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13 DÉCEMBRE 2010
1. Cadre général
Être informé est un droit pour les travailleurs et les assurés sociaux. C'est devenu une mission à part entière des institutions de pensions. Il ne s'agit pas seulement d'être informé de manière générale sur les règles légales en vigueur, il faut réellement pouvoir être informé de ses droits de manière individualisée, en fonction de sa situation personnelle.
Cette information est essentielle car:
— l'administration fait ainsi preuve de transparence;
— elle légitime notre système social en démontrant le lien entre travail, cotisations et prestations; cela permet, par exemple, de décourager le travail au noir;
— elle responsabilise l'assuré social.
En effet, prendre connaissance de sa situation personnelle quant à sa carrière et sa pension permet aux actifs de prendre des choix conscients en matière de:
— moment du départ à la pension;
— choix de carrière (interruption de carrière, temps partiel, changement de régime, ...) et impact sur la pension, en particulier pour les femmes;
— participation à un deuxième ou troisième pilier;
— préparation de l'avenir (épargne, achat d'une maison, assurance santé, ...).
D'autre part, réunir au fur et à mesure des informations sur la carrière des travailleurs permet de faciliter le travail des institutions chargées de calculer les pensions, il s'agit de temps gagné pour plus tard. L'arrivée des nouvelles technologies permet, évidement, de mieux informer, de manière plus rapide et plus personnalisée. Autrefois, l'administration se limitait à stocker l'information et recherchait les informations utiles au moment du calcul de la pension.
Aujourd'hui, on peut s'attendre à beaucoup plus et le but est:
— de conserver des données actualisées en permanence afin de pouvoir suivre leur évolution au jour le jour;
— d'échanger des informations rapidement, notamment avec les autres administrations et dans le respect de la vie privée;
— de faire des simulations de calcul sur base des données à jour, en fonction de différentes hypothèses;
— d'être proactif et de vérifier les données pour automatiser l'octroi de certains droits.
Aujourd'hui, on peut même envisager une étape supplémentaire: l'e-government, qui permet d'entreprendre les démarches administratives en ligne (demandes, déclarations, ...) quand l'assuré social le souhaite et sans exiger des attestations pour des informations déjà encodées.
2. Situation européenne et exemple des autres pays
Étant donné ces nouvelles possibilités technologiques, et vu l'importance pris par la question des pensions et de l'allongement de la durée de vie, l'Union européenne a donné l'impulsion pour améliorer l'information des futurs pensionnés. L'Union européenne a donc établi des recommandations en vue d'une meilleure information des futurs pensionnés, dans le cadre de la Méthode ouverte de coordination protection sociale et inclusion sociale:
« Veiller à ce que les régimes de retraite soient transparents, bien adaptés aux besoins et aspirations des femmes et des hommes ainsi qu'aux exigences des sociétés modernes, du vieillissement démographique et des mutations structurelles, à ce que les personnes reçoivent les informations dont elles ont besoin pour préparer leur retraite, et à ce que les réformes soient menées sur la base du consensus le plus large possible. » (1)
De nombreux pays au sein de l'Union européenne ont ainsi mis en œuvre de nouvelles mesures pour améliorer l'information des actifs quant à leurs droits pour leur future pension. Dans toute l'Union européenne, on observe les mêmes types de stratégies d'information. Chaque pays, en utilisant au moins une, le plus souvent plusieurs, voir toutes. Elles sont plus ou moins performantes selon les pays, en fonction de l'état d'avancement de leur mise en œuvre.
Ces quatre stratégies sont:
— l'information à la demande du futur pensionné;
— l'estimation et la simulation de la pension future;
— l'envoi d'informations de manière automatique et proactive, avec un contenu, à des âges et selon des fréquences variables selon les pays;
— la mise à disposition de comptes individuels en ligne donnant des aperçus de carrière, des droits à la pension et d'autres droits sociaux et permettant une interaction avec l'administration (e-governernment).
Naturellement, les prestations futures sont plus ou moins faciles à estimer selon les systèmes de pensions. Certains pays, comme la Suède, ont pu aller très loin mais ce n'est pas nécessairement reproductible partout.
Néanmoins, il est utile de connaître les pratiques des pays de l'Union européenne.
En matière d'information des futurs pensionnés, les pays nordiques sont souvent cités en exemple.
La Suède fait figure de précurseur car, depuis 1999, elle procède à une information annuelle individuelle automatique sur la pension légale par courrier grâce à la célèbre « enveloppe orange ». Ce courrier est envoyé aux assurés sociaux à partir de vingt-huit ans. En outre, depuis 2004, les Suédois ont accès au site Internet http://www.minpension.se qui réunit l'ensemble des informations concernant, non seulement, le régime légal mais aussi les régimes complémentaires. Ce site permet également de faire des simulations.
Mais on peut également citer la Finlande, qui envoie un relevé annuel, par courrier ou par courriel, dès l'âge de dix-huit ans. À partir de cinquante ans, ce relevé est complété par une simulation qui indique le montant de la retraite estimé pour les salariés en cas de départ à la retraite à soixante-trois, soixante-cinq ou soixante-huit ans. En outre, le Centre finlandais pour les pensions a été créé pour gérer un registre centralisé des droits. Cette base de données (http://www.tyoelake.fi) enregistre les données de carrière utiles pour le calcul de la pension mais aussi d'autres droits sociaux comme les bourses d'étude, les indemnités de chômage, ..., et permet de faire des simulations de pension en fonction de différentes hypothèses.
De même, au Danemark, un aperçu annuel des données de pension est envoyé et la base de données « PensionsInfo » permet d'accéder aux données individuelles de pensions.
Les pays limitrophes de la Belgique ont également un système d'information très complet.
En Allemagne, les assurés sociaux ayant vingt-sept ans révolus et ayant cotisé au moins cinq ans reçoivent tous les ans des informations sur leurs droits à la pension dans le régime des salariés et de la fonction publique.
À partir de cinquante-cinq ans, les assurés sociaux reçoivent tous les trois ans des relevés comportant des informations encore plus détaillées sur leur dossier de retraite.
Le site Internet eService permet de consulter son compte retraite personnel, d'entretenir des relations interactives avec l'administration et de faire des simulations.
Enfin, un numéro de téléphone est mis à disposition des citoyens qui n'utilisent pas Internet.
En France, aussi, des informations personnalisées sur les droits acquis à la retraite sont envoyées aux assurés sociaux. Il s'agit du relevé individuel de situation (RIS, également appelé « l'enveloppe bleue ») qui est envoyé automatiquement à partir de trente-cinq ans, et ensuite tous les cinq ans, et de l'estimation indicative globale (EIG) qui est communiquée automatiquement à partir de cinquante-cinq ans, et puis tous les cinq ans jusqu'au départ à la retraite.
Le RIS peut, en outre, être demandé à sa caisse, quel que soit son âge mais une fois tous les deux ans maximum. Enfin, l'outil de simulation m@rel (Ma retraite en ligne) permet d'effectuer des simulations dans la quasi-totalité des régimes de retraite à partir des données que l'assuré social introduit lui-même, en fonction des différents scénarios choisis.
Aux Pays-Bas, un relevé annuel reprenant les données de carrière et un montant de pension estimé est envoyé. Par ailleurs, le site Internet Mon Dossier SVB permet de consulter son relevé de carrière on line et d'interagir avec l'administration.
3. Situation en Belgique
3.1. Cadre légal
En Belgique, le Pacte de solidarité entre les générations du 11 octobre 2005 a fixé des objectifs en matière d'information des futurs pensionnés:
« Tous ceux qui le souhaitent doivent pouvoir recevoir à terme le calcul individuel de leur pension, indépendamment de la nature de leur carrière.
Le service des pensions doit fournir à quiconque le souhaite un calcul individuel du montant de sa pension. À partir de cinquante-cinq ans, cela doit se faire automatiquement chaque année. Les personnes ayant eu une carrière mixte doivent également recevoir cette information de manière automatique.
L'information fournie par le service des pensions sera complétée de manière coordonnée par les informations relatives au deuxième pilier. L'employeur est d'ores et déjà obligé d'informer régulièrement le travailleur sur le deuxième pilier.
À l'avenir, lui-même ou l'organisme des pensions devra informer le travailleur, au même moment et selon la même présentation, sur l'ensemble de ses avantages dans le deuxième pilier.
Seront indiqués à chaque fois les montants de la pension qui seraient applicables si le travailleur continuait à travailler jusqu'à l'âge de la pension.
Cela doit être réalisé d'ici 2010. »
Le Pacte de solidarité entre les générations a ensuite été traduit en texte de loi. L'article 8, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations donne ainsi compétence au Roi pour:
« 1º permettre une estimation individualisée des droits à pension, aussi bien concernant les pensions légales que concernant les pensions complémentaires, sur demande ou d'office et ceci aux moments qu'Il détermine;
2º régler la manière dont les administrations de pension concernées collaborent, aussi bien entre-elles qu'avec d'autres institutions et organisations. »
Par conséquent, l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte entre générations est entré en vigueur et, aujourd'hui, la Belgique dispose des moyens d'information énumérés ci-après.
3.2. Moyens d'information disponibles
3.2.1. Examen sur demande (2)
Arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations, suite à l'avis 1621 du Conseil national du travail.
Le futur pensionné peut introduire une demande auprès de l'ONP (3) , l'INASTI (4) et le SdPSP (5) pour une estimation de la pension personnelle constituée et encore à constituer (fixation du droit de pension hypothétique) et un aperçu de la carrière (données nécessaires pour l'estimation des droits de pension), au plus tôt dans les cinq ans qui précèdent l'âge de la retraite.
3.2.2. Examen d'office
L'Office national des pensions, l'INASTI et le SdPSP délivrent d'office une estimation des droits de pension personnels, constitués et encore à constituer, et un aperçu de carrière aux futurs pensionnés âgés de cinquante-cinq ans.
3.2.3. Simulation de pension
Le site Internet http://www.toutsurmapension.be est mis en ligne conjointement par l'Office national des pensions, l'INASTI et le SdPSP. Il permet de faire des simulations en fonction de données que l'intéressé introduit lui-même.
3.2.4. Numéro vert
L'Office national des pensions met à disposition un numéro vert pour répondre aux questions des citoyens sur la pension des travailleurs salariés. De plus, les courriers adressés par l'Office national des pensions aux pensionnés mentionnent un numéro qui leur permet d'être immédiatement reliés au service ou au fonctionnaire qui gère leur dossier.
3.2.5. Pointspensions
Depuis le 1er avril 2009, les Pointspensions disséminés sur tout le territoire répondent aux questions des assurés sociaux sur la pension, quel que soit le régime de pension visé, sur les sujets suivants:
— estimation de la future pension;
— paiement de la pension;
— règles de cumul en cas de carrière mixte;
— effets des interruptions de carrière sur la pension;
— activité professionnelle autorisée après la retraite.
3.2.6. MyPension (6)
Arrêté royal du 19 juillet 2010 portant exécution, en ce qui concerne l'Office national des pensions de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations.
Depuis le 25 mai 2010, l'Office national des pensions met à disposition un site Web pour les personnes ayant exercé une activité de salarié, quel que soit leur âge; il s'agit du site Internet MyPension, afin qu'ils reçoivent un aperçu de leur carrière et une simulation de pension. L'objectif est de créer un véritable compte individuel interactif.
3.2.7. Information sur les régimes de pensions complémentaires (7)
Loi-programme du 27 avril 2007.
Les organismes de pension ont un certain nombre d'obligations d'information (fiche de pension remise annuellement, ...), qu'ils peuvent, à condition de conclure un accord, transmettre à l'ASBL Sigedis (8) .
4. Contenu de la présente proposition
Des moyens ont été mis en œuvre pour mieux informer les futurs pensionnés mais cela reste insuffisant. Il faut que les futurs pensionnés puissent avoir accès à des informations beaucoup plus tôt.
Premièrement, les futurs pensionnés doivent pouvoir introduire une demande en vue d'obtenir un aperçu de carrière et une estimation des droits de pension personnels constitués et encore à constituer quel que soit leur âge. Les salariés peuvent d'ailleurs déjà consulter ces données, quel que soit leur âge, via MyPension. Deuxièmement, les examens d'office doivent être envoyés plus tôt, et plus fréquemment, par l'Office national des pensions, l'INASTI et le SdPSP.
Le premier examen d'office doit être envoyé lorsque le futur pensionné atteint l'âge de trente-cinq ans. En effet, il faut éviter que l'information soit envoyée dès le début de sa carrière, ce qui serait trop rapide. L'estimation ne serait probablement pas correcte et serait contreproductive. L'estimation des droits à la pension est utile lorsque certains éléments de la carrière sont déjà relativement connus et que l'assuré social peut encore prendre des décisions pour son avenir. Cette estimation serait ensuite envoyée tous les cinq ans car l'assuré social doit être tenu informé régulièrement, mais pas noyé sous les informations, ce qui les banaliserait. Les futurs pensionnés qui souhaitent des informations plus fréquentes peuvent d'ailleurs utiliser les autres canaux à leur disposition. À partir de cinquante ans, il est proposé que l'examen d'office soit envoyé annuellement, pour que les personnes qui approchent de la pension reçoivent des informations très précises. Enfin, le concept de MyPension devrait être étendu aux autres régimes de pension et être offert aux indépendants et aux fonctionnaires.
| André du BUS de WARNAFFE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, les modifications suivantes sont apportées:
1. au 1º, les mots « et ceci aux moments qu'Il détermine » sont remplacés par les mots « ; l'estimation individualisée des droits à la pension sur demande se fait quel que soit l'âge du futur pensionné; l'estimation individualisée des droits à la pension d'office est envoyée aux futurs pensionnés tous les cinq ans, à partir de trente-cinq ans, et annuellement à partir de cinquante ans »;
2. cet alinéa est complété par un 3º, rédigé comme suit:
« 3º mettre à disposition des personnes exerçant, ou ayant exercé, une activité comme travailleur salarié, indépendant ou dans la fonction publique, via un site Web, quelque soit leur âge, un aperçu de carrière dans un environnement sécurisé. »
24 novembre 2010.
| André du BUS de WARNAFFE. |
(1) Communication de la Commission européenne du 22 décembre 2005 « Travailler ensemble, travailler mieux: un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d'inclusion sociale dans l'Union européenne »; voir aussi communication de la Commission du 11 octobre 2000: « L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: des pensions sûres et viables » et la communication du 3 juillet 2001 « Une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables ».
(2) ArrŠt‰ royal du 12 juin 2006 portant ex‰cution du titre III, chapitre II, de la loi du 23 d‰cembre 2005 relative au pacte entre g‰n‰rations, suite € l'avis 1621 du Conseil national du travail.
(3) Office national des pensions.
(4) Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
(5) Service des pensions du secteur public.
(6) ArrŠt‰ royal du 19 juillet 2010 portant ex‰cution, en ce qui concerne l'Office national des pensions de l'arrŠt‰ royal du 12 juin 2006 portant ex‰cution du titre III, chapitre II, de la loi du 23 d‰cembre 2005 relative au Pacte de solidarit‰ entre les g‰n‰rations.
(7) Loi-programme du 27 avril 2007.
(8) Sigedis — sociale individuele gegevens — données individuelles sociales.