE
Dans les considérants, au point D, remplacer les mots « considérant l'objectif fixé par le Conseil des ministres européens de mars 2007 selon lequel la part des agrocarburants dans les transports devrait atteindre 10 % d'ici 2020 » par les mots « considérant l'objectif fixé par le Conseil des ministres européens de décembre 2008 qui préconise que dans chaque État membre, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2020 soit au moins égale à 10 % de sa consommation finale d'énergie dans le secteur des transports ».
Justification
L'objectif initialement formulé dans le considérant est erroné tant au niveau de sa date qu'au niveau de sa définition. Le Conseil des ministres européens auquel il convient de faire référence est celui de décembre 2008. De plus, il s'agit non seulement de biocarburants mais aussi de toutes les formes d'énergie renouvelables, en ce compris l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (voir la directive, article 3, § 4).
Nº 5 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 2, supprimer les mots « En l'absence de critères précis européens dans un délai court, un moratoire sur la production et l'importation d'agrocarburants devra être envisagé; ».
Justification
Cet élément peut être réfuté en se référant aux critères déjà inscrits aujourd'hui dans la directive sur les sources d'énergie renouvelables, articles 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23; et les annexes III et V. En outre, l'OMC n'acceptera jamais une interdiction unilatérale d'importation de produits.
Nº 6 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 6, insérer entre les mots « des normes sociales et environnementales » et les mots « , la promotion d'un travail digne », les mots « par la définition de critères ou la présentation régulière de rapports ».
Justification
Lors de la préparation technique et juridique approfondie de la directive sur les sources d'énergie renouvelables, l'OMC a estimé qu'il n'était pas possible de mettre des normes sociales sur le même pied que des normes environnementales. Voilà pourquoi il a été décidé de demander à la Commission européenne de présenter régulièrement des rapports sur ces préoccupations sociales essentielles (voir la directive, art. 17, 7).
Nº 7 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, remplacer le point 8 par ce qui suit:
« de soumettre les subventions aux producteurs d'agrocarburants issus des plantes alimentaires (« première génération ») à une évaluation régulière en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques et d'examiner comment les carburants des deuxième et troisième générations pourraient réaliser au plus vite une percée sur le marché; ».
Justification
Il n'est pas judicieux de procéder à une réduction généralisée des subventions en question. En Belgique, par exemple, on cultive le colza et cela ne pose aucun problème. Il n'est donc pas nécessaire d'appliquer aveuglément une mesure de réduction.
Nº 8 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, au point 9, insérer les mots « , en concertation avec les Communautés et les Régions, » après le mot « d'investir ».
Justification
La répartition des compétences entre les différentes autorités responsables de la recherche scientifique en Belgique est fixée par la loi spéciale de réformes institutionnelles (LSRI) du 8 août 1980, telle qu'elle a été modifiée jusqu'à présent, et, en particulier, par son article 6bis. C'est ainsi que la compétence « primaire » en matière de recherche scientifique revient aux Communautés et aux Régions, dans le cadre des compétences respectives de celles-ci. C'est pourquoi il importe de les impliquer dans la matière visée en l'espèce.
Nº 9 DE MME de BETHUNE
Dans le dispositif, ajouter un point 12 (nouveau) rédigé comme suit:
« 12. d'adapter à court terme notre propre législation afin d'y transposer pleinement la législation européenne, y compris en ce qui concerne les critères de durabilité. »
Justification
Cet ajout vise à conférer plus de poids au texte, mais il est aussi une conséquence logique de la proposition de résolution à l'examen.
| Sabine de BETHUNE. |