Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

29 OCTOBRE 2010

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde

(Déposée par Mme Liesbeth Homans et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Pour les développements de la présente proposition, il est renvoyé à la proposition nº 5-438/1 — 2010-2011).

PROPOSITION DE LOI

TITRE PREMIER

Disposition générale

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE II

Modifications apportées au Code électoral

Art. 2

Dans l'article 87bis du Code électoral, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:

1º l'alinéa 1^er est remplacé par la disposition suivante:

« L'élection des sénateurs élus directement se fait sur la base des trois circonscriptions électorales suivantes:

1º la circonscription électorale flamande, qui comprend les provinces appartenant à la Région flamande;

2º la circonscription électorale wallonne, qui comprend les provinces appartenant à la Région wallonne;

3º la circonscription électorale de Bruxelles, qui comprend la Région de Bruxelles-capitale. »;

2º à l'alinéa 4, les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 3

Dans l'article 94bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:

1º l'alinéa 2 est abrogé;

2^o au dernier alinéa, les mots « Pour la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « Pour la circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 4

Dans l'article 116, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 5

Dans l'article 128 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, modifié par les lois des 18 décembre 1998, 13 décembre 2002 et 19 février 2003, annulé partiellement par l'arrêt nº 73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour constitutionnelle et modifié par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées:

1º dans le paragraphe 2, alinéas 4 et 5, les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles »;

2º le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 6

Dans l'article 128ter, § 2, alinéas 5 et 7, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 29 mars 2006, les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « de la circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 7

Dans l'article 156, § 2, alinéa 1^er, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 8

Dans l'article 161bis, alinéas 2 et 3, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993 et remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots « circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont chaque fois remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».

Art. 9

Sur le modèle II g) de bulletin annexé au Code électoral et remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots « Circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « circonscription électorale de Bruxelles ».

19 octobre 2010.