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9 SEPTEMBRE 2010
La présente proposition de résolution reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 23 août 2007 (doc. Sénat, nº 4-160/1 - SE 2007).
Pour compter, il faut être compté. Tel était le message de la conférence de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en 1995. Les États ont alors été chargés de rassembler des données statistiques sur la situation de la femme et de les utiliser comme impulsion et comme levier d'une politique d'égalité des chances. Ce message a encore été répété au 10e anniversaire de la plate-forme d'action de Pékin, pendant la 49e session de la Commission de la condition de la femme à New York, qui s'est déroulée du 28 février au 11 mars 2005. Au cours de cette session, tous les États ont approuvé une résolution relative au gendermainstreaming, qui soulignait une nouvelle fois l'importance des statistiques et indicateurs de genre, de leur suivi et de leur évaluation.
Comme l'indique l'expression « Il n'y a pas de savoir qui ne soit systématique », la collecte de statistiques et la définition d'indicateurs sont des instruments politiques importants. Ils permettent de donner une idée des effets de la politique par rapport aux objectifs, ainsi que d'y travailler, de l'analyser, de l'évaluer et de la corriger si nécessaire.
Pour pouvoir mener une bonne politique en matière d'égalité des chances et de gendermainstreaming, on doit disposer de statistiques concernant la situation des femmes et des hommes dans la société et les effets qu'auront sur les femmes et les hommes les actions que l'on entend mener.
Les statistiques et indicateurs de genre attirent l'attention sur des problèmes spécifiquement liés au genre et sont nécessaires pour réaliser d'éventuelles études scientifiques, pour faire le point sur la situation, et pour évaluer et corriger la politique menée.
La présente proposition de résolution vise à inciter le gouvernement fédéral à élaborer une politique visant à la récolte de statistiques de genre et à la définition d'indicateurs de genre. Il est proposé d'élaborer un Plan d'action national en matière de statistiques de genre.
En outre, la présente proposition de résolution relative aux statistiques et indicateurs de genre définit clairement les tâches de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et de l'Institut national de statistique.
| Nele LIJNEN. Guido DE PADT. |
Le Sénat,
A. vu la Convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), à laquelle la loi du 11 mai 1983 a porté assentiment;
B. vu la plate-forme d'action adoptée à la Conférence mondiale sur les femmes, qui a eu lieu du 4 au 14 septembre 1995 à Pékin;
C. vu la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995, qui oblige le gouvernement à transmettre annuellement aux Chambres fédérales un rapport sur l'application de la plate-forme d'action de Pékin;
D. vu la résolution approuvée lors du 10e anniversaire de la plate-forme d'action de Pékin, au cours de la 49e session du Conseil du statut de la femme, qui s'est tenue à New York du 28 février 2005 au 11 mars 2005;
E. considérant que les statistiques ventilées en fonction du sexe sont un outil indispensable pour pouvoir mesurer les progrès réalisés dans le sens de l'égalité et pour favoriser la politique intégrée, du fait qu'elles permettent de savoir si une politique a des effets différents pour les femmes et pour les hommes;
F. considérant qu'il est important de disposer d'indicateurs comparables et de procédures d'analyse pour pouvoir envisager correctement l'ensemble des aspects concernant l'égalité entre les hommes et les femmes;
G. considérant qu'il faudrait mettre davantage l'accent sur la nécessité de ventiler les indicateurs en fonction du sexe et de l'âge pour pouvoir obtenir des résultats mesurables et effectuer une évaluation, un suivi et une analyse comparative;
H. considérant que plusieurs rapports ont déjà souligné qu'il importe de disposer d'indicateurs comparables (notamment le rapport annuel sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2000: rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions);
I. considérant que les résultats des études intitulées « L'invisibilité des femmes dans les statistiques », qui ont été effectuées en 1996 et en 1998 par l'Université catholique de Louvain et par le Limburgs Universitair Centrum, à la demande de la ministre chargée de la Politique de l'égalité des chances, montrent que les statistiques ne sont pas toujours aisément accessibles et que certaines font défaut, qu'elles ne sont pas ventilées en fonction du sexe et qu'il n'y a pas de suivi régulier;
J. considérant qu'une série de pays, comme le Canada et la Suède, ont une grande expérience en matière de collecte de statistiques de genre;
Demande au gouvernement:
1. d'élaborer un Plan d'action national en matière de statistiques de genre;
2. de solliciter l'intervention de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes en vue de sensibiliser les départements ministériels à la nécessité de disposer d'instruments statistiques intégrant la dimension du genre;
3. de faire appel à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour qu'il apporte son expertise aux départements ministériels afin que ceux-ci soient en mesure d'établir des statistiques de genre pour leur domaine de compétence. Le ministre qui a l'Égalité des chances dans ses compétences joue, en l'espèce, un rôle moteur;
4. d'indiquer, en les commentant par service public fédéral dans le « Rapport de Pékin » qui est transmis chaque année aux Chambres législatives, les avancées réalisées dans l'inclusion;
5. de charger l'Institut national de statistique (INS) de confectionner et de mettre à jour des statistiques de genre relatives aux différents domaines de la politique;
6. de charger l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, entre autres, du contrôle de l'évaluation et du suivi des statistiques ventilées en fonction du sexe;
7. de charger l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes de rédiger une publication biennale intitulée « Femmes et hommes en Belgique », reproduisant les principaux indicateurs dans les différents domaines et d'en assurer la diffusion;
8. de charger l'Institut de dresser l'inventaire des indicateurs de genre devant être utilisés par les différents producteurs de statistiques de genre;
9. d'organiser une collaboration structurelle entre l'INS et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes afin que l'Institut apporte son expertise dans la confection, la collecte et l'évaluation des statistiques de genre et des indicateurs de genre. La création d'un groupe de travail pourrait éventuellement être envisagée;
10. de charger le président du Service public fédéral (SPF) Économie de dégager annuellement un budget pour le développement des statistiques de genre au sein de l'Institut national de statistique.
20 juillet 2010.
| Nele LIJNEN. Guido DE PADT. |