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6 DÉCEMBRE 2010
La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée à la Chambre des représentants le 8 août 2007 (doc. Chambre, nº 52-95/1).
En matière de mobilité, les deux roues motorisés constituent une alternative aux problèmes de saturation de nos routes. Les motos ainsi que les cyclomoteurs présentent des avantages considérables en raison de leur faible encombrement et de leur grande maniabilité. Ces véhicules doivent dès lors occuper une place centrale dans une politique globale d'amélioration de la mobilité.
Dans un souci de sécurité routière, il est essentiel que les motocyclistes maîtrisent parfaitement leur véhicule. Les épreuves et formations pratiques dispensées en vue de l'obtention du permis A ne remplacent pas l'expérience. Les stages de conduite défensive pour les conducteurs de véhicules automobiles se font de plus en plus nombreux et connaissent une fréquentation en constante augmentation. Ils permettent aux conducteurs de se perfectionner et de se préparer à des situations difficiles. Certains assureurs proposent même aux jeunes de réaliser un de ces stages en contrepartie, en cas de réussite, d'une réduction de la prime d'assurance.
Dans cette optique, nous pensons qu'il faut encourager les conducteurs de deux roues motorisés à suivre des stages de conduite, généralement d'évitement d'obstacles, par des incitants fiscaux. Ces stages représentent un coût, parfois prohibitif, compte tenu d'un taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 21 %. Pour bénéficier d'une réduction de ce taux, une modification de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, qui énumère les biens et services qui peuvent se voir appliquer un taux de TVA réduit, doit être réalisée. La Commission européenne doit proposer cette modification qui doit être approuvée par les vingt-sept États membres.
La Commission européenne a fait part de son souhait de réformer le régime des taux de TVA applicable aux États membres. Le système actuel est devenu très compliqué en raison des multiples dérogations accordées aux États. Par ailleurs, il ne traite pas les États membres sur un pied d'égalité. Dès lors, la Commission propose d'élaborer un nouveau système plus simple d'ici 2010.
| Richard MILLER. |
Le Sénat,
A. considérant que les deux roues motorisés doivent jouer un rôle déterminant dans une politique globale de mobilité;
B. considérant les avantages que représente l'utilisation de ces véhicules au niveau de la mobilité;
C. considérant les effets positifs des stages de conduite sur la sécurité routière;
D. considérant que le taux de TVA élevé appliqué sur ces stages de conduite est un frein pour les motocyclistes qui désirent se perfectionner et être préparés à certaines situations dangereuses;
E. considérant la volonté de la Commission européenne de réformer le régime des taux de TVA applicable aux États membres et, par conséquent, la possibilité qu'une réforme du régime des taux de TVA soit entreprise,
Demande au gouvernement:
1. de présenter aux États membres et à la Commission européenne les avantages en termes de sécurité d'une baisse du taux de TVA sur les stages de conduite pour les conducteurs de deux roues motorisés en vue d'obtenir une modification de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires;
2. de plaider dans le cadre des négociations en vue de réformer le système des taux de TVA pour l'application d'un taux de TVA réduit sur les stages de conduite pour les conducteurs de deux-roues motorisés.
25 octobre 2010.
| Richard MILLER. |