Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010

6 OCTOBRE 2010

Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet

(Déposée par M. Francis Delpérée)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 23 mars 2009 (doc. Sénat, nº 4-1239/1 - 2008/2009).

Dans l'état actuel du droit, l'abrogation d'une disposition constitutionnelle transitoire devenue sans objet (1) se fait selon la procédure visée à l'article 195 de la Constitution. C'est sur cette base qu'ont, par exemple, été abrogées les dispositions transitoires II, IV, V, et VI, §§ 1^er, 2, 4 et 8, du titre IX de la Constitution, une fois celles-ci devenues sans objet.

Compte tenu du caractère purement technique de l'opération, il convient de pouvoir recourir à la procédure simplifiée de l'article 198 de la Constitution. L'alinéa premier de l'article 198 devrait être modifié en ce sens.

PROPOSITION DE DÉCLARATION

Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet.

7 septembre 2010.

(1) Actuellement, cinq dispositions sont dans ce cas (dispositions transitoires assortissant les articles 8, 151, 157 et 184 de la Constitution, et disposition transitoire VI, § 3, du titre IX de la Constitution). Aucune d'elles n'est soumise à révision aux termes de la déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 mai 2010, éd. 2).