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13 OCTOBRE 2010
La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 6 novembre 2007 (doc. Sénat, nº 4-355/1 - 2007/2008).
L'article 727 du Code civil énonce trois cas d'indignité successorale:
— une condamnation du chef d'assassinat ou de meurtre ou de tentative d'assassinat ou de meurtre sur la personne du défunt;
— le fait d'avoir porté contre le défunt une accusation jugée calomnieuse portant sur un fait punissable de la réclusion à perpétuité ou de la détention à perpétuité;
— le fait d'avoir été instruit du meurtre du défunt et de ne pas l'avoir dénoncé à la justice.
Dans un arrêt (Anvers, 8 mai 2000, AR /98/AR/3227, AJT 2001-02/33), le juge a estimé qu'il convenait de donner une interprétation restrictive à cette énumération et qu'en ce qui concerne les points 1º et 3º de l'article précité, une condamnation pour assassinat ou meurtre devait effectivement avoir été prononcée.
Une condamnation pour coups et blessures ayant entraîné la mort ne peut y être assimilée. Les faits étaient pourtant ahurissants: un homme avait maltraité sa femme physiquement avant de l'abandonner à son sort, de sorte que la femme avait succombé à ses blessures, après quoi il avait tenté de brûler le corps afin d'effacer toute trace de son crime.
L'homme en question a été condamné du chef de ces faits pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort. Étant donné qu'il ne s'agissait pas d'une condamnation pour assassinat ou meurtre, le juge a donc statué que l'homme n'était pas indigne de succéder.
Ce jugement, qui est évidemment correct du point de vue technique, suscite cependant des interrogations, en particulier dans le chef des proches. Nous estimons dès lors que de tels faits, dont nous constatons heureusement qu'ils demeurent exceptionnels, doivent également être sanctionnés par l'indignité successorale. Aussi proposons-nous d'étendre la notion d'homicide visée dans cet article à l'infraction dirigée contre le défunt et ayant entraîné sa mort. Nous n'établissons, à cet égard, pas de distinction selon que l'héritier a été condamné en tant qu'auteur, coauteur ou complice.
Nous profitons également de l'occasion pour abroger le 2º (accusation calomnieuse) dudit article. Cette disposition date en effet de l'époque napoléonienne, où la peine de mort était effectivement exécutée et la succession s'ouvrait réellement.
| Guy SWENNEN. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 727 du Code civil, modifié par la loi su 23 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes:
1º au 1º, les mots « pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt » sont remplacés par les mots « pour une infraction volontaire dirigée contre le défunt, ayant entraîné la mort de celui-ci »;
2º le 2º est abrogé;
3º au 3º, les mots « du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice » sont remplacés par les mots « d'une infraction commise sur la personne du défunt et visée au 1º, ne l'aura pas dénoncée à la justice ».
24 septembre 2010.
| Guy SWENNEN. |