Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

22 DÉCEMBRE 2010

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'État fédéral et les Régions concernant la mise en œuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

M. VAN ROMPUY

Voir doc. Sénat, nº 5-613/2.