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De voorzitter. - De heer Paul Magnette, minister van Klimaat en Energie, antwoordt.
M. Richard Miller (MR). - Répondant à des questions posées à la Chambre sous la précédente législature, vous aviez évoqué les résultats d'une étude-contrôle menée auprès des exploitants de bancs solaires, spécialisés ou non. Cette étude avait été réalisée de novembre 2009 à février 2010. Les résultats étaient catastrophiques sur le plan du respect des dispositions légales en la matière.
À titre d'exemple : dans les centres non spécialisés, dans 40% des cas, le consommateur n'est pas averti des dangers de l'utilisation des bancs solaires et aucun bilan de son type de peau n'est établi avec l'assistance du responsable pour déterminer le temps maximum d'exposition ; dans les centres spécialisés, les résultats sont encore plus effrayants en termes de danger pour la santé publique puisque les taux sont respectivement de 46% et de 62% pour les mêmes infractions.
Les contrôles ont été réalisés dans 175 centres de bronzage ; 115 procès-verbaux ont été dressés et, dans quatre cas, il a même été procédé à une saisie conservatoire.
Pouvez-vous m'informer des suites qui ont été réservées à ces contrôles entre novembre 2009 et février 2010 ?
De nouveaux contrôles ont-ils été effectués depuis février 2010 ? Si oui, quelles en sont les conclusions ?
Une concertation a-t-elle eu lieu avec votre collègue de la Santé publique, également compétente en la matière, afin d'envisager un renforcement de la prévention et des règles en vigueur, voire des sanctions, dans l'intérêt des consommateurs ?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Je lis la réponse du ministre.
Les résultats finaux de la campagne peuvent être résumés comme suit.
On a contrôlé 365 centres solaires au total : 70 dans le groupe 1, à savoir les centres de bronzage spécialisés disposant de plus de trois bancs, et 295 dans le groupe 2, à savoir les centres de bronzage non spécialisés disposant de moins de trois bancs, comme les instituts de beauté ou les salons de coiffure.
Le nombre de centres contrôlés exploités conformément à l'arrêté royal ne dépasse pas 7% pour le groupe 1 et 24,4% pour le groupe 2.
On a dressé 268 procès-verbaux : 58 procès-verbaux d'avertissement, 210 procès-verbaux avec proposition de transaction.
Trois dossiers ont été transmis au parquet. Trois jugements ont été prononcés contre les firmes concernées. Un appel a été interjeté dans un cas.
Dans le cas de non-paiement du montant proposé à l'échéance du délai légal de paiement qui est de six mois, le dossier sera transmis au parquet compétent pour suite utile.
Les irrégularités les plus fréquemment relevées sont les suivantes : dans 60% des centres, absence de panneaux d'information et d'avertissement ; dans 47% des cas, l'absence de fiches « client » signées indiquant le type de peau, lequel détermine le temps d'exposition ; dans 43% des cas, le non-respect des 24 et 48 heures d'espacement et de la réduction de moitié de l'exposition lors de la première session ; dans 43% des cas, une intensité de rayonnement des lampes trop élevée.
Après le traitement administratif des dossiers établis au cours de la campagne, le personnel de contrôle a lancé de nouvelles enquêtes. Parmi les quarante-deux centres contrôlés, quatre étaient exploités conformément à l'arrêté royal. Les trente-neuf procès-verbaux qui ont été rédigés se répartissent comme suit : trois procès-verbaux d'avertissement et trente-six procès-verbaux dont vingt-six avec proposition de transaction administrative et dix dossiers transmis immédiatement au parquet.
Les infractions principales concernaient ici, dans 61,9 des cas, le non-respect de l'espacement de 24 et 48 heures ; dans 66,7% des cas, des fiches « client » signées mentionnant le type de peau absentes ou incomplètes ; dans 59,5% des cas, le fait de permettre à des mineurs d'utiliser le banc solaire ; dans 57% des cas, l'absence de détermination du type de peau en concertation avec le consommateur ; dans 52% des cas, l'absence d'information orale à chaque nouveau consommateur sur les dangers de l'usage du banc solaire ; dans 43% des cas, une intensité de rayonnement des lampes trop élevée.
Une nouvelle campagne sera organisée en 2011.
Tant le SPF Santé publique que le SPF Économie se soucient de l'importance de la santé du consommateur à la suite de l'usage de rayons UV. Le SPF Santé publique suit principalement l'effet de ces rayons sur la santé publique. Le SPF Économie est, quant à lui, habilité à contrôler les conditions de l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage. Il n'était dès lors pas nécessaire de procéder systématiquement à une concertation. Lorsqu'un consommateur a subi un préjudice, il peut toujours porter plainte auprès du ministère public en tant que partie civile.
Ce dossier est suivi depuis un certain temps. Contrôle après contrôle, on observe hélas que le taux d'infractions reste extrêmement élevé. Les contrôleurs restent donc mobilisés et les campagnes de contrôle se poursuivront avec, à chaque fois, transmission au parquet et sanction si nécessaire.
M. Richard Miller (MR). - Cette réponse confirme l'existence de difficultés. Je remercie le ministre d'y être attentif et de veiller à ce que tout se passe correctement.