5-608/6

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

23 DÉCEMBRE 2010

Projet de loi portant des dispositions diverses (II)

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte transmis par la Chambre des représentants (voir doc. nº 53-772/10).

Bruxelles, 23 décembre 2010.

Le président du Sénat,
Danny PIETERS.
Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.