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M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.
Mme Dominique Tilmans (MR). - En date du 13 septembre, j'avais écrit à la ministre Onkelinx de même qu'aux ministres Milquet et Lutgen au sujet de la décision du gouvernement grand-ducal de remplacer les allocations familiales au-delà de 18 ans par une « allocation financière de l'État pour études supérieures ». J'avais posé à la ministre Onkelinx différentes questions restées sans réponse à ce jour.
Parce que cette décision est inquiétante, je demandais s'il ne serait pas utile d'inscrire ce problème à l'ordre du jour de la Présidence belge de l'Union européenne tant elle semble détricoter le droit social européen.
Je me réjouis d'avoir été entendue, puisque c'est chose faite et que la question sera à l'ordre du jour du Sommet de la Sécurité sociale de ce 21 octobre.
Il me semble qu'un bref rappel est intéressant. L'État grand-ducal introduit un nouveau concept, un nouveau paradigme, qui dissocie « charges familiales » et « droit aux études supérieures ». Incontestablement, cette dichotomie donne naissance à deux catégories de travailleurs aux droits sociaux distincts suivant le critère de leur lieu de résidence.
Cette rupture contractuelle qu'entraîne l'entrée en vigueur de cette loi touche de nombreuses familles parmi les 37 000 compatriotes, toutes couches sociales confondues, employés au Grand-Duché : la classe aisée, certes, mais également et surtout les familles monoparentales ou encore les ménages aux bas revenus. Nombreux sont ceux qui verront leur salaire diminuer sensiblement. Et pour cause, ces allocations leur sont dues étant donné qu'ils cotisent au Grand-Duché à la Caisse nationale des prestations familiales.
Mes questions, dont la réponse est encore en suspens, sont les suivantes.
1. La presse rapporte que Mme Onkelinx a adressé un courrier à son homologue luxembourgeoise, Marie-Josée Jacobs, ministre de la Famille et de l'Intégration, de la Coopération et de l'Action humanitaire, dans lequel elle souligne, entre autres, « les conséquences budgétaires dommageables pour la sécurité sociale belge ». A-t-elle reçu une réponse de sa collègue luxembourgeoise ?
2. La ministre peut-elle indiquer si le gouvernent grand-ducal a contacté l'État belge ou si des concertations ont eu lieu préalablement au vote de la loi sur l'aide financière de l'État pour études supérieures ?
3. Au niveau européen, est-il acceptable qu'un pays de l'Union européenne crée un nouveau droit aux études supérieures totalement détaché de la notion de prestation familiale, transférant ainsi le droit aux seuls étudiants résidents effectuant des études supérieures ?
4. Lors du Sommet, quels sont les arguments que la ministre Onkelinx compte mettre en avant ?
5. Quel sera l'impact de cette mesure pour le budget de la sécurité sociale belge ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
J'ai bien reçu votre lettre et une réponse vous a normalement déjà été transmise.
Ces dernières semaines, mon attention a été attirée à plusieurs reprises sur la loi du 26 juillet 2010 sur l'aide financière de l'État pour études supérieures. La décision du Grand-Duché de Luxembourg provoque en effet de nombreuses réactions en Belgique.
J'ai donc interpellé mon homologue du Grand-Duché, Mme Jacobs, pour lui faire part de l'émoi que suscite cette suppression chez nos frontaliers et moi-même. J'ai adressé copie du courrier en question aux ministres compétents des pays limitrophes. Un des éléments que je souligne est l'absence d'une concertation préalable tant avec les autorités belges qu'avec celles des autres pays limitrophes.
À ce jour, je n'ai reçu encore aucune réponse de la ministre Jacobs.
Quant au fond, il faut distinguer deux choses. Aux termes de la loi du 26 juillet 2010, le Grand-Duché a supprimé l'octroi d'allocations familiales en faveur des enfants âgés de plus de dix-huit ans qui fréquentent l'enseignement supérieur. En compensation de cette mesure, les aides financières octroyées aux enfants faisant des études et séjournant sur le territoire luxembourgeois ont été augmentées.
En ce qui concerne la suppression des allocations familiales, il importe de souligner que les règlements européens de sécurité sociale ne prévoient qu'une coordination des systèmes de sécurité sociale. Les États membres peuvent donc organiser leurs systèmes comme ils le souhaitent et sont donc libres de décider de supprimer certaines prestations.
La bourse d'études par contre, ne peut pas, selon moi et les administrations belges consultées, être limitée aux résidents du pays. En effet, les règlements européens prévoient que des avantages sociaux doivent être exportés aux non-résidents d'un État membre et en 1999, la Cour de justice européenne a considéré qu'une bourse d'études est un avantage social exportable au sens de ces règlements.
Dans la mesure où les aides financières ne seraient pas exportées, les travailleurs frontaliers belges n'auraient pas droit à la bourse d'études qui compense la perte des allocations familiales pour les enfants de plus de dix-huit ans qui suivent des études supérieures. Cette situation entraînerait selon moi, une discrimination indirecte liée au lieu de résidence. J'ai demandé à ma collègue luxembourgeoise de clarifier son point de vue sur la question.
Enfin, en ce qui concerne l'impact budgétaire sur les dépenses de la sécurité sociale belge, j'ai demandé à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salaries d'estimer cet impact, mais à l'heure actuelle cet exercice n'est pas encore achevé. En fait, l'ONAFTS ne connaît pas a priori le nombre de travailleurs touchés par la mesure puisque ceux-ci n'étaient pas enregistrés auprès de l'office préalablement dans la mesure où ils bénéficiaient d'allocations familiales luxembourgeoises et non pas belges. D'après l'ONAFTS, le service disposerait de suffisamment d'informations pour estimer les conséquences budgétaires de cette loi d'ici la fin du mois de novembre. J'attends cette estimation.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Manifestement, la ministre Onkelinx est partie prenante au dossier. Je l'informe simplement qu'en province du Luxembourg, nous avons mis en place un Groupement d'intérêt économique européen et avons déposé plainte auprès de la Commission européenne. Nous devrions recevoir très prochainement des nouvelles.