Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

21 DÉCEMBRE 2010

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises

(Déposée par Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi doit être lue conjointement avec la proposition de loi nº 5-626/1 - 2010/2011.

La loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises a été publiée au Moniteur belge le 11 janvier 2010. Dans la pratique, certains articles font néanmoins l'objet d'interprétations divergentes. Dès lors qu'il ne peut être remédié à ces différences d'interprétation par le biais d'une circulaire ministérielle, une initiative législative s'impose.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1^er

La présente proposition de loi est une proposition de loi au sens de l'article 77, 9º, de la Constitution (l'organisation des cours et tribunaux). La Chambre et le Sénat sont, par conséquent, compétents sur un pied d'égalité.

Article 2

L'article 206 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises a complété l'article 92, § 1^er, alinéa 1^er, du Code judiciaire, par un 8º rédigé comme suit:

« 8º les affaires en matière répressive relatives aux crimes passibles d'une peine de réclusion de plus de vingt ans. »

Le législateur entendait ainsi attribuer, à une chambre composée de trois juges, les affaires en matière répressive relatives aux crimes passibles d'une peine de réclusion de plus de vingt ans, après correctionnalisation. Selon une interprétation restrictive, le tribunal correctionnel ne peut connaître des crimes dès lors qu'il est uniquement compétent pour les délits et pour les crimes correctionnalisés dénaturés en délits. Nous proposons de compléter l'article 92, § 1^er, alinéa 1^er, 8º, par le membre de phrase suivant: « qu'en application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, sont renvoyées devant le tribunal correctionnel ».

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 92, § 1^er, alinéa 1^er, 8º, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2009, est complété par les mots suivants:

« qu'en application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, sont renvoyées devant le tribunal correctionnel. »

15 octobre 2010.