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14 OCTOBRE 2010
L'article 168 de la Constitution évoque la modification des traités européens. Il s'exprime cependant de manière lacunaire, et en des termes qui sont devenus inappropriés au regard de l'évolution du droit de l'Union européenne. La disposition devrait être modifiée en tenant compte, en particulier, des considérations suivantes (1) .
La référence aux « traités instituant les Communautés européennes » mériterait, en premier lieu, d'être remplacée par une mention des « traités sur lesquels se fonde l'Union européenne ».
Le bénéfice de l'information prévue par la première phrase gagnerait, ensuite, à être étendu aux parlements de communauté et de région.
Il s'indiquerait, enfin, que la disposition fasse une référence explicite au droit d'opposition en matière de révision des traités, dont les assemblées parlementaires des États membres jouissent dans certaines hypothèses depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
| Francis DELPÉRÉE. |
Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 168 de la Constitution.
7 septembre 2010.
| Francis DELPÉRÉE. |
(1) Voy. gén. F. Delpérée et F. Dopagne, Le dialogue parlementaire Belgique-Europe, Bruxelles, Bruylant, 2010, pp. 107-108.