Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

8 DÉCEMBRE 2010

Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

M. VAN ROMPUY

I. INTRODUCTION

Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de M. Thiéry et consorts (doc. Chambre, nº 53-477/1).

Il a été adopté à la Chambre des représentants le 2 décembre 2010, par 94 voix contre 11 et 23 abstentions.

Il a été transmis au Sénat le 3 décembre 2010 et évoqué le 6 décembre 2010.

La commission a examiné le projet de loi à l'examen au cours de sa réunion du 8 décembre 2010, en présence du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Affaires institutionnelles démissionnaire.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. REYNDERS, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES DÉMISSIONNAIRE

Le ministre explique que les dispositions à l'examen visent à prolonger la période durant laquelle le Roi est habilité à prendre les arrêtés de pouvoirs spéciaux nécessaires à la mise en œuvre de la réforme vers le modèle « twin peaks ». Cette prorogation suppose l'octroi d'un délai expirant le 31 mars 2011.

Le projet vise, en outre, à maintenir le Comité des risques et établissements financiers systémiques (CREFS) jusqu'à l'adoption et l'entrée en vigueur des arrêtés à prendre en application de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2010. À défaut de l'adaptation visée, le CREFS cesserait d'exister le 31 décembre 2010 et toutes les compétences de contrôle prudentiel, destinées à être transférées à la Banque nationale de Belgique dans la phase finale, continueraient à être exercées par la CBFA.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Le projet de loi ne donne lieu à aucune discussion.

IV. VOTES

L'ensemble du projet de loi est adopté par 8 voix et 2 abstentions.

Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-47704).