Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

23 DÉCEMBRE 2010

Projet de loi portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'État fédéral et les Régions concernant la mise en œuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention

Procédure d'évocation

DÉCISION DE NE PAS AMENDER