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Mme Dominique Tilmans (MR). - Un nouveau paradigme a été introduit par la décision grand-ducale d'instaurer une aide financière de l'État pour études supérieures. Il soulève de nombreuses questions, notamment quant aux conséquences de la répartition des allocations familiales entre la Belgique et le Grand-Duché.
La suppression des allocations familiales pour enfants âgés de plus de 18 ans qui poursuivent des études supérieures a bien sûr des conséquences sur l'unité des familles de frontaliers. En effet, certaines familles risquent désormais d'être divisées par rapport aux allocations familiales et au rang de l'enfant.
Je donne l'exemple d'une famille de quatre enfants, dont deux poursuivent des études supérieures et se trouvent dépendants des allocations familiales belges aux rangs 1 et 2, et deux sont mineurs et restent dépendants du système grand-ducal avec une diminution de rang (rangs 1 et 2 au lieu de 3 et 4).
Je me réjouis que la Belgique prenne désormais en charge les allocations familiales des enfants de frontaliers âgés de plus de 18 ans étudiant dans le supérieur. Cependant je m'interroge sur la concertation entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. Comment éviter la division des familles ?
Nous savons que cette décision a pris effet le 1er octobre et était unilatérale. Existe-t-il un outil de coordination et de concertation entre la Belgique et le Luxembourg ? Si non, envisagez-vous de créer un tel outil pour éviter que chacun de ces deux États ne s'enferme dans sa logique par absence de réflexion et de décision communes ?
Le Sommet européen de la Sécurité sociale s'est tenu le 21 octobre. Vous deviez y soumettre ce problème. J'ai pris connaissance des conclusions du Sommet mais n'y vois aucune allusion à ce dossier pourtant si important pour de nombreuses familles de frontaliers car il détermine une part non négligeable de leurs revenus. Pouvez-vous me faire savoir ce qu'il en est ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Je me suis insurgée contre cette décision, y compris par écrit. Je n'ai toutefois pas encore eu l'occasion de m'entretenir de ce problème avec ma collègue grand-ducale, Mme Jacobs. Mais je l'aurai. Je n'ai pas non plus reçu de réponse de sa part à la lettre que je lui ai envoyée.
Par ailleurs, j'ai appris que la Commission européenne avait reçu des plaintes et qu'elle procédait à l'examen de la législation en cause. Il importe de noter que la Commission a déclaré qu'à première vue, l'introduction d'une condition de résidence pour l'accès aux aides financières pour les études supérieures lui semblait contraire aux règles communautaires applicables en matière de libre circulation des travailleurs, dans le sens où celle-ci aurait pour résultat d'exclure des bénéficiaires les enfants de travailleurs frontaliers.
Cette position est favorable aux frontaliers. Cependant il ne s'agit pas d'un avis contraignant puisque la Commission a souligné qu'elle prendrait les contacts nécessaires afin de recueillir des précisions sur les faits dénoncés et qu'elle pourrait ensuite prendre une décision définitive sur la suite à donner aux plaintes, comme par exemple l'engagement d'une procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Une des plaintes a été déposée par un groupement d'intérêt économique regroupant une ASBL de la province du Luxembourg et une association française. La Commission est amenée à interroger le Grand-Duché de Luxembourg, lequel dispose de deux mois pour répondre. Des actions individuelles ont par ailleurs été intentées auprès de juges du Grand-Duché de Luxembourg. Nous verrons si ces juges renverront à la Commission.
La riposte des frontaliers s'organise donc sur deux axes. Il est décevant que le Grand-Duché de Luxembourg ne réponde pas à vos courriers et qu'il n'y ait aucune concertation avec la Belgique à ce sujet.