Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

29 NOVEMBRE 2010

Proposition de résolution relative à la condamnation de Tarek Aziz à la peine de mort en Irak

(Déposée par Mme Nele Lijnen et M. Bart Tommelein)

DÉVELOPPEMENTS

La présente résolution plaide pour le respect des règles de droit internationales et la non-application de la peine de mort en Irak, y compris pour les anciens collaborateurs du dictateur Saddam Hussein.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. vu la condamnation de l'ancien vice-président irakien Tarek Aziz — ainsi que de l'ancien ministre de l'Intérieur, Saadun Shaker, et du secrétaire particulier de Saddam Hussein, Abdel Hamid Hamud — à la peine de mort par pendaison, prononcée par la Haute Cour pénale irakienne (Supreme Iraqi Criminal Tribunal) à Bagdad, le 26 octobre 2010;

B. considérant que Tarek Aziz a été condamné par la Cour pour son rôle dans « l'élimination des partis religieux » et, en particulier, pour son implication dans la campagne de répression que le régime de Saddam Hussein a menée contre les partis politiques chiites au cours des années 80 et 90 et qui a conduit, à l'époque, à l'arrestation et à la condamnation des figures les plus éminentes de la communauté chiite;

C. considérant qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les crimes commis par le régime irakien précité et que ceux pour lesquels Tarek Aziz et d'autres personnes sont condamnés constituent des violations graves et systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

D. considérant toutefois que la justice irakienne doit respecter les règles de droit internationales qui sont appliquées par les tribunaux internationaux ad hoc et par la Cour pénale internationale, y compris la non-application de la peine de mort, même en cas de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité;

E. considérant que les procès contre Tarek Aziz et ses coaccusés semblent ne pas avoir été menés dans le respect des principes d'impartialité et d'équité reconnus internationalement;

F. considérant que l'ancien vice-président irakien est un témoin-clé pour les instances chargées de faire la lumière sur les crimes commis sous le régime de Saddam Hussein;

G. considérant qu'eu égard au coût élevé en vies humaines et en souffrances humaines, la reconstitution de cette vérité historique et sa divulgation sont un droit des victimes ainsi que de la communauté internationale et font partie intégrante du processus de deuil;

H. compte tenu du fait qu'après la chute du régime de Saddam Hussein, l'Irak a approuvé le « Moratoire sur la peine de mort » adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2007,

Demande au gouvernement:

1. d'intervenir d'urgence auprès des autorités irakiennes afin d'empêcher l'exécution de Tarek Aziz et de ses coaccusés;

2. d'insister auprès des autres États membres de l'Union européenne et de la haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité pour qu'ils demandent formellement aux autorités irakiennes de réinstaurer le Moratoire sur la peine de mort, de telle façon que le processus de démocratisation en Irak se déroule d'une manière plus conforme aux principes de l'État de droit et dans le respect des normes juridiques internationales les plus élevées.

9 novembre 2010.