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10 DÉCEMBRE 2010
Il est fondamental que les personnes handicapées reçoivent un traitement rapide de leur dossier sous peine de mettre en péril ces personnes plus vulnérables et de sauvegarder les intérêts des personnes handicapées qui, physiquement défavorisés, comptent sur ces allocations pour survivre.
Le délai de traitement des dossiers a déjà été réduit sous la précédente législature, passant d'un délai légal de huit mois à six mois depuis le 1er janvier 2010.
Pour parvenir à diminuer effectivement ce délai, différents moyens ont été mis en œuvre: traitement de dossiers sur pièces, meilleure utilisation des technologies de l'information, ...
Pour l' auteur de la proposition, ce délai reste trop long et le délai légal de traitement des demandes et de paiement des prestations en matière d'allocations pour personnes handicapées devrait être fixé à quatre mois.
Il est essentiel de poursuivre la réduction des délais de traitement des demandes d'allocations et de cartes de stationnement, notamment par un accroissement des moyens humains dédiés à l'instruction des dossiers, en veillant à ne pas pénaliser les personnes handicapées.
| André du BUS de WARNAFFE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'article 8bis, 3º, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, inséré par la loi du 24 décembre 2002, remplacé par la loi du 9 juillet 2004 et modifié par la loi du 13 mars 2009, le mot « six » est remplacé par le mot « quatre » et le chiffre « 2010 » par le chiffre « 2011 ».
8 octobre 2010.
| André du BUS de WARNAFFE. |