Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

23 NOVEMBRE 2010

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en vue d'étendre le vote par procuration

(Déposée par MM. Guido De Padt et Huub Broers)

DÉVELOPPEMENTS

Notre législation électorale prévoit déjà un régime de procuration pour plusieurs catégories d'électeurs.

Tel est le cas notamment pour l'électeur qui est en vacances à l'étranger ou, comme l'énonce la loi, qui « est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour temporaire à l'étranger ». La seule condition à remplir pour ce faire est que l'électeur puisse prouver au bourgmestre ou à son délégué la réalité de ce séjour au moyen d'une pièce justificative ou, en cas d'impossibilité de produire une telle pièce justificative, au moyen d'une déclaration sur l'honneur.

La présente proposition de loi vise à étendre le régime de procuration aux électeurs qui seraient eux aussi en vacances le jour du scrutin, mais qui auraient choisi de passer ces vacances sur le territoire du Royaume. En effet, il n'est pas logique de devoir écourter ou interrompre un séjour réservé sur le territoire du Royaume, et de ne pas devoir en faire autant pour un séjour à l'étranger mais à quelques pas de la frontière, dans un lieu de villégiature qui pourrait être beaucoup moins éloigné du domicile que ne le serait le lieu de vacances en Belgique.

Contrairement à ce que le Code électoral prévoit en cas de séjour temporaire à l'étranger, l'impossibilité de se présenter au bureau de vote pour cause de séjour d'agrément en Belgique ne pourrait être démontrée qu'au moyen d'une attestation. En effet, jusqu'à nouvel ordre, le vote est obligatoire pour tous les citoyens. Par conséquent, une exception ne peut être instaurée que pour un engagement dans le pays qui a été pris clairement avant le scrutin. Or l'existence d'un tel engagement ne peut pas — ou pas suffisamment — être démontrée par une simple déclaration sur l'honneur.

La présente proposition de loi vise ensuite à simplifier la procédure de procuration en supprimant l'obligation de se présenter chez le bourgmestre ou son délégué dans le cas où l'électeur dispose d'une pièce justificative de ses vacances en Belgique ou à l'étranger. L'impossibilité de se présenter au bureau de vote serait désormais constatée par le président du bureau de vote.

Enfin, la proposition maintient la possibilité d'introduire une déclaration sur l'honneur dans le cas d'un séjour temporaire à l'étranger, pour autant que la déclaration en question ait été confirmée par le bourgmestre du domicile ou son délégué. Il n'y a donc, sur ce plan, aucune dérogation au règlement actuel.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 147bis, § 1^er, du Code électoral, modifié par les lois des 5 avril 1995, 13 février 2007 et 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées:

1º dans l'alinéa 1^er, 7º, le membre de phrase commençant par les mots « pour autant que l'impossibilité ait été constatée par le bourgmestre » et finissant par les mots « à délivrer par le bourgmestre. » est remplacé par le membre de phrase « pour autant que cette impossibilité soit démontrée au président du bureau de vote, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l'électeur se trouve dans l'impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d'une déclaration sur l'honneur confirmée par le bourgmestre du domicile ou son délégué. Le Roi détermine le modèle de déclaration sur l'honneur introduite par l'électeur. »;

2º le même alinéa est complété par un 8º rédigé comme suit:

« 8º l'électeur qui, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, est absent de son domicile le jour du scrutin en raison d'un séjour d'agrément temporaire dans le Royaume, et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que cette impossibilité soit démontrée au président du bureau de vote, sur présentation des pièces justificatives nécessaires. »;

3º l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

« La déclaration sur l'honneur doit être confirmée par le bourgmestre du domicile ou son délégué au plus tard le jour qui précède le jour de l'élection. »

27 octobre 2010.