5-525/1 | 5-525/1 |
23 NOVEMBRE 2010
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée à la Chambre des représentants le 5 septembre 2008 (doc. Chambre, nº 52-1427/1).
L'article 119bis de la Nouvelle loi communale prévoit la possibilité d'infliger des sanctions administratives communales. Celles-ci consistent soit en une suspension ou un retrait d'une autorisation ou permission délivrée par la commune, soit en la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif, soit en une amende administrative.
Le montant maximal d'une amende administrative communale est actuellement fixé à deux cent cinquante euros. L'effet dissuasif d'un tel montant est parfois insuffisant, de sorte que le risque de récidive est particulièrement grand. Aussi souhaitons-nous permettre au fonctionnaire sanctionnateur d'imposer au contrevenant une amende administrative d'un montant plus élevé en cas de nouvelle infraction au même règlement dans un délai de deux ans à compter de la première constatation. Cette possibilité devrait être inscrite à l'article 119bis de la Nouvelle loi communale.
| Karl VANLOUWE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
L'article 119bis, § 2, alinéa 2, 1º, de la nouvelle loi communale, modifié en dernier lieu par la loi du 25 janvier 2007, est complété par la phrase suivante:
« En cas de récidive dans une période de deux ans suivant une première constatation d'une infraction au même règlement, ce montant peut être doublé. »
3 novembre 2010.
| Karl VANLOUWE. |