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(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 5-371/1.)
De heer Piet De Bruyn (N-VA), corapporteur. - De commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging heeft deze resolutie op 30 november jongstleden besproken.
In haar inleidende uiteenzetting verklaart de hoofdindiener van de resolutie, mevrouw Matz, dat de situatie van de mensenrechten in Iran zorgwekkend blijft. Er worden tal van repressieve maatregelen tegen verdedigers van de mensenrechten gemeld en het land blijft frequent de doodstraf toepassen, en dat in de vorm van steniging, een zonder meer primitieve folterpraktijk.
Het geval van Sakineh Mohammadi Ashtiani is bij iedereen bekend. Ook het middenveld heeft de voorbije maanden heel wat manifestaties georganiseerd, onder meer voor het Europees Parlement, en tal van petities opgesteld. Intussen vernamen we dat de uitvoering van de straf werd opgeschort, zonder dat de straf evenwel werd opgeheven. Op zijn minst kunnen we zeggen dat de rechten van de verdediging met de voeten zijn getreden, zowel inzake het aanvoeren van bewijsmateriaal als inzake het horen van getuigen.
De resolutie heeft echter niet alleen betrekking op het geval van mevrouw Sakineh Mohammadi Ashtiani, maar ook op de talrijke andere gevallen van schending van de mensenrechten, die spijtig genoeg nog altijd dagelijkse kost zijn in Iran. De resolutie sluit ook aan bij eerdere resoluties van de Senaat, met name de resolutie betreffende de executie van minderjarigen in Iran en de resolutie betreffende de Iraanse mensenrechtenactiviste Shirin Ebadi.
In de algemene bespreking zeggen de dames Temmerman en Arena dat ze volledig kunnen instemmen met de inhoud van de resolutie. Mevrouw Arena verheugt zich erover dat na de initiatieven van het middenveld ook een parlementair initiatief tot stand komt.
Zelf sluit ik me aan bij de opmerkingen van de collega's en stel ik het ten zeerste op prijs dat de problematiek breder benaderd wordt dat dit ene geval.
De heer Morael spreekt zijn ongerustheid uit over bepaalde petities, vooral uit de Verenigde Staten, die suggereren dat er gradaties zijn in de toepassing van de gruwel van de doodstraf.
Verder is er nog een korte discussie over de vraag of we de resolutie ook moeten verzenden naar de religieuze leiders en de Raad van de Hoeders van Iran. De commissie besluit dit niet te doen, omdat dit kan worden geïnterpreteerd als zou de Senaat het gezag van deze instituten erkennen.
De resolutie wordt met eenparigheid van stemmen aangenomen.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Nous avons toutes et tous été choqués cet été en apprenant la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Mohammadi Ashtiani par la justice iranienne. Plusieurs d'entre nous ont manifesté pour réclamer sa libération et une révision de son procès. Au-delà de l'aspect dramatique et urgent de sa situation, je rappelle le cas de tous les autres condamnés à mort en Iran, les abus du système judiciaire, les victimes de discriminations basées sur le genre ou l'orientation sexuelle, les aveux obtenus sous la torture, et j'en passe...
Nous devions réagir au sein de ce parlement pour rappeler le nécessaire respect des droits fondamentaux de toute personne. Cette résolution a été votée à l'unanimité en commission des Relations extérieures et de la Défense. Je m'en félicite et je remercie mes collègues. Par cette résolution, nous rappelons nos préoccupations à l'égard du respect des droits fondamentaux en Iran, comme nous l'avons déjà fait dans le passé. Cette résolution est illustrée par le cas exemplaire de Sakineh mais nous savons que celui-ci n'est malheureusement pas unique. La terrible situation de cette femme est une illustration de la nécessité de lutter contre la peine de mort - peu importe que ce soit par lapidation ou d'une autre manière -, de lutter en faveur d'un État de droit où la justice et notamment les droits de la défense sont respectés, et de lutter en faveur des droits humains, en particulier ceux de la femme.
Le gouvernement s'est prononcé à plusieurs reprises sur ce cas par la voix de son premier ministre et par celle de son ministre des Affaires étrangères. Au niveau européen, Mme Ashton ainsi que le Parlement européen ont également défendu la cause de Mme Sakineh. En septembre, les autorités iraniennes annonçaient que la sentence avait été suspendue et que son cas serait examiné. Début novembre, on annonçait son exécution, laquelle n'a pas eu lieu. On reste donc dans une effrayante incertitude.
Il n'y a pas lieu de faire une exploitation politique de cette affaire mais la Belgique se doit, par l'intermédiaire de son Sénat, de témoigner de son soutien et d'appeler le gouvernement belge et les institutions européennes à continuer leurs efforts en faveur de la promotion et de la défense des droits fondamentaux en Iran.
M. Richard Miller (MR). - « La question de l'égalité des droits de la femme doit être prise en compte en tant que composante primordiale lorsqu'on tente de résoudre des problèmes sociaux, économiques et politiques dans le monde. » Ces propos ne sont pas moi mais du secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan.
Quelle que soit notre perception du régime politique en Iran, l'une des questions les plus actuelles et les plus importantes concernant ce pays reste celle de la situation des femmes dans la société iranienne et de leur égalité en droits avec les hommes, en grande partie lésée par des principes de l'islam classique. Or, les femmes constituent plus de la moitié de la population actuelle de l'Iran.
Comme cela fut déclaré lors des différentes conférences internationales des femmes qui ont eu lieu sous l'égide de l'Unesco, « les femmes de l'Iran moderne sont en grande partie privées de la protection juridique à cause de l'accès limité aux ressources financières et à cause du système traditionnel proclamant la priorité des hommes dans tous les domaines importants de la vie. »
Certes, au cours de cette dernière décennie, les organisations iraniennes aidées par les organisations internationales ont bien avancé dans le domaine de l'amélioration du système de la santé publique. L'espérance de vie des femmes a augmenté. Le taux de mortalité des femmes a baissé. Le nombre de femmes bénéficiant de l'assistance médicale complète augmente. Le nombre de maladies féminines liées à une infection, au sida ou au cancer a considérablement diminué. Pour l'enseignement, les femmes ont les mêmes droits que les hommes. Près de 60% des étudiants des établissements d'enseignement supérieur sont des jeunes femmes.
Au-delà de ces améliorations ponctuelles, l'Iran est régulièrement condamné par les instances onusiennes pour la situation critique qui y règne en termes de droits de l'homme : tortures, traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants, y compris le fouet ou les amputations, sans oublier l'augmentation dramatique de l'application de la peine de mort par pendaison ou par lapidation. On note encore l'inégalité flagrante entre les sexes et les violences contre les femmes ainsi que l'arrestation et la répression violente des défenseurs des droits des femmes. On critique les arrestations et la discrimination persistante visant les femmes et les filles dans la loi et la pratique.
Il n'est donc pas étonnant qu'avec un tel bilan, l'Iran ait été écarté en novembre dernier du conseil d'administration de l'ONU Femmes, la nouvelle agence des Nations unies consacrée à la condition féminine.
Monsieur le président, chers collègues, c'est dans ce contexte que notre Sénat se doit de dénoncer et de condamner de façon catégorique les menaces de lapidation - un acte appartenant à d'autres temps - à l'encontre de Sakineh Mohammadi Ashtiani, condamnée à mort pour adultère.
Comme notre excellente collègue Mme Matz vient de le rappeler, derrière cette femme dont le sort a ému la communauté internationale, combien d'autres, inconnues, sans nom, sans visage sont-elles livrées à des bourreaux ou demeurent écrasées par l'obscurantisme ?
Nous devons donc nous élever contre ce sort funeste qui menace toutes ces femmes et condamner sans relâche les traitements inhumains qui leur sont infligés de par le monde.
Mevrouw Nele Lijnen (Open Vld). - In de eerste plaats feliciteer ik de indieners van het voorstel van resolutie. We geven daarmee een duidelijk signaal dat we ernstige schendingen van de mensenrechten, zoals folteringen, steniging en doodstraf veroordelen.
Ik had aanvankelijk zelf ook een voorstel van resolutie ingediend die voor het grootste deel de inhoud van de resolutie van mevrouw Matz overnam. Omdat ik zelf echter iets verder wil gaan, heb ik vandaag nog een amendement bij de resolutie van mevrouw Matz ingediend. Een eerste aanvulling vraagt dat er een heropening komt van de zaak van mevrouw Zahra Bahrami. De andere drie punten dringen erop aan dat waarnemers van de mensenrechten toegang krijgen tot het grondgebied en tot de gevangenissen van Iran.
De goedkeuring van dit amendement zal een aanvulling en verbetering zijn van de tekst van de resolutie van mevrouw Matz, die ik overigens nogmaals feliciteer met haar initiatief.
Mme Olga Zrihen (PS). - Mesdames, messieurs, chers collègues, je suis très heureuse que nous ayons pu une fois encore évoquer les droits de l'homme dans cette enceinte. Je déplore toutefois qu'il faille chaque fois le faire dans des situations d'urgence ou des circonstances funestes.
Que ce soit pour Aung San Suu Kyi ou pour Shirin Ebadi, notre action a eu un écho qui leur a permis de développer une résistance. Contrairement à ce que pensent d'aucuns, les actes que nous posons ici sont de véritables signaux dans la nuit pour ceux qui vivent perpétuellement dans le silence ou l'ignorance et la violation permanente des droits de l'homme et des droits des femmes.
Je ne puis donc que me féliciter de l'existence de notre assemblée et du travail que nous y accomplissons avec beaucoup de réflexion, de constance et de persévérance, au nom des droits de l'homme.
De voorzitter. - Op dit voorstel van resolutie heeft mevr. Lijnen amendement 2 (Stuk 5-371/4) ingediend.
-De bespreking is gesloten.
-De stemming over het amendement wordt aangehouden.
-De stemming over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats.