Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

28 OCTOBRE 2010

Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre

(Déposée par M. Alain Courtois)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 9 février 2010 (doc. Sénat, nº 4-1653/1 - 2009/2010).

Ces derniers temps, on constate une escalade de violence dans le cadre des vols, braquages, extorsions de fonds. En effet, les moyens utilisés par les malfaiteurs deviennent de plus en plus disproportionnés et violents : utilisation de kalachnikovs et autre arsenal de guerre face à des petits commerçants, employés de grandes surfaces, banques, ..., complètement désarmés.

Par ailleurs, les braqueurs n'ont plus aucune limite et n'hésitent plus à faire feu en pleine ville sur les forces de l'ordre et ce, au risque de mettre en péril la vie de nos concitoyens. En 2010 on dénombre déjà plusieurs fusillades opposant la police à des malfaiteurs dans notre pays.

Les forces de l'ordre elles-mêmes sont fort dépourvues face à ce phénomène de société qui sévit particulièrement à Bruxelles. La police demande au monde politique de donner un signal fort contre l'utilisation d'armes de guerre par les malfaiteurs.

Actuellement l'article 472 du Code pénal prévoit une peine de réclusion de quinze à vingt ans pour le vol commis avec des armes ou des objets qui y ressemblent.

L'auteur de la proposition de loi souhaite aller un pas plus loin. Il propose d'instaurer une nouvelle circonstance aggravante : l'utilisation d'armes de guerre. À cette fin, un article 472/1 est inséré dans le Code pénal.

Seront dorénavant punies d'une peine de réclusion de vingt à trente ans les personnes ayant commis un vol ou tenté de commettre un vol à l'aide d'« armes conçues exclusivement à usage militaire, tel que les armes à feu automatiques, les lanceurs, les pièces d'artillerie, les roquettes, les armes utilisant d'autres formes de rayonnement [...], les munitions conçues spécifiquement pour ces armes, les bombes, les torpilles et les grenades (article 3 paragraphe 1^er, 3º, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes). »

Dès lors sont donc visés les kalachnikovs, AK-47, MP5, ... .

PROPOSITION DE LOI

Article 1

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans le Code pénal il est inséré un article 472/1, rédigé comme suit :

« Art. 472/1. Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470, la peine sera celle de la réclusion de vingt ans à trente ans si l'infraction a été commise à l'aide d'armes visées à l'article 3, § 1^er, 3º, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. »

14 octobre 2010.