5-300/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2010-2011

12 OCTOBRE 2010


Proposition de résolution relative à l'avenir des services publics

(Déposée par M. François Bellot)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée à la Chambre des représentants le 12 septembre 2007 (doc. Chambre, nº 52-0145/001).

Dès le début de la construction européenne, les entreprises publiques ont bénéficié d'un statut particulier, au regard du respect des principes de libre circulation et de concurrence inscrits dans le traité de Rome. Les autorités européennes ont estimé que ces entreprises devaient pouvoir bénéficier de certaines exemptions pour leur permettre de remplir leurs missions particulières d'intérêt général. Ce régime particulier a permis aux entreprises étatiques de continuer à bénéficier d'un régime de monopole sur le territoire de leur pays d'origine.

Sous l'impulsion de la Commission européenne, un certain nombre de directives ont été adoptées, qui ouvrent à la concurrence plusieurs secteurs économiques traditionnellement réservés aux monopoles étatiques. Que ce soit dans le secteur des télécommunications, des services postaux, du chemin de fer, ... le paysage a profondément changé. Les textes fondateurs de l'Union européenne ont consacré la notion de « service public » dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt général que doivent garantir les États membres. Le service public est défini comme une activité économique d'intérêt général créée par les autorités publiques et fonctionnant sous leur responsabilité, même si la gestion en est déléguée à un opérateur extérieur à l'administration.

L'abandon des monopoles dans ces secteurs dits « de réseau » (télécommunication, transport, énergie) a induit une modification en profondeur du mode de fonctionnement de ces entreprises. Aujourd'hui, elles bénéficient dans tous les pays européens d'une autonomie de gestion accompagnée d'une obligation de résultat, au regard de la satisfaction des objectifs de service public. Les entreprises publiques s'inscrivent dès lors dans un processus fondé sur la notion des « droits et devoirs ». Elles disposent de droits en matière d'autonomie de gestion, d'organisation interne, mais doivent se conformer à des devoirs vis-à-vis de la société, c'est-à-dire satisfaire les attentes de la population en matière de qualité de leur service au public.

La mise en concurrence des anciens monopoles, et la création d'instances de régulation indépendantes pour assurer une concurrence équitable, a jeté les bases d'un affaiblissement progressif du rôle de l'État dans la gestion des entreprises publiques. En conséquence, le rôle de l'État se voit progressivement transformé d'un rôle de fournisseur monopolistique de services publics à un rôle d'actionnaire rationnel dans les entreprises publiques. Il convient que l'État joue son rôle d'actionnaire en tenant compte de la diversité des situations de marché auxquelles sont confrontées les entreprises publiques. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt entre l'État régulateur et l'État actionnaire, il convient de créer des structures permettant une réelle autonomie de gestion des entreprises publiques.

Dans le cadre des secteurs ouverts à la concurrence, il n'est plus possible de réserver les missions de service public aux seules entreprises publiques. La présence d'entreprises privées permet de créer une concurrence non seulement pour des activités de nature commerciale étrangères aux missions d'intérêt général, mais également pour les services publics. Cette mise en concurrence peut être favorisée par un système d'appel d'offres lancé aux entreprises désireuses d'exercer certaines missions de service public, en ce compris les entreprises publiques. Une procédure de sélection reposant sur des critères objectifs, clairement définis et appréciés de façon neutre, permettrait dès lors de garantir la fourniture de tels services à moindre prix avec la garantie d'une grande qualité.

François BELLOT.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Le Sénat,

A) considérant que la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Moniteur belge du 27 mars 1991) devait permettre à des régies d'État de bénéficier d'un cadre légal leur permettant de s'adapter à la libéralisation de leur secteur d'activités au niveau européen;

B) considérant que les différents secteurs économiques concernés — télécommunications, postes, transport ferroviaire, transport aérien — ont suivi et continuent à suivre un rythme de libéralisation variable en fonction de l'adoption de directives européennes liées à chacun de ces secteurs;

C) considérant que les règles communes fixées dans la loi ont fait l'objet de nombreuses exceptions et dérogations en vue de permettre à l'une ou l'autre des entreprises publiques autonomes de bénéficier d'un cadre légal plus souple rendu nécessaire par la concurrence dans leur secteur économique;

D) considérant que, sur le plan de l'actionnariat public, la règle de la majorité au profit de l'État n'est plus applicable à BIAC à la suite de sa privatisation;

E) considérant que le cumul par certains réviseurs d'entreprises de plusieurs mandats dans des entreprises publiques ou des entreprises privées, dans lesquelles l'État est actionnaire, est de nature à nuire à l'indépendance de ces réviseurs;

F) considérant que l'État ne dispose pas toujours des moyens financiers lui permettant d'assumer son rôle d'actionnaire de référence;

G) considérant qu'il apparaît que l'octroi des mandats de révision des comptes des entreprises publiques s'apparente à un monopole ou, à tout le moins, un oligopole dont bénéficient certains réviseurs,

Demande au gouvernement:

1º d'évaluer la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'une refonte globale;

2º d'aborder la réforme des entreprises publiques sous l'angle des services proposés aux consommateurs plutôt que celui de la structure des entreprises qui les fournissent;

3º de renforcer les garanties de qualité des services auxquelles devront s'engager les entreprises prestataires de services publics;

4º d'étudier la possibilité de faire évoluer la Société fédérale de participation (SFP) en une Agence fédérale chargée de gérer, avec plus d'indépendance, les participations de l'État dans des entreprises publiques ou privées;

5º d'accroître l'indépendance des réviseurs d'entreprises chargés du contrôle des comptes des entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire;

6º d'instaurer des mécanismes garantissant un accès égal à tous les réviseurs d'entreprises aux mandats de révision des comptes des entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire;

7º d'assurer aux entreprises dont l'État est actionnaire les moyens en capitaux nécessaires à leur développement économique.

21 septembre 2010.

François BELLOT.