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8 DÉCEMBRE 2010
Introduction
La lecture des rapports annuels récents de la Cellule hormones ne laisse planer aucun doute: le dopage est un phénomène en résurgence. L'une des principales conclusions que tire la Cellule hormones dans son rapport annuel 2008 est que le nombre d'infractions constatées a diminué mais que les indices d'infraction, eux, ne sont pas en diminution. Les enquêteurs pressentent en d'autres termes que la situation est grave, mais la probabilité de sanctionner les contrevenants ne progresse pas. Venant de la Cellule hormones, une telle déclaration est loin d'être négligeable.
Par la présente proposition, les auteurs souhaitent attirer de nouveau l'attention sur la lutte contre les hormones non seulement en dénonçant le trafic dont celles-ci font traditionnellement l'objet dans le cadre de l'élevage, mais aussi et surtout en mettant en évidence plusieurs phénomènes nouveaux comme le fait que le trafic d'hormones vise non plus uniquement l'engraissement des animaux mais aussi le dopage humain.
Outre plusieurs extraits des différents rapports annuels de la Cellule hormones, la présente proposition reprend également certaines des recommandations que le Sénat a formulées le 9 mars 2005 au sujet de la problématique du dopage dans le sport et qui sont malheureusement restées en grande partie lettre morte jusqu'à ce jour. (1) .
La présente proposition aborde aussi les propositions très intéressantes que l'Organe international de contrôle des stupéfiants a formulées et, en particulier, les « Principes directeurs à l'intention des gouvernements pour la prévention de la vente illégale via l'Internet de substances placées sous contrôle international » qu'il a édictés en 2009 (2) .
En outre, l'auteur principal de la présente résolution a formulé de nombreuses questions écrites en se basant sur les constatations effectuées par la Cellule hormones et sur diverses informations rapportées par les médias afin d'examiner dans quelle mesure la lutte contre le trafic d'hormones engrange des résultats. Les constats sont parfois ahurissants: il existe de très nombreux points de convergence entre le dopage humain et le trafic d'hormones dans l'élevage en ce qui concerne tant les groupes d'auteurs que les problèmes de détection.
1. Les hormones dans l'élevage
1.1. La détection des produits pose problème
Les engraisseurs illégaux utilisent des produits qui sont de plus en plus difficiles à détecter. Il existe une véritable surenchère technologique et les engraisseurs semblent gagner la bataille. Dans son rapport, la Cellule hormones ne cesse de répéter année après année qu'elle dispose d'une capacité de laboratoire insuffisante.
Le ministre de la Justice, que nous avions interrogé à ce sujet, a confirmé implicitement les constatations effectuées par la Cellule hormones et a également reconnu que les trafiquants d'hormones disposent de connaissances scientifiques accrues: « Les trafiquants d'hormones ont des connaissances de niveau scientifique, les contrôles au sein des entreprises ne permettent donc pas d'obtenir des résultats. Des investissements sont cependant effectués afin d'obtenir et d'exploiter des informations douces avec lesquelles on peut adopter une approche multidisciplinaire. Différentes mesures ont déjà été prises, parmi lesquelles le lancement d'une procédure d'achat de nouveau matériel, une collaboration plus étroite avec les laboratoires ainsi qu'une étude sur l'effet de certains produits sur l'engraissement (3) . »
Ce constat n'est malheureusement pas neuf. En 2005 déjà, une commission spéciale du Sénat était parvenue au même constat au sujet du dopage dans le monde du sport. Le rapport lui-même souligne l'existence d'un lien entre le dopage humain et le dopage dans l'élevage.
À cet égard, le Sénat a formulé le 9 mars 2005 la recommandation suivante: « Les laboratoires de contrôle agréés devraient disposer du matériel de pointe nécessaire. (...) De plus, les laboratoires de contrôle sont investis d'une mission importante: constater les tendances et pouvoir s'y adapter. Il faudrait accroître les échanges de savoir-faire entre les laboratoires qui effectuent des contrôles antidopages et ceux qui recherchent la présence d'hormones dans l'élevage. »
La Cellule hormones demande depuis plusieurs années déjà de pouvoir disposer de moyens de détection accrus. Les pouvoirs publics doivent appuyer cette demande. Sans capacité de laboratoire supplémentaire, la probabilité de sanctionner les contrevenants n'augmentera pas. La présente proposition insiste dès lors sur la nécessité d'étendre rapidement les moyens de détection des laboratoires afin de permettre à ceux-ci de détecter les nouvelles hormones de manière plus efficace.
Le 10 janvier 2006, Flor Van Noppen et le Dr Louis Ide déclarent dans le journal De Standaard: « Moyennant la créativité nécessaire, notre cheptel continuera à être « traité » avec des hormones indétectables. La mafia des hormones est un monstre à têtes multiples. À peine en tranche-t-on une ici qu'il en repousse aussitôt de nouvelles ailleurs. Et le monstre opère en recourant non seulement aux hormones mais aussi aux antibiotiques. L'usage intempestif des antibiotiques dans la médecine humaine mais aussi dans la médecine vétérinaire entraîne un énorme problème de résistance. Davantage de gens mourront des suites d'une infection non traitable parce que nos antibiotiques cesseront d'être efficaces. » (traduction).
Il ressort d'ailleurs des chiffres cités par le Dr Ide qu'un nombre non négligeable de personnes entrent à l'hôpital alors qu'elles sont porteuses de bactéries résistantes (présentant un mécanisme de résistance ESBL). Les patients ne sont jamais entrés en contact avec les antibiotiques. L'une des hypothèses avancées est que l'usage des antibiotiques dans l'élevage (en tant que promoteur de croissance) est responsable du fait que des personnes qui n'ont à première vue jamais été en contact avec des antibiotiques sont porteuses malgré tout de bactéries résistantes (elles ont été colonisées ou, dans le pire des cas, infectées) (4) . C'est pourquoi le dépistage des antibiotiques doit toujours être effectué à l'endroit de l'injection.
1.2. La sous-traitance comme moyen de dissimulation
Les engraisseurs illégaux ont de plus en plus tendance à recourir à des éleveurs dits « officieux » afin de dissimuler leurs activités. Ces éleveurs ne sont pas connus de la Cellule hormones et agissent comme sous-traitants. Il est donc difficile pour les enquêteurs de mettre la main sur les « gros poissons ». Toutefois, la Cellule hormones elle-même propose une solution.
Les enquêteurs plaident explicitement pour la poursuite des contrevenants à deux niveaux, à savoir sur la base de la législation relative aux hormones et sur la base d'enquêtes en matière de blanchiment.
Si l'on veut réellement augmenter les chances d'arrêter les contrevenants, on doit identifier les fonds générés par ce commerce et les faire saisir par la justice. Dans les dossiers de trafic d'hormones, il faut collaborer de manière proactive avec les services de contrôle fiscal afin de resserrer les mailles du filet.
Une analyse effectuée en 2009 par l'Université de Gand au sujet des stratégies de lutte contre la corruption a débouché sur une recommandation concernant la Cellule hormones. Selon ce texte, une des vocations et des missions essentielles de la Cellule consiste à élaborer une analyse criminelle globale. Il est, par ailleurs, nécessaire d'établir une sorte d'analyse permanente qui s'étoffe ou se modifie de jour en jour en fonction des diverses enquêtes en cours. Outre le flux d'informations vertical, il faut utiliser le flux horizontal produit par la Cellule hormones.
Une analyse criminelle globale est essentielle si l'on veut capturer les « gros poissons ». Le ministre de la Justice, interrogé sur le sujet au Parlement en 2009, a confirmé qu'il était nécessaire d'élaborer un cadre légal: « Ainsi qu'il a été mentionné dans le rapport annuel 2006, un cadre légal apporterait à la cellule une amélioration d'ordre structurel (5) . »
À la question « peut-on affirmer aujourd'hui que la Cellule multidisciplinaire hormones est devenue une véritable taskforce, comme les enquêteurs le demandaient déjà en 1999 ? », le ministre a répondu ce qui suit: « La CMDH n'est pas une taskforce opérationnelle mais plutôt un organe de coordination. Les informations sont collectées, traitées et exploitées. Elles sont ensuite mises à la disposition des instances compétentes et ce, compte tenu de la procédure judiciaire. La Cellule multidisciplinaire hormones ne mène pas elle-même d'enquête. »
En ce qui concerne le phénomène de délocalisation de l'engraissement proprement dit, le ministre de la Justice de l'époque avait avancé une solution personnelle, certes limitée: « Le système Sanitel a été remplacé début 2009 par le système SANITRACE. Dans ce système, le responsable du troupeau est mentionné comme détenteur et dès lors comme responsable des bovins. Dans la description de la « gestion du troupeau », une indication du « responsable financier » est prévue dans la rubrique « opérateur ». Sur cette base et pour autant que les données aient été introduites correctement par l'opérateur, il devrait être possible de déterminer qui est vraiment le propriétaire des bovins. Sanitrace peut effectivement devenir un instrument utile pour dépister les « déménagements » suspects de bovins. » Malheureusement, cette solution ne fonctionne que sur le papier, le ministre concédant dans la foulée que le système n'est pas étanche: « Le problème est toutefois difficile à résoudre parce que les éleveurs en sous-traitance travaillent sans contrat avec le propriétaire des animaux, rien n'est dès lors consigné par écrit. Les organisations professionnelles et les organisations agricoles devraient insister pour que les éleveurs en sous-traitance travaillent dans le cadre d'un contrat et pour que le nom de l'éleveur en sous-traitance soit mentionné, dans Sanitrace, sous la rubrique du responsable financier. »
En résumé, le ministre confirme que le problème est « difficile à résoudre ».
Interrogée sur la possibilité d'un recours systématique à une enquête patrimoniale ou en matière de blanchiment, la ministre a également été claire: « Une enquête financière (du patrimoine) n'est pas toujours exécutée. C'est le magistrat qui décide de manière autonome si une enquête financière est réalisée ou non. Par le réseau d'expertise Résidus et sécurité alimentaire notamment, les magistrats sont sensibilisés à l'attention qu'il convient d'accorder au volet financier de l'enquête. Il n'existe aucun enquêteur financier directement lié à la Cellule hormones. Il peut néanmoins toujours être fait appel aux experts de la police (6) . »
Il a également été demandé explicitement à la ministre de la Justice d'indiquer le nombre de dossiers d'engraissement illégal dans lesquels une enquête en matière de blanchiment a été menée au cours des trois dernières années. Sa réponse fut hallucinante. En raison d'un système d'encodage kafkaïen, les parquets sont dans l'impossibilité de communiquer ces chiffres !
Dans un souci d'exhaustivité, voici la réponse de la ministre: « La banque de données du Collège des procureurs généraux est alimentée par les enregistrements des départements correctionnels des parquets des tribunaux de première instance et du parquet fédéral (système TPI). Ce système TPI permet d'enregistrer un code de prévention principal ainsi qu'un ou plusieurs codes de prévention supplémentaires éventuels. Pour enregistrer une affaire dans le système, il faut toujours introduire une prévention principale. L'enregistrement de préventions supplémentaires n'est en revanche pas automatique. Afin d'analyser les enquêtes en matière de blanchiment pour les infractions liées à l'engraissement illégal, il conviendrait de procéder à une sélection sur la base de la combinaison de deux codes de prévention, à savoir « 62D-Hormones » et « 27B-blanchiment ». Dès lors que certains parquets n'enregistrent pas de préventions secondaires, aucun chiffre fiable ne peut être fourni concernant ce phénomène. De même, la prévention « 62D-Hormones » a une portée plus large que l'« engraissement illégal ». Ce code ne permet dès lors pas de préciser le nombre exact d'affaires entrées. »
1.3. Délocalisation de l'engraissement illégal vers l'étranger
L'une des contre-stratégies utilisées par la mafia des hormones consiste à délocaliser les animaux vers l'étranger. Des éleveurs véreux transféreraient temporairement leurs animaux chez nos voisins pour les y engraisser à l'aide de produits illégaux.
La ministre de la Justice de l'époque a confirmé ce phénomène: « Il y a eu deux dossiers l'année dernière. Une action coordonnée a été menée à chaque fois en Belgique ainsi que dans le pays voisin. Chaque semestre, différents pays de l'UE se réunissent dans le cadre du EU Working Group of Enforcement Officers (groupe vétérinaire), afin d'échanger ce type d'informations, de mettre en œuvre d'éventuelles actions et d'examiner les nouvelles tendances. »
Ici aussi, il faudrait pouvoir procéder à une enquête patrimoniale et surtout à une analyse criminelle globale pour répondre rapidement à ces nouvelles contre-stratégies.
1.4. Il semble difficile de lutter contre le phénomène des vétérinaires d'autoroute
Le rapport annuel 2009 de la Cellule hormones a également évoqué le phénomène des « vétérinaires d'autoroute ». Il ressort d'une étude approfondie qu'un « vétérinaire d'autoroute » est un vétérinaire qui vend des médicaments à grande échelle à des propriétaires d'animaux sans établir les diagnostics requis. Des médicaments bon marché sont ainsi commercialisés, avec le risque d'abus et de problèmes de santé publique qui en découlent. Et il s'avère qu'en plus des produits hormonaux destinés à l'engraissement, ces « vétérinaires d'autoroute » vendent aussi des médicaments non enregistrés.
La ministre de la Justice a confirmé l'existence du phénomène des vétérinaires d'autoroute le 18 mars 2010 (7) :
« Un « vétérinaire d'autoroute » est un vétérinaire qui vend des médicaments légaux et illégaux à grande échelle à des propriétaires d'animaux sans établir sur place, dans l'exploitation agricole, les diagnostics requis. Les éleveurs commandent par téléphone des médicaments, légaux ou non, qui sont ensuite livrés sans diagnostic préalable par le vétérinaire d'autoroute ou un pharmacien véreux. Les deux parties en retirent un avantage financier. L'éleveur économise bon nombre de visites du vétérinaire. Les vétérinaires concernés négocient directement avec les sociétés pharmaceutiques qui commercialisent des médicaments vétérinaires, afin de bénéficier de fortes réductions à l'achat de grandes quantités. De par la mise à disposition à bas prix de médicaments vétérinaires sans diagnostic préalable et sans contrôle du dépôt de médicaments présent, le risque est grand de voir ces éleveurs administrer sans retenue des médicaments vétérinaires (antibiotiques, vermifuges) ou des substances illégales à leurs animaux.
L'an dernier, sept dossiers en rapport avec des vétérinaires d'autoroute ont été traités. Un dossier ne peut être transmis à l'Ordre des vétérinaires que s'il y a condamnation. Aucun des dossiers mentionnés à la question 1 n'est déjà passé en force de chose jugée. »
Le constat est ahurissant: il s'avère qu'en dépit de l'intervention des pouvoirs publics, tous les vétérinaires d'autoroute continuent leurs trafics, étant donné que la condamnation n'est pas définitive, et que la procédure dure de nombreuses années. Il semblerait que tous les moyens de droit sont systématiquement épuisés pour gagner du temps. Actuellement, les sept vétérinaires d'autoroute continuent d'exercer sans être inquiétés. L'Ordre des vétérinaires ne peut pas intervenir.
Un dossier ouvert en 2008 montre qu'un vétérinaire d'autoroute peut faire énormément de tort. Quatorze éleveurs ont dû comparaître devant le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne pour répondre de détention de médicaments illicites et exercice illégal de la médecine vétérinaire (8) . Les produits étaient livrés par un vétérinaire d'autoroute.
La plus grande frustration de Piet Vanthemsche, directeur de l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire, était, à ce que l'on dit, de ne pas pouvoir résoudre le problème des vétérinaires d'autoroute (9) .
Il convient donc de renforcer systématiquement les capacités d'enquête. Il va de soi qu'il faut s'occuper en priorité du problème des vétérinaires d'autoroute en recourant à une méthode multidisciplinaire. Il faut frapper la mafia des hormones là où cela fait mal, autrement dit toucher au portefeuille. La Cellule hormones doit disposer de capacités propres pour dresser la carte des flux financiers concernés. La réalisation d'enquêtes systématiques en matière de blanchiment ouvre des perspectives.
2. Dopants à usage humain et médicaments illicites
Les auteurs épinglent l'existence de points communs entre le circuit des engraisseurs et les fournisseurs de dopants à usage humain. Ces quelques extraits d'un cycle d'auditions organisé au Sénat le 9 mars 2005 sont suffisamment éloquents:
« Les fabricants et les fournisseurs de produits de dopage interdits sont souvent aussi les fabricants et les fournisseurs qui « desservent » le circuit des hormones alimentant les engraisseurs. Il est très difficile de lutter contre ce type de trafic (industrie, fournisseurs). »;
« On vient de faire allusion à la fusion des Cellules drogue et hormones. Il s'agit pour moi à tous égards d'une avancée. Juste avant les vacances de Noël, j'ai clairement entendu M. Piet Vanthemsche, directeur de l'Agence fédérale pour la sécurité alimentaire, déclarer qu'il constate un glissement de l'intérêt porté par la mafia des hormones à l'alimentation et à l'élevage vers la sphère sportive. »
2.1. Les transactions en matière de produits dopants sont facilitées par l'Internet et le risque de se faire prendre est actuellement nul
La Cellule hormones indique qu'elle est en train d'échouer également dans la lutte contre les produits dopants à usage humain et contre le trafic de ces produits sur Internet.
Elle souligne notamment ce qui suit dans son rapport annuel 2008: « L'ampleur que prend l'importation de produits illégaux est inconnue. Les contrôles douaniers ne portent que sur la circulation extracommunautaire des biens, de sorte qu'il est difficile de se faire une idée de la situation au niveau intracommunautaire. La douane effectue des contrôles sur des échantillons en provenance des pays tiers mais, pour les auteurs, le risque de se faire prendre est toutefois limité. »
Il est inconcevable que les pouvoirs publics ne fassent rien alors que des vies humaines sont en jeu. Selon diverses études, environ 8 % des jeunes de quatorze à dix-huit ans consommeraient des produits qui renforcent la masse musculaire. Les rares éléments dont on a pu avoir connaissance montrent que les marges bénéficiaires sont énormes.
La Cellule hormones évoque à cet égard la popularité croissante du Jintropin.
Une simple recherche sur Internet montre qu'il est très simple d'acheter ces produits sur des sites de vente aux enchères (10) . Cette évolution est particulièrement inquiétante. De nombreux jeunes seront tentés de commander ces produits, souvent sans savoir que ceux-ci sont très nocifs pour la santé et, qui plus est, tout à fait illégaux. Des anabolisants sont mis en vente tout à fait librement sur des sites belges de vente aux enchères.
En 2009, des journalistes ont pu commander sans aucun problème des produits dopants sur Internet, dans le cadre d'articles relatifs à leurs propres recherches sur le dopage via le Web. Ils ont ainsi acheté du clenbutérol, de la nandrolone et de la testostérone, qui leur ont été expédiés par la poste. Seule l'EPO a été interceptée. Ces produits viennent de Chine, de Grèce ou de Bulgarie.
On pouvait lire sur les enveloppes et sur l'emballage qu'il s'agissait de produits de beauté ou d'huiles aromatiques, mais l'analyse effectuée dans le laboratoire antidopage du Dr Frans Delbeke (UGent) a établi qu'il était bel et bien question de produits dopants. « Certains produits contenaient jusqu'à huit fois la dose normale, ce qui signifie qu'ils peuvent être mortels s'ils sont consommés sans surveillance médicale. »
Il est dès lors pour le moins étonnant que la Cellule hormones elle-même ne soit pas compétente pour s'attaquer au trafic sur Internet. Elle indique elle-même que la seule manière de lutter contre les réseaux et contre l'organisation qui se cache derrière ce trafic consiste à mener des enquêtes plus approfondies, grâce à la surveillance sur Internet. Or, cela ne relève pas de sa compétence.
Une enquête menée par les auteurs de la présente proposition sur la base des rapports de la Cellule hormones a montré qu'en tout et pour tout, un seul envoi en provenance de Chine a été intercepté en 2008.Il s'agissait de 300 000 doses de testostérone et d'hormone de croissance. La vente de ces produits est très lucrative; le contenu est d'origine douteuse et correspond rarement à ce qui figure sur les emballages.
Auparavant, la vente de produits dopants s'effectuait par le biais d'obscurs sites Internet ou clubs de culturisme établis à l'étranger. Mais aujourd'hui, des sites belges ordinaires vous permettent d'accéder à un supermarché virtuel d'hormones de croissance et d'anabolisants. Grâce à toutes sortes de forums de discussion, les « consommateurs » peuvent débattre de ce sujet en toute tranquillité, comme s'ils parlaient de la pluie et du beau temps (11) . Un petit test effectué par un journal en 2009 sur plusieurs sites belges de petites annonces, parmi lesquels Kapaza, prouve que le système fonctionne. En quelques clics seulement, le journal a accédé à une page permettant de commander sans le moindre problème le très populaire Jintropin, de la testostérone et toutes sortes d'autres hormones de croissance et d'anabolisants. Le prix des substances prohibées peut atteindre les 150 euros. En outre, les personnes qui souhaitent passer commande n'ont aucun souci à se faire, car elles peuvent lire ce qui suit sous la rubrique « expédition »: « Tous les envois sont effectués sous emballage neutre et sans mention d'un expéditeur identifiable. Lors de la transmission de vos données, nous utilisons un serveur spécial par souci de sécurité. Toutes vos données nous sont ainsi envoyées de manière codée (et donc secrète). »
La Cellule hormones n'est pas compétente en ce qui concerne la surveillance sur Internet et la lutte contre les réseaux à la base du trafic de produits prohibés sur Internet.
Le ministre des Finances alors en fonction a confirmé ce constat dans une réponse à une question écrite:
« La Cellule multidisciplinaire hormones a abordé ce point au cours de ses réunions. Pour sa part, l'administration des Douanes et Accises ne dispose pas d'une unité de surveillance Internet. Internet constitue un mode de commande dont la source se trouve le plus souvent à l'étranger, tandis que la douane exerce ses contrôles sur des marchandises présentes matériellement dans le pays. La mise en place éventuelle de ce type de recherches suppose de bien définir l'objectif visé, les moyens techniques disponibles et les compétences légales d'action. »
Le même constat s'est imposé lors des auditions au Sénat le 9 mars 2005:
« On peut se procurer très aisément les produits sur Internet, où l'on voit régulièrement s'afficher des spams vantant les vertus de certaines substances. La publicité trompeuse est prohibée, mais les médicaments et les compléments alimentaires non soumis à prescription donnent pourtant lieu à des abus. »
« Les produits peuvent tous être commandés très facilement par Internet (surtout sur les marchés asiatique et américain), avec leur mode d'emploi et, parfois même, avec des images illustrant par exemple une éventuelle administration intraveineuse. L'importation de ces produits est punissable (pour autant qu'ils relèvent de la législation sur les médicaments et que, eu égard à l'arrêt Doc-Morris de la Cour de Justice de l'Union européenne, ils constituent des médicaments soumis à prescription), mais il arrive souvent que le « consommateur » ne soit pas au courant. Le contrôle des colis postaux est marginal; le risque d'être pris est donc très aléatoire. La vente de ces produits est parfois une activité très lucrative. Leur contenu réel est généralement d'origine douteuse et il arrive souvent qu'ils ne correspondent pas à ce qui figure sur les emballages. »
Les récentes recommandations de l'International Narcotics Control Board (qui ressortit aux Nations unies), dont la Belgique est pourtant un membre actif (12) sont lettre morte dans notre pays:
« The Board recommends that Governments include in their national legislation provisions that empower the appropriate authorities to investigate and take legal action against Internet pharmacies and other websites, hosted by Internet service providers operating from their country, that are used in the illegal sale of internationally controlled substances
It is recommended that Internet service providers be required to cooperate fully in such investigations and law enforcement actions.
Guideline 2: Since almost all the internationally controlled substances sold illegally through the Internet are shipped by mail, Governments are advised to adopt national legislation for the designated routing and inspection of all mail entering and exiting the country, including of items handled by international courier companies.
Guideline 3: The Board recommends that Governments ensure that the national legislation of other States prohibiting the shipment by mail of internationally controlled substances is fully respected and that such shipments to those countries are intercepted.
Guideline 15: The Board recommends that Governments encourage interministerial cooperation on issues regarding the control of Internet pharmacies and similar websites with a view to developing policies and conducting operational activities within a well-coordinated and focused framework.
Guideline 16: The Board recommends that Governments make efforts to gather information on drug trafficking through the Internet, including on the illegal sale of internationally controlled substances, and consider establishing appropriate control entities, such as « cyberpatrol units ».
Guideline 18: The Board recommends that Governments alert private postal and courier service providers about the illegal sale of internationally controlled substances through the Internet and give such service providers the information and training they need to identify suspicious shipments. »
Interrogé à ce sujet en 2006, le ministre de la Santé publique a d'ailleurs reconnu que la législation en la matière était pour le moins confuse: « De nombreux groupes de travail se sont attelés à la tâche ardue de rechercher la possibilité de créer une base légale pour permettre le contrôle, la supervision et l'interdiction des ventes et achats par Internet (13) . »
En 2009, l'auteur principal de la présente proposition a demandé un état des lieux
Question: « Le ministre peut-il dresser un état des lieux concernant les groupes de travail qui, en 2006, ont essayé d'établir une base pour permettre le contrôle, la supervision et l'interdiction de l'achat et de la vente par le biais de l'Internet ? Quand les travaux seront-ils terminés ? Peut-il donner des explications complètes, étant donné que trois ans plus tard, le problème n'est manifestement pas encore résolu ? »
La réponse du ministre Reynders est aussi claire qu'inquiétante:
« L'administration des Douanes et Accises n'a pas connaissance de ces groupes de travail ni de leurs travaux. »
Après la publication de nombreux articles dans la presse, les sites belges de petites annonces ont à nouveau fait l'objet d'un contrôle visant à détecter la présence d'annonces relatives au Jintropin. Ce contrôle a révélé que les gestionnaires de sites web mettaient manifestement tout en œuvre pour exclure ces produits de leurs sites, ce qui est déjà une bonne chose.
Malheureusement, il est très facile de commander ce produit dangereux ou d'autres hormones de croissance sur des sites Internet étrangers (chinois), où la situation n'a donc hélas pas changé. Aujourd'hui encore, il est on ne peut plus simple d'acheter des produits de ce type également sur les sites de bodybuilding. En introduisant certains mots clés dans des moteurs de recherche sur Internet, on obtient des centaines d'adresses où il est possible de se procurer les hormones en question.
Il faut dès lors instaurer sur-le-champ une surveillance d'Internet en vue de débusquer les réseaux et les organisations qui se cachent derrière le trafic sur Internet.
3. Conclusion
Dans le plan national de sécurité 2008-2011, le trafic d'hormones et de produits dopants ne constitue plus une priorité policière.
Voilà qui officialise ce que le Sénat avait déjà constaté auparavant au cours d'auditions (constatation nº 16, Sénat — recommandation du 9 mars 2005):
« 16. Les services de police ne sont pas suffisamment familiarisés avec les produits dopants. Leur attention se porte presque exclusivement sur le traçage des drogues. La lutte contre le dopage n'est certainement pas une priorité. Le dopage ne fait pas partie des priorités des parquets. »
Il est essentiel que la lutte contre le trafic d'hormones et de produits dopants redevienne une priorité policière. À cet égard, l'on vise également la vente de produits dopants à usage humain, compte tenu des risques qu'elle comporte pour la santé publique et des liens qu'elle entretient avec la mafia des hormones traditionnelle.
L'un des problèmes réside dans l'éparpillement des compétences entre les services qui sont censés lutter contre le trafic d'hormones. La législation en la matière est devenue un véritable écheveau qu'il convient de démêler d'urgence.
Pour illustrer cette situation, prenons l'exemple de la Douane qui n'est toujours pas compétente pour constater les infractions relatives aux anabolisants et aux hormones, de sorte que la découverte de produits de ce type donne chaque fois lieu à toute une paperasserie.
Dans l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif au règlement en matière d'hormones et d'anabolisants, les agents de l'administration des Douanes et Accises ne sont pas désignés en tant qu'agents spécialement compétents pour la recherche et la constatation d'infractions. Les auteurs de la présente proposition jugent cette situatoin tout à fait absurde, car les agents en question sont censés contrôler l'importation de ces substances aux frontières.
Concrètement, cela signifie que, si les agents de l'administration des Douanes et Accises sont confrontés à une tentative d'importation, ils doivent en informer les services compétents du Service public fédéral (SPF) Santé publique ou le procureur du Roi. Ces services, et non la Douane, constatent ensuite l'infraction en droit commun et peuvent soumettre les marchandises à des mesures conservatoires (14) .
Interrogé à ce sujet au Parlement, le ministre Reynders a confirmé que la Douane n'était pas compétente en la matière:
« L'article 5 de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale ou antibiotique désigne les personnes compétentes pour rechercher et constater les infractions à cet arrêté ainsi que pour se faire produire l'autorisation d'importation. Les agents des Douanes ne sont pas repris dans cet article. »
La Cellule hormones constate elle-même que la législation relative au blanchiment constitue la meilleure base pour s'attaquer au problème des engraisseurs illégaux. La plupart des engraisseurs étant connus, une approche proactive par l'intermédiaire du fisc peut donner des résultats considérables. Or, à l'heure actuelle, les enquêtes en matière de blanchiment ne sont menées qu'une fois les auteurs arrêtés.
Au vu de la conclusion sévère du rapport annuel de la Cellule hormones, on ne peut dire qu'aucun progrès n'a manifestement été accompli jusqu'à présent.
La Cellule hormones doit être transformée en une véritable taskforce dotée de sa propre capacité d'enquête en matière de blanchiment (par un détachement d'agents issus des Finances), et les agents des Douanes et Accises doivent être explicitement désignés en tant qu'agents spécialement compétents pour la recherche et la constatation d'infractions à la réglementation relative aux hormones. Conformément au rapport annuel 2006 de la Cellule hormones, un cadre légal est plus que jamais nécessaire.
| Bart TOMMELEIN. Louis IDE. Fabienne WINCKEL. François BELLOT. Wouter BEKE. Bert ANCIAUX. Francis DELPÉRÉE. Freya PIRYNS. |
Le Sénat,
Considérant:
A. que l'une des principales conclusions que la Cellule hormones tire dans son rapport annuel 2009, est, que le nombre d'infractions constatées a certes diminué, mais que ce n'est pas le cas pour le nombre d'indices d'infraction;
B. qu'il existe une véritable surenchère technologique en ce qui concerne la détection des produits hormonaux dans l'élevage, où les trafiquants d'hormones ont des connaissances de niveau scientifique, de sorte que les contrôles en entreprise sont infructueux et que la Cellule hormones se plaint de ne pas disposer d'une capacité de laboratoire suffisante;
C. que le Sénat recommandait déjà dans son rapport « La problématique du dopage dans le sport », publié en mars 2005, que les laboratoires de contrôle disposent du matériel de pointe nécessaire et que l'on intensifie les échanges de savoir-faire entre les laboratoires qui effectuent des contrôles antidopage et ceux qui recherchent la présence d'hormones dans l'élevage;
D. que les antibiotiques continuent à être utilisés comme promoteurs de croissance, avec tous les dangers que cela implique pour la santé publique;
E. que, dans le secteur de l'élevage, des engraisseurs illégaux adoptent de plus en plus la contre-stratégie qui consiste à se cacher derrière ce que l'on appelle des « éleveurs en sous-traitance » et à délocaliser leurs animaux à l'étranger, si bien que, conformément aux recommandations de la Cellule hormones, les auteurs doivent être poursuivis à la fois sur la base de la législation relative aux hormones et sur la base d'enquêtes en matière de blanchiment;
F. qu'une étude universitaire concernant les stratégies anticorruption recommande que la Cellule hormones procède à une analyse criminelle globale, dans le cadre de laquelle il faudrait veiller à mettre en place également un flux d'informations horizontal, parallèlement au flux d'informations vertical;
G. que la nécessité de créer un cadre légal pour la Cellule hormones est reconnue à la fois par le ministre de la Justice sortant et dans le rapport annuel 2006 de la Cellule hormones;
H. qu'il ressort des travaux parlementaires qu'une enquête de patrimoine financier n'est pas effectuée systématiquement dans le cadre des dossiers de trafic d'hormones et qu'aucun enquêteur financier n'est attaché à la Cellule hormones;
I. que le phénomène des « vétérinaires d'autoroute » a des répercussions énormes sur la santé publique et que, jusqu'à présent, les vétérinaires d'autoroute inculpés peuvent toujours exercer leur profession sans être inquiétés;
J. que le rapport du Sénat sur la problématique du dopage dans le sport souligne à plusieurs reprises que les fabricants et les fournisseurs de produits dopants interdits sont souvent aussi les fabricants et les fournisseurs qui desservent le circuit des hormones alimentant les engraisseurs illégaux, et que l'ancien directeur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire a noté un déplacement de l'intérêt de la mafia des hormones du secteur alimentaire et de l'élevage vers la sphère sportive;
K. que la Cellule hormones constate régulièrement que la lutte contre les produits dopants à usage humain et contre le trafic de ces produits sur Internet est en train de lui échapper, et étant donné qu'elle n'est pas compétente pour s'attaquer au trafic sur Internet et que l'administration des Douanes et Accises ne dispose pas d'un service assurant une surveillance d'Internet;
L. que plusieurs études indiquent que le dopage humain ne cesse d'augmenter — au point qu'environ 8 % des quatorze à dix-huit ans consomment aujourd'hui des produits qui renforcent la masse musculaire — et que l'enquête qu'il a lui-même menée a démontré qu'il était très facile de commander ces produits sur Internet et que les colis postaux n'étaient soumis qu'à quelques contrôles aléatoires;
M. que l'analyse scientifique des produits hormonaux achetés sur Internet révèle qu'ils contiennent parfois des doses pouvant être fatales et que l'utilisation de ces produits risque de provoquer des dommages irréversibles et potentiellement mortels à des organes vitaux;
N. que l'Organe international de contrôle des stupéfiants, qui ressortit aux Nations unies et dont notre pays est membre, a récemment publié des directives concrètes pour lutter contre le trafic de substances illicites sur Internet;
O. que le trafic d'hormones et de produits dopants n'est néanmoins plus une priorité policière dans le plan national de sécurité 2008-2011 et que le dopage n'est plus davantage une priorité pour les parquets;
P. que l'éparpillement des compétences des services censés lutter contre le trafic d'hormones et le dopage ne facilite pas le respect de la réglementation concernée,
Demande au gouvernement:
1. compte tenu de l'évolution récente, de faire à nouveau de la lutte contre le trafic d'hormones, d'antibiotiques et de produits dopants une priorité policière, notamment dans le nouveau plan national de sécurité. Est ici également visée la vente de produits dopants à usage humain, compte tenu des risques qu'elle présente pour la santé publique et des liens qu'elle entretient avec la mafia traditionnelle des hormones. Les services de police et les parquets doivent disposer des modules de formation nécessaires pour être à nouveau suffisamment familiarisés avec ces matières;
2. de conclure des protocoles avec les fournisseurs d'accès à Internet pour bannir les pharmacies en ligne opérant depuis l'étranger. En ce qui concerne les sites de vente aux enchères, des accords doivent être conclus pour empêcher les publicités relatives à la vente de produits dopants à usage humain;
3. de transposer dans la législation nationale les directives de l'Organe international de contrôle des stupéfiants en ce qui concerne la prévention du trafic illicite sur Internet de substances contrôlées internationalement, en ce compris la mise en place d'une surveillance d'Internet, afin de contrôler et de combattre le trafic de substances illicites telles que les produits dopants à usage humain et les hormones de croissance;
4. de s'atteler, avec le Parlement, à une réglementation claire et univoque afin d'assurer de manière effective le contrôle, la supervision et le respect de l'interdiction de vente et d'achat de ces produits sur lnternet, et de mieux coordonner les divers services compétents en matière d'hormones et d'antibiotiques;
5. de transformer la Cellule hormones en une véritable task force qui, outre sa tâche de coordination, serait investie de moyens suffisants pour élaborer une analyse criminelle globale — dans le cadre de laquelle, parallèlement à un flux d'informations vertical, l'on veillerait à instaurer un flux horizontal, avec une propre capacité d'enquête en matière de législation antiblanchiment, par le biais d'un détachement d'agents des Finances — et pour accélérer le développement des possibilités de détection de ses propres laboratoires quant au traçage de nouvelles hormones;
6. compte tenu des points de convergence existant entre le trafic de produits dopants à usage humain et le trafic d'hormones destinées à l'élevage de bétail, d'élaborer des protocoles permettant un échange régulier de savoir-faire entre les laboratoires qui effectuent des contrôles antidopages et ceux qui recherchent la présence d'hormones dans l'élevage;
7. de poursuivre systématiquement les suspects dans les dossiers d'hormones et de dopage à la fois sur la base de la législation relative aux hormones et sur la base d'enquêtes en matière de blanchiment, et d'octroyer prioritairement les moyens nécessaires à cet effet. Il faudra donc effectuer, pour chaque suspect, une enquête de patrimoine financier, afin de pouvoir lutter efficacement contre des phénomènes tels que les éleveurs en sous-traitance et la délocalisation de l'engraissement illégal vers l'étranger. Dans ce cadre, une collaboration proactive devra également être menée avec les services de contrôle fiscal;
8. de s'atteler prioritairement au phénomène spécifique des vétérinaires d'autoroute par le biais d'une approche multidisciplinaire, qui intègre une enquête antiblanchiment et une analyse criminelle globale, afin d'identifier l'ensemble du réseau;
9. d'ajouter, dans l'article 5 de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale ou antibiotique, les agents des douanes à la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions aux dispositions dudit arrêté et à exiger la présentation d'une autorisation d'importation;
10. d'autoriser la Federal Computer Crime Unit (FCCU) à rechercher activement, en concertation avec la Cellule hormones, des produits dopants à usage humain proposés à la vente dans notre pays via Internet et, si nécessaire, de modifier pour ce faire la législation. La Federal Computer Crime Unit doit instaurer une surveillance d'Internet sur-le-champ afin de débusquer les réseaux et organisations qui se cachent derrière le trafic sur Internet, et doit disposer des moyens nécessaires à cet effet;
11. de charger les services de l'administration des Douanes et Accises ainsi que l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), dotée d'une Unité spéciale d'enquête (USE), de contrôler plus systématiquement les envois internationaux afin de détecter la présence d'hormones ou de produits dopants, et de simplifier les procédures et les démarches administratives liées à ces contrôles;
12. d'adapter la réglementation pour que les informations pre-arrival des envois au niveau des services de courrier soient transmises aux services des Douanes à temps, c'est-à-dire préalablement à l'expédition, de sorte que les envois suspects puissent être bloqués à l'avance. Le personnel des services de courrier doit en outre suivre des formations spécifiques, conformément aux directives susvisées de l'Organe international de contrôle des stupéfiants.
8 octobre 2010.
| Bart TOMMELEIN. Louis IDE. Fabienne WINCKEL. François BELLOT. Wouter BEKE. Bert ANCIAUX. Francis DELPÉRÉE. Freya PIRYNS. |
(1) http://www.senate.be/www/ ?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=3&NR=366&VOLGNR=1&LANG=fr.
(2) http://www.incb.org/pdf/Internet_Guidelines/Internet_guidelines_French_ch2.pdf.
(3) http://www.senate.be/www/ ?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=4&NR=5680&LANG=fr.
(4) http://www.vlaamsegezondheidszorg.com/sites/default/files/Towards_a_holistisc_infection_control_strategy.pdf.
(5) http://www.senate.be/www/ ?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=4&NR=5679&LANG=fr.
(6) http://www.senate.be/www/ ?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=4&NR=5678&LANG=fr.
(7) http://www.senate.be/www/ ?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=4&NR=5682&LANG=fr.
(8) http://www.agripress.nl/start/artikel/338096/nl.
(9) http://www.vilt.be/Gilbert_Houins_-_Voedselagentschap/Imago_van_Voedselagentschap_laat_ik_niet_besmeuren.
(10) http://www.marktplaza.nl/HGH-Groeihormonen-JINTROPIN-wwwanabolen-infocom-8882699.php http://www.kapaza.be/Sport/Fitnessapparatuur/24235321/Anabolen_hgh_te_koop_hgh_kopen_com.html.
(11) Gazet Van Antwerpen: « Wat is de volgende stap, online cocaïne kopen ? », 13 février 2010, KV.
(12) http://www.incb.org/incb/membership.html.
(13) http://www.Senaat.be/www/ ?MIval=/index_senate&MENUID=11220&LANG=fr&NAME=1493.
(14) http://www.Senaat.be/www/ ?MIval=/publications/viewSTBlok&COLL=B&DATUM=09/13/2005&DOSID=50340849&MINID=2754&LEG=3&NR=49&VTYPE=svid&LANG=fr.