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12 OCTOBRE 2010
La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 4 mai 2010 (doc. Sénat, nº 4-1781/1 - 2009/2010).
Les auteurs de la présente proposition de résolution demandent au gouvernement et à l'Union européenne d'entreprendre les démarches diplomatiques nécessaires afin d'inciter la Chine à opter pour un règlement pacifique de la question tibétaine, ce qui sera tout bénéfice pour la stabilité dans la région.
| Sabine de BETHUNE. Rik TORFS. |
Le Sénat,
A. renvoyant aux résolutions précédentes déposées au Sénat au sujet de la problématique du Tibet, à savoir la proposition de résolution du 22 avril 2002 relative aux droits humains au Tibet (doc. nº 2-1111/5 - 2001/2002) et la proposition de résolution du 10 avril 2008 concernant la situation au Tibet et la répression brutale des manifestations du 10 mars 2008 et des jours suivants (doc. nº 4-679/7 - 2007/2008);
B. se référant à des résolutions antérieures du Parlement européen et de l'Assemblée générale des Nations unies relatives à l'occupation du Tibet et à la recherche d'une solution durable pour la région;
C. se référant à la Déclaration de Rome sur le Tibet, qui a été votée le 19 novembre 2009 par des parlementaires originaires de vingt-huit pays différents;
D. reconnaissant le droit des Tibétains de préserver leur identité religieuse, culturelle et linguistique unique;
E. se référant à l'article 4 de la Constitution chinoise qui dispose que les minorités ethniques doivent avoir le droit d'utiliser et de développer leur propre langue et leur propre écriture et le droit de préserver et réformer leurs us et coutumes;
F. conscient du souci du gouvernement de la République populaire de Chine de garantir la sécurité et l'unité du territoire;
G. rappelant la création, en 1965, de la Région autonome du Tibet par les autorités chinoises et considérant que depuis l'occupation, cette région ne connaît plus de réelle autonomie;
H. vu les mesures de répression prises après les manifestations qui ont eu lieu au Tibet dans la perspective des Jeux olympiques de Pékin en 2008 et les peines de mort qui ont été prononcées au cours de l'année 2009 à l'encontre de manifestants arrêtés;
I. rappelant les appels répétés du Dalaï-Lama, du Parlement tibétain et de la communauté tibétaine en exil, demandant l'ouverture de négociations en vue de parvenir à un accord global sur l'instauration d'une autonomie réelle dans la région et ce, à l'intérieur des frontières de la République populaire de Chine;
J. considérant que depuis son départ en exil, en mars 1950, le Dalaï-Lama n'a jamais cessé de plaider en faveur de la non-violence et d'une solution pacifique par la voie du dialogue;
K. constatant que les neuf sessions de négociations qui ont eu lieu jusqu'à ce jour entre les émissaires du Dalaï-Lama et les représentants du gouvernement chinois se sont toutes soldées par un échec;
L. considérant que le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain élaboré à la demande du gouvernement chinois et présenté pour la première fois en novembre 2008 par des émissaires du Dalaï-Lama lors de la huitième session de négociations respecte les principes de la Constitution chinoise et l'intégrité territoriale de la République populaire de Chine;
M. soutenant l'approche dite de la « Voie médiane », qui constitue une solution intermédiaire telle qu'elle est énoncée dans le mémorandum et qui vise à instaurer une autonomie culturelle et politique ainsi qu'une liberté de culte effectives;
N. constatant que les autorités chinoises continuent à rejeter le contenu du mémorandum, arguant que l'autonomie proposée équivaut à une « indépendance implicite »;
O. convaincu qu'un règlement pacifique de la question tibétaine contribuera à la stabilité et à l'intégrité de la République populaire de Chine;
P. renvoyant au rôle que la Belgique peut jouer dans le cadre de la présidence européenne au cours du second semestre de 2010, notamment à l'occasion du sommet annuel UE-Asie;
Demande au gouvernement:
1. d'insister auprès du gouvernement chinois pour qu'il considère le mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, présenté en novembre 2008, comme une base de discussion en vue de l'instauration d'un dialogue effectif axé sur la réalisation d'un changement positif et notable au Tibet, conformément aux principes énoncés dans les textes constitutionnels et législatifs et dans le respect de l'intégrité territoriale de la République populaire de Chine;
2. d'insister auprès du Conseil européen pour qu'il prenne des initiatives visant à inciter les autorités chinoises à ouvrir un dialogue constructif aux fins de parvenir à un accord politique global sur la base du mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain;
3. de condamner toutes les formes de violence faisant obstacle à un règlement pacifique et durable de la question tibétaine;
4. d'insister auprès des autorités chinoises pour qu'elles suppriment le système des autorisations spéciales nécessaires pour pouvoir se rendre dans la région autonome du Tibet;
5. d'exhorter les autorités chinoises à autoriser les experts en droits humains des Nations unies et les organisations non gouvernementales internationales reconnues à accéder librement à la région autonome du Tibet afin qu'ils puissent examiner la situation sur place.
20 juillet 2010.
| Sabine de BETHUNE. Rik TORFS. |