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6 OCTOBRE 2010
La présente proposition reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 23 mars 2009 (doc. Sénat, nº 4-1239/1 - 2008/2009).
Dans l'état actuel du droit, l'abrogation d'une disposition constitutionnelle transitoire devenue sans objet (1) se fait selon la procédure visée à l'article 195 de la Constitution. C'est sur cette base qu'ont, par exemple, été abrogées les dispositions transitoires II, IV, V, et VI, §§ 1er, 2, 4 et 8, du titre IX de la Constitution, une fois celles-ci devenues sans objet.
Compte tenu du caractère purement technique de l'opération, il convient de pouvoir recourir à la procédure simplifiée de l'article 198 de la Constitution. L'alinéa premier de l'article 198 devrait être modifié en ce sens.
Francis DELPÉRÉE. |
Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 198 de la Constitution en vue d'ajouter, parmi les modifications qu'autorise cet article, l'abrogation des dispositions transitoires devenues sans objet.
7 septembre 2010.
Francis DELPÉRÉE. |
(1) Actuellement, cinq dispositions sont dans ce cas (dispositions transitoires assortissant les articles 8, 151, 157 et 184 de la Constitution, et disposition transitoire VI, § 3, du titre IX de la Constitution). Aucune d'elles n'est soumise à révision aux termes de la déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 mai 2010, éd. 2).