Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

27 OCTOBRE 2010

Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation

(Déposée par M. Guy Swennen)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 7 octobre 2009 (doc. Sénat, nº 4-1449/1 - 2008/2009).

Pour les développements de la présente proposition, il est renvoyé aux développements de notre proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation (doc. Sénat, nº 5-397/1 - 2010/2011).

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 591 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 14 décembre 2006, est complété par un 24º rédigé comme suit:

« 24º des requêtes visées au chapitre XI, section IV, du présent Code. »

24 septembre 2010.